Décret n° 2025-199 du 25 février 2025 modifiant certaines dispositions du décret n° 2019-1310 du 03 juillet 2019 modifié par le décret n° 2022-1091 du 27 juillet 2022 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures applicables en passation de marchés publics

Le présent décret modifie certaines dispositions du décret n° 2019-1310 du 03 juillet 2019, modifié par le décret n° 2022-1091 du 27 juillet 202 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures applicables en passation de marchés publics.

Les dispositions de l’article 25 du décret n° 2019-1310 du 03 juillet 2019, modifié par le décret n° 2022-1091 du 27 juillet 2022 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures applicables en passation de marchés publics sont modifiées ainsi qu’il suit.

Art.25 (nouveau) : Agences de voyage et compagnies de transports aériens ou maritimes, opérations de sélection de transitaires et de service de paiement digital :

Les marchés relatifs aux prestations de service d’agence de voyages ou de compagnies de transport aérien ou maritime pour l’achat de titres de transports nationaux, régionaux et internationaux et prestations associées pour les besoins de déplacement des personnes ou de transport de marchandises ou autres à la charge de l’Administration ainsi que les opérations de sélection de transitaires et de paiement digital par les établissements de monnaie électronique, sont passés par voie d’achat direct sans mise en concurrence formelle et exécutés directement par bon de commande au sens du paragraphe V de l’article 4 du Code des marchés publics.

Les services à solliciter auprès du titulaire du marché peuvent inclure entre autres les prestations suivantes :

• fournir tous conseils et services utiles au demandeur en vue de la facilitation de son déplacement,
• analyser les demandes, individuelles ou de groupes et établir des devis, pour les transports aériens ou maritimes nationaux, régionaux et internationaux des personnes ou marchandises à la charge de l’Administration,
• indiquer l’ensemble des solutions envisageables, notamment l’éventail des tarifs selon les classes, compagnies de transport, horaires, choix des trajets, correspondances ou escales,
• informer l’Administration des contraintes qui y sont attachées, tels que vols croisés, billets à conditions non remboursables ou non modifiables, prix de groupe et durée de séjour imposée sur la base des impératifs du demandeur,
• trouver les meilleurs tarifs et privilégier les solutions les moins coûteuses,
• procéder à la réservation des places et à l’émission des billets,
• effectuer les modifications, annulations et remboursements des titres de transport si nécessaire,
• s’assurer des compétences et expériences du prestataire de transit ainsi que de ses services afin d’éviter les surcoûts d’emmagasinage dans les magasins généraux et d’entrepôts,
• s’assurer de l’effectivité des transferts des paiements par l’Administration.

Le reste sans changement.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, ou par voie d’affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Le Ministre de l’Economie et des Finances et Le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret.