Loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics

Pour les marchés de travaux et les marchés de fournitures et services courants, les dossiers d’appel d’offres sont constitués des Instructions aux candidats, des données particulières de l’appel d’offres, des spécifications techniques ainsi que des formulaires de soumission.

Pour les marchés de prestations intellectuelles, la demande de proposition est composée de la lettre d’invitation, des instructions aux candidats, des données particulières des instructions aux candidats, des termes de référence et des formulaires de soumission.

A ces documents s’ajoutent ceux énumérés aux articles 58 et 59 du présent Code. Les Cahiers de Clauses Administratives Générales ne sont pas obligatoirement joints aux dossiers d’appel public à concurrence, à charge cependant pour l’Autorité contractante de disposer en permanence de ces documents à la consultation des Candidats.

Un lien électronique d’accès au Cahier de Clauses Administratives Générales est indiqué dans les dossiers d’appel d’offres afin de permettre à tous les candidats d’avoir accès à l’ensemble des documents constitutifs du marché.

A l’exception des marchés de prestations intellectuelles, les offres sont présentées sous la forme d’un acte d’engagement tel que défini à l’article 58 et établi en un seul original par les candidats aux marchés et en autant de copies que nécessaires.

Les offres doivent être signées par les candidats qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités. Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché.

I. L’Autorité Contractante est tenue de publier chaque année un avis général de passation des marchés recensant la liste de l’ensemble des marchés publics qu’elle prévoit de passer par appel d’offres durant l’exercice budgétaire. Cet avis général de passation est établi conformément à un modèle type fixé par voie réglementaire.

II. Chaque marché public passé par appel d’offres est précédé d’un avis spécifique d’appel public à la concurrence établi conformément à un modèle type fixé par voie réglementaire.

III. Indépendamment de leur affichage sur des lieux publics et devant le siège de l’autorité contractante ainsi que des organes de contrôle, les avis généraux de passation des marchés et les avis spécifiques d’appel public à la concurrence sont insérés à la fois dans un journal spécialisé édité par l’organe chargé de la régulation des marchés publics et dans au moins un journal national ou local. Pour les appels d’offres de portée internationale, les avis spécifiques d’appel public à la concurrence sont également insérés dans un journal à diffusion internationale ou régionale.

Les mises à jour de l’avis général de passation des marchés ne sont pas soumises aux obligations prescrites par le présent paragraphe.

I. Les avis généraux de passation des marchés et les avis spécifiques d’appel public à la concurrence peuvent faire l’objet d’une publicité par voie électronique. Cette publicité est alors complémentaire de celle qui est assurée dans les conditions prévues par l’article 32 du présent Code.

II. Les documents des marchés et de mise en concurrence peuvent être mis à disposition des entreprises par voie électronique. Cette voie de transmission est néanmoins complémentaire de la transmission par voie postale.

III. Sauf disposition contraire prévue dans l’avis de publicité, les candidatures et les offres techniques peuvent également être communiquées à l’Autorité contractante par voie électronique.

IV. Des enchères électroniques inversées peuvent être organisées pour l’achat de fournitures, de services ou de travaux dont le montant est inférieur aux seuils prévus pour l’application des dispositions de l’article 41 du présent Code.

La Personne Responsable des Marchés Publics peut recourir à une enchère électronique inversée dans les conditions suivantes :

Lorsqu’il lui est possible de formuler une description détaillée de l’objet du marché ; -Lorsqu’il y a un marché concurrentiel de fournisseurs, de prestataires de service ou d’entrepreneurs dont on pense qu’ils sont qualifiés pour participer à l’enchère électronique inversée de sorte qu’une concurrence effective soit assurée ; et

Lorsque les critères qu’elle utilisera pour déterminer la soumission à retenir sont quantifiables et peuvent être exprimés en termes pécuniaires.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marchés de prestations intellectuelles.

V. Un texte réglementaire précisera les modalités d’application du présent article.

L’appel d’offres est la procédure par laquelle une Autorité Contractante choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociations, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint. Il est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une offre, et restreint lorsque seuls peuvent remettre une offre les candidats qui y ont directement été invités par l’Autorité Contractante.

I. L’appel d’offres ouvert constitue le mode de dévolution des marchés publics auquel doivent recourir par principe toutes les personnes publiques ou personnes privées soumises au présent Code. Il ne peut être dérogé à l’obligation de mise en œuvre d’une procédure d’appel d’offres ouvert que dans les seuls cas prévus aux articles 38 à 42 du présent Code et dans le respect des seuils prévus par voie réglementaire.

L’appel d’offre ouvert peut intégrer une phase de pré-qualification. Il peut également être organisé en deux étapes.

II. Tout appel d’offres national ouvert est porté à la connaissance du public au moins trente jours avant la date limite de remise des offres par la publication d’un avis spécifique d’appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l’article 32 du présent Code. Ce délai est d’au moins quarante-cinq jours pour l’appel d’offres international ouvert.

L’avis spécifique d’appel public à la concurrence indique aux candidats les modalités de retrait du Dossier d’Appel d’Offres ouvert, et notamment, le cas échéant, la somme à payer pour obtenir ce dossier.

Des renseignements complémentaires peuvent être sollicités de la Personne Responsable des Marchés Publics au plus tard dans un délai de dix jours avant la date limite de remise des offres. L’ensemble des candidats ayant retiré un Dossier d’Appel d’Offres devra être destinataires des réponses de la Personne Responsable des Marchés Publics. Pour soumissionner, les candidats sont tenus d’établir un pli fermé remis à l’Autorité Contractante par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception et de garantir la confidentialité des éléments qu’il contient.

III. A l’expiration des dates et heure limites de remise des offres, la Personne Responsable des Marchés Publics est chargée de procéder à l’ouverture des plis de soumission. Seuls peuvent être ouverts les plis de soumission reçus au plus tard à la date et heure limites de remise des offres.

Les plis contenant les offres peuvent être envoyés par service postal public ou privé.

Les plis reçus doivent être conservés dans un endroit sécurisé ou un coffre-fort afin de préserver la confidentialité.

Les plis doivent rester cachetés jusqu’au moment de leur ouverture.

IV. La séance d’ouverture des plis contenant les offres a lieu à la date limite fixée pour le dépôt des offres. La Personne Responsable des Marchés Publics, en présence des candidats ou de leurs représentants qui souhaitent être présents, ouvre les enveloppes contenant les offres. Le nom de chaque candidat, le montant de chaque offre et de chaque variante, et le cas échéant le montant des rabais proposés, sont lus à haute voix ; la présence ou l’absence de garantie d’offre est également mentionnée.

Ces renseignements sont consignés dans le procès-verbal de la séance d’ouverture qui est contresigné par toutes les personnes présentes et publié par la Personne Responsable des Marchés Publics. Ce procès-verbal est remis par la suite à tous les candidats.

V. L’examen de la recevabilité des candidatures et des offres, l’évaluation des offres et leur classement sont effectués dans les conditions prévues à l’article 47 du présent Code.

Le processus d’évaluation des candidatures et des offres revêt un caractère confidentiel.

VI. Afin d’en faciliter l’examen et l’évaluation, la Personne Responsable des Marchés Publics peut demander par écrit aux candidats de préciser la teneur de leur offre, sans que cela puisse y apporter une modification substantielle.

Il est également possible de corriger des erreurs arithmétiques détectées au cours de l’examen détaillé des offres.

VII. Sur la base de l’avis rendu par la Commission d’Appel d’Offres, la Personne Responsable des Marchés Publics élimine les offres non conformes et choisit l’offre économiquement la plus avantageuse.

VIII. La Personne Responsable des Marchés Publics peut, en accord avec le candidat retenu, procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché. Les modifications apportées dans le cadre de cette mise au point du marché seront consignées et justifiées dans un rapport joint au marché. Ce rapport sera notifié au titulaire dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 52 du présent Code.

I. Dans le cas où le marché a pour objet soit la réalisation de travaux ou la livraison de fournitures ou la prestation de service revêtant une importance et/ou une complexité particulière, soit l’exécution de prestations de services spécialisés, l’appel d’offres ouvert peut intégrer une phase de pré-qualification ayant pour objet d’éliminer les candidats n’ayant pas l’aptitude à exécuter le marché de manière satisfaisante.

II. L’aptitude d’un candidat à exécuter le marché doit s’apprécier au regard des moyens humains et matériels dont il dispose, de sa capacité financière et enfin de ses références relatives à l’exécution de prestations analogues à celles qui constituent l’objet du marché.

III. Il est procédé à la publication d’un avis spécifique d’appel public à la concurrence dans les conditions définies à l’article 32 du présent Code. Cet avis mentionne la liste des renseignements que les candidats devront produire à l’appui de leur candidature et précise la date limite de remise des dossiers de candidature.

IV. Les dossiers de candidature sont remis à l’Autorité Contractante par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et de garantir la confidentialité des éléments qu’ils contiennent.

V. A l’expiration des date et heure limites de remise des dossiers de candidature, la Personne Responsable des Marchés Publics est chargée d’en procéder à l’ouverture.

Seuls peuvent être ouverts les dossiers de candidature reçus au plus tard à la date et heure limites de remise des offres.

La séance d’ouverture des dossiers de candidature se déroule en présence de la Commission d’Appel d’Offres. Cette séance est publique.

La Personne Responsable des Marchés Publics enregistre le contenu des dossiers de candidature dans le procès-verbal de la séance d’ouverture qui est contresigné par toutes les personnes présentes.

VI. La Commission d’Appel d’Offres procède ensuite à l’examen des éléments fournis par les candidats aux fins d’attester de leur aptitude à exécuter le marché et établit la liste des candidats pré-qualifiés.

VII. La Personne Responsable des Marchés Publics informe les candidats non pré-qualifiés et adresse simultanément et par écrit à tous les candidats pré-qualifiés une invitation à soumissionner et un Dossier d’Appel d’Offres. L’invitation à soumissionner mentionne les date et heure limites de remise des offres et l’adresse à laquelle les offres devront être transmises.

VIII. L’ouverture et l’examen des offres remises, ainsi que le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, s’effectuent ensuite dans les conditions fixées à l’article 35 du présent Code.

I. Dans le cas de marchés d’une grande complexité ou lorsque la Personne Responsable des Marchés Publics souhaite faire son choix sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées, le marché peut faire l’objet d’une attribution en deux étapes.

II. Les candidats sont d’abord invités à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance, et sous réserve de précisions et d’ajustements ultérieurs d’ordre technique aussi bien que commercial.

III. Lors de la seconde étape, les candidats sont invités à présenter des propositions techniques définitives assorties de prix, sur la base du Dossier d’Appel d’Offres préalablement révisé par la Personne Responsable des Marchés Publics en fonction des observations individuellement soumises par les candidats et consignées par écrit.

IV. La remise, l’ouverture et l’examen des propositions, ainsi que le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, s’effectuent dans les conditions fixées à l’article 35 du présent Code.

V. Le cas échéant, l’appel d’offres en deux étapes est précédé d’une pré-qualification conduite selon les dispositions de l’article 36 du présent Code.

I. L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la Personne Responsable des Marchés Publics a décidé de consulter.

II. L’appel d’offres restreint consiste à procéder au préalable à une sélection basée sur les capacités et les garanties financières et professionnelles des candidats.

A l’issue de ladite sélection, la Personne Responsable des Marchés Publics consulte au moins trois candidats sur la base d’une liste restreinte proposée par la Commission d’Appel d’Offres.

III. La consultation des candidats est matérialisée par l’envoi d’une lettre d’invitation accompagnée d’un Dossier d’Appel d’Offres. En tant que de besoin, des textes réglementaires préciseront les modalités pratiques d’application des dispositions du présent paragraphe.

IV. Il ne peut être procédé à un appel d’offres restreint que sur proposition de la Personne Responsable des Marchés Publics et après accord de l’organe chargé du contrôle des marchés publics dans les cas suivants :

• 1° urgence avérée ;
• 2° lorsque les prestations objet du marché revêtent un caractère confidentiel ;
• 3° lorsqu’il s’agit de faire exécuter des prestations en lieu et place d’un prestataire défaillant ;
• 4° lorsque seul un petit nombre de prestataires sont susceptibles d’exécuter le marché.

V. Les délais et modes de publication de l’avis d’appel à concurrence propres à chacun des cas cités ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.

VI. L’ouverture et l’examen des offres remises, ainsi que le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, s’effectuent ensuite dans les conditions fixées à l’article 35 du présent Code.

Toutefois, après en avoir demandé par écrit le consentement exprès de tous les candidats consultés, la Personne Responsable des Marchés Publics peut procéder à l’ouverture des plis dès que toutes les offres lui sont parvenues.

I. Les marchés sont dits de gré à gré lorsque la Personne Responsable des Marchés Publics engage directement les discussions qui lui paraissent utiles et attribue ensuite le marché à un candidat pré-identifié à l’avance.

II. Il ne peut être passé de marchés de gré à gré que dans les cas suivants :

• 1° pour les marchés portant sur des prestations devant être tenues secrètes ;
• 2° pour les marchés pour lesquels l’urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l’Autorité Contractante et dont les conditions de passation de marchés ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les procédures d’appel d’offres, et notamment lorsqu’il s’agit de faire exécuter des prestations en lieu et place d’un prestataire défaillant ou encore lorsqu’il est question de faire face à des situations d’urgence impérieuse relevant d’une catastrophe naturelle ou technologique.
• 3° pour les marchés destinés à répondre à des besoins qui, pour des raisons tenant à la détention d’un droit d’exclusivité, ne peuvent être satisfaits que par un prestataire déterminé, ou lorsque les achats supplémentaires ont trait à du matériel normalisé ou à des pièces détachées compatibles avec le matériel déjà en service.
• 4° pour des prestations qui complètent celles ayant précédemment fait l’objet d’un premier marché exécutées par le même titulaire. Le marché complémentaire est un marché distinct du marché initial mais attribué au même titulaire. Le recours aux marchés complémentaires n’est possible qu’aux conditions cumulatives suivantes :
• le marché initial a été passé selon la procédure d’appel d’offres,
• les prestations ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais, suite à la survenance d’une circonstance imprévue et extérieure aux parties, elles sont devenues nécessaires à la bonne exécution des prestations,
• les prestations ne peuvent être techniquement ou économiquement séparées du marché principal,
• le montant cumulé des marchés complémentaires ne dépasse pas un tiers du montant du marché principal, avenants non compris.
• 5° Dans le cadre de marché de prestations intellectuelles, lorsque les prestations requièrent la sélection d’un consultant particulier en raison de sa qualification unique ou de la nécessité de continuer avec le même prestataire, le consultant peut être sélectionné par entente directe.

III. La passation d’un marché de gré à gré donne lieu à l’élaboration par la Personne Responsable des Marchés Publics d’un rapport justificatif soumis sans délai à accord préalable de l’organe chargé du contrôle des marchés publics.

Lorsque la participation de personnes ou d’associations informelles ou de bénéficiaires futurs des prestations constitue un élément nécessaire au succès du projet, une telle participation est régie par un manuel de procédures préparé avec le concours de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

De manière générale, la participation communautaire se manifeste sous deux formes :

Participation inclusive des communautés, groupements ou Organisations Non Gouvernementales en tant que maître de l’ouvrage, agence d’exécution ou acheteur. Leur intervention est effective dès la détermination des besoins jusqu’à l’exécution des prestations en passant par l’attribution du marché.

Participation partielle de communautés ou groupement, en tant que prestataires. C’est la contribution directe des communautés dans l’exécution même de prestations, le plus souvent sous forme de prestations à fort coefficient de main-d’œuvre non spécialisé tels que la Haute Intensité de Mains d’Œuvre et le tâcheronnat.

I. Lorsque les travaux, fournitures ou services sont inférieurs à un certain seuil fixé par voie réglementaire, il peut être passé des marchés après consultation d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services.

II. La consultation consiste à solliciter des offres auprès d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services par affichage de l’avis public d’appel à concurrence dix jours au moins avant les date et heures limites de remise des offres. La consultation est accompagnée d’un document comportant la description des éléments qui doivent être inclus dans le prix. Le marché est attribué au soumissionnaire dont l’offre a été jugée conforme pour l’essentiel aux exigences du dossier d’appel d’offres et la moins distante. L’attribution est faite pendant la période de validité des offres.

III. En tant que de besoin, des réglementations d’application préciseront les modalités de mise en œuvre de cette procédure.

I. Les marchés de prestations intellectuelles sont attribués après mise en concurrence des candidats présélectionnés dans les conditions définies ci-après.

II. La liste des candidats présélectionnés est arrêtée à la suite d’une invitation publique à soumettre des expressions d’intérêt réalisée dans les conditions définies à l’article 32 du présent Code. Les prestations inférieures à un seuil fixé par voie réglementaire sont dispensées de formalité de publicité.

Les candidats sont sélectionnés par la Commission d’Appel d’Offres en raison de leur aptitude à exécuter les prestations objet du marché et classés sur la base des critères publiés dans l’invitation publique à soumettre des expressions d’intérêt.

La commission d’appel d’offres sélectionne et classe six candidats qualifiés, lesquels seront invités à soumettre une proposition.

III. Les candidats sélectionnés se voient remettre une demande de proposition comprenant les termes de référence, la lettre d’invitation indiquant les critères de sélection et leur mode d’application détaillé, et le projet de marché. Dans les cas où les prestations sont d’une complexité exceptionnelle ou d’un impact considérable ou bien encore lorsqu’elles donneraient lieu à des propositions difficilement comparables, le titulaire du marché peut être désigné exclusivement sur la base de la qualité technique de sa proposition. La demande de proposition indique également les exclusions à la participation future aux marchés de travaux, fournitures et services qui résulteraient des prestations qui font l’objet de la consultation.

IV. L’évaluation des propositions s’effectue :

• soit exclusivement sur la base de la qualité technique de la proposition,
• soit sur la base de la qualité technique de la proposition, de l’expérience du candidat, de la qualification des experts et de la méthode de travail proposée et du montant de la proposition,
• soit sur la base d’un budget prédéterminé dont le candidat doit proposer la meilleure utilisation possible,
• soit sur la base de la meilleure proposition financière soumise par les candidats ayant obtenu une notation technique minimum,
• soit sur la base de la qualification du candidat.

Le marché peut ensuite faire l’objet de négociations avec le candidat dont la proposition est retenue. La négociation ne doit modifier de manière substantielle ni la portée initiale de la mission prévue dans les Termes de référence, ni les conditions contractuelles, ni le prix du marché. En aucun cas, des négociations ne peuvent être conduites avec plus d’un candidat à la fois.

V. Pour des prestations dont le montant est inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire, la sélection de consultants individuels se fait sur la base de comparaison de qualifications d’au moins trois candidats parmi ceux qui ont manifesté leur intérêt pour la mission. Les qualifications seront évaluées essentiellement sur la base de leurs diplômes et de leurs expériences antérieures en rapport avec la mission.

Les offres seront remises en un original et en autant de copies que fixé par les Données Particulières de l’Appel d’Offres dans autant d’enveloppes sous pli fermé portant la mention « ORIGINAL » ou « COPIE » selon le cas, elles-mêmes placées dans une enveloppe extérieure unique cachetée.

Chaque Candidat ne présentera qu’une offre, à titre individuel ou en tant que membre d’un groupement. Un Candidat qui présente plusieurs offres est disqualifié.

Les offres doivent être reçues par l’Autorité contractante aux lieu, date et heure fixés dans les Données Particulières de l’Appel d’Offres. L’Autorité contractante peut, s’il le juge nécessaire, reporter la date limite de remise des offres en modifiant le Dossier d’Appel d’Offres. Toute offre reçue par l’Autorité contractante après la date et l’heure limites de remise des offres sera déclarée hors délai, écartée et renvoyée au Candidat sans avoir été ouverte. Toutefois les offres reçues au début de la séance d’ouverture des plis et avant l’ouverture du premier pli sont recevables.

Un Candidat peut retirer, remplacer, ou modifier son offre après l’avoir déposée, par voie de notification écrite, dûment signée par un représentant habilité, accompagnée d’une copie de cette habilitation. La modification ou l’offre de remplacement correspondante doit être jointe à la notification écrite.

La Personne Responsable des Marchés Publics ou son représentant procède à l’ouverture des plis à la date et à l’heure limite fixées et au lieu indiqué dans les Données Particulières de l’Appel d’Offres pour la remise des offres, en présence des Candidats ou de leurs représentants qui ont souhaité y assister.

La Personne Responsable des Marchés Publics établira un procès-verbal de la séance d’ouverture des plis, qui comportera au minimum : le nom du Candidat et s’il y a retrait, remplacement de l’offre ou modification, le prix de l’offre, par lot le cas échéant, y compris tous rabais et variante proposés, et l’existence ou l’absence d’une garantie de soumission si elle est exigée. Il sera demandé aux représentants des Candidats présents de signer une feuille de présence ainsi que le procès-verbal de la séance d’ouverture des plis. Le procès-verbal sera publié par la Personne Responsable des Marchés Publics par voie d’affichage et un exemplaire du procès-verbal sera distribué à tous les Candidats ayant soumis une offre dans les délais.

Avant d’effectuer l’évaluation détaillée des offres, la Personne Responsable des Marchés Publics établit la conformité des offres.

Dans tous les cas où l’un des documents suivants manque, l’offre sera rejetée :

• l’Acte d’Engagement dûment signé par le Candidat ou les Candidats groupés ou leurs représentants habilités et comportant la mention du prix ou le bordereau de prix dûment complété et signé ;
• la garantie de soumission, si elle est requise.

La Personne Responsable des Marchés Publics vérifie que l’offre est conforme pour l’essentiel à toutes les stipulations, spécifications et conditions impératives du Dossier d’Appel d’Offres.

Si la Personne Responsable des Marchés Publics établit que l’offre n’est pas conforme pour l’essentiel aux termes et conditions de l’appel d’offres, elle écartera l’offre en question.

La Personne Responsable des Marchés Publics vérifiera les offres reconnues conformes au Dossier d’Appel d’Offres pour en rectifier les erreurs de calcul éventuelles.

I. L’offre économiquement la plus avantageuse est déterminée sur la base du prix et d’autres critères, tels que les coûts d’utilisation, délai d’exécution, calendrier de paiement et standardisation et surtout les moyens de mise en œuvre tels que ressources humaines, matériels et mode d’exécution, qui doivent être énumérés dans le Dossier d’Appel d’Offres (DAO) et être exprimés en termes monétaires ou sous la forme de critères éliminatoires.

II. La Commission d’Appel Offres déterminera le montant évalué de l’offre en prenant en compte les éléments suivants :

• le prix de l’offre calculé comme indiqué aux Instructions aux Candidats ;
• les ajustements apportés au prix pour corriger les erreurs arithmétiques ;
• les ajustements du prix imputables aux rabais éventuellement offerts ;
• les ajustements effectués pour appliquer la marge de préférence nationale, si les Données Particulières de l’Appel d’Offres le prévoient ;
• les ajustements résultant de l’utilisation des critères additionnels éventuellement prévus par les Données Particulières de l’Appel d’Offres.

III. Lorsque l’appel d’offres porte sur plusieurs lots et que les Candidats peuvent indiquer séparément leurs prix pour différents lots, la méthode d’évaluation pour déterminer la combinaison d’offres économiquement la plus avantageuse et la possibilité d’attribuer un ou plusieurs lots à plus d’un Candidat est indiqué dans les Données Particulières de l’Appel d’Offres.

IV. Les offres comportant une variante par rapport à l’objet du marché tel qu’il a été défini par la Personne Responsable des Marchés Publics sont évaluées sur leur mérite propre quand la possibilité en est prévue au Dossier d’Appel d’offres.

V. Après évaluation des offres, on procède à l’examen de la qualification du Candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, au vu des garanties techniques et professionnelles qu’il a soumises et de sa situation financière en application des dispositions du présent Code.

I. La Personne Responsable des Marchés Publics peut rejeter une offre si elle conclut que le prix, compte tenu des autres éléments composant l’offre, est anormalement bas ou anormalement haut par rapport à l’objet du marché et suscite des craintes quant à la capacité du candidat ayant présenté l’offre d’exécuter le marché.

Néanmoins, avant de rejeter l’offre, la Personne Responsable des Marchés Publics doit :

• demander préalablement par écrit les précisions et justifications qu’elle juge opportunes sur les éléments qui suscitent ses craintes ;
• vérifier les justifications fournies et prendre en compte toute information communiquée par le candidat en réponse à sa demande ainsi que les informations contenues dans l’offre.

II. La décision de la Personne Responsable des Marchés Publics de rejeter une offre conformément au présent article et les raisons de cette décision, ainsi que toutes les communications échangées avec les candidats en vertu du présent article sont communiquées au candidat concerné dans un délai à fixer par voie réglementaire.

III. Les conditions de mise en œuvre du présent article seront fixées par voie réglementaire.

I. Dans le cadre d’un appel d’offres, toute autorité contractante peut appliquer une marge de préférence, d’un taux n’excédant pas quinze pourcent, à une offre présentée par un soumissionnaire international qui prévoit de sous-traiter au moins vingt-cinq pourcent de la valeur globale du marché concerné à une petite et moyenne entreprise locale ou communautaire.

II. Lors de la passation d’un marché de portée internationale, une préférence peut être attribuée à l’offre présentée par une entreprise nationale. Cette préférence est quantifiée sous forme de pourcentage du montant de l’offre. Un tel pourcentage ne peut en aucun cas excéder quinze pour cent pour l’offre présentée par le candidat national et dix pour cent pour l’offre présentée par le candidat régional. La préférence ne peut être invoquée si elle n’a pas été prévue au Dossier d’Appel public à concurrence.

Les conditions de passation et d’exécution d’un marché peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social. Les préoccupations environnementales pourront être intégrées dans le processus (i) lors de la définition des besoins à travers les spécifications techniques et (ii) lors de la qualification des candidatures à travers un examen du savoir-faire et des capacités techniques des candidats en matière de protection de l’environnement au moyen de certificats de qualification à caractère environnemental ou de tout autre document équivalent.

Ces exigences doivent être indiquées dans les documents de mise en concurrence et reflétées dans les critères de qualification.

Certains marchés ou certains lots d’un marché peuvent être réservés à des organisations associatives ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées ou défavorisées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

I. Dès qu’elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, la Personne Responsable des Marchés Publics, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’établir avec certitude la preuve de la réception de la lettre, et indépendamment de l’affichage obligatoire du résultat au siège de l’autorité contractante, avise tous les autres candidats :

• du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres,
• des motifs du rejet,
• du nom de l’attributaire,
• du montant ainsi que des caractéristiques de l’offre retenue.

Un délai d’au moins dix jours francs doit être respecté entre la date à laquelle la décision est portée à la connaissance des candidats dont l’offre n’a pas été retenue et la date de signature du marché.

II. Par voie de publication, la Personne Responsable des Marchés Publics doit informer dans les plus brefs délais les candidats des motifs qui l’ont conduit à ne pas attribuer ou notifier le marché, ou à recommencer la procédure.

Les candidats non retenus peuvent lui adresser de demandes additionnelles par écrit et les réponses de la Personne Responsable des Marchés Publics doivent être également écrites.

III. La Personne Responsable des Marchés Publics ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation serait contraire à la loi ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises.

La Personne Responsable des Marchés Publics envoie, pour publication dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, un avis d’attribution. Les mentions figurant dans cet avis sont précisées par un arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget. Les avis d’attribution sont publiés dans les mêmes conditions que les avis de publicité.

Les marchés, après accomplissement des formalités d’enregistrement, doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution.

La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire.

Le marché prend effet à cette date.

I. La Personne Responsable des Marchés Publics peut, à tout moment et pour des motifs d’intérêt général, déclarer sans suite une procédure de passation de marchés si elle n’entend pas la mener jusqu’à son terme.

II. La déclaration sans suite d’une procédure, sous forme de décision réglementaire, s’effectue dans les conditions suivantes :

• avant que la procédure ne soit déclarée sans suite, la Personne Responsable des Marchés Publics soumet l’appréciation des motifs d’intérêt général à l’organe de contrôle, lequel doit se prononcer dans un délai maximum de cinq jours. Le refus de l’organe de contrôle engage la Personne Responsable des Marchés Publics à renoncer à la déclaration sans suite et à reprendre la procédure de mise en concurrence,
• elle ne doit en aucun cas intervenir après la signature du marché,
• indépendamment de l’affichage au siège de l’autorité contractante ou de toute autre forme réglementaire de publicité, la décision est notifiée individuellement à tous les candidats et précise notamment les motifs d’intérêt général ayant conduit la Personne Responsable des Marchés Publics à abandonner la procédure,
• la décision d’attribution ne confère à l’attributaire aucun droit à la conclusion du contrat, il ne peut en conséquence se prévaloir d’aucun droit à la signature du marché et, de ce fait, n’est pas fondé à demander une indemnité au titre du préjudice subi du fait de la non signature ou de l’inexécution du marché,
• la déclaration sans suite n’engendre aucune conséquence sur la relance d’une nouvelle procédure de passation de marché. Ainsi, cette nouvelle procédure doit être menée selon les règles normales prévues par le présent Code des marchés publics.

III. La faculté d’arrêter la procédure avant son terme ne doit pas être utilisée par la Personne Responsable des Marchés Publics pour contourner les exigences du présent Code des marchés Publics.

I. Sur décision formelle de la Personne Responsable des Marchés Publics, et après avis conforme de la Commission d’appel d’offres, toutes procédures de passation de marchés peuvent être déclarées infructueuses dans l’une des conditions ci-après :

• a) lorsqu’aucune offre n’a été remise à l’expiration de la date limite de remise des offres ;
• b) lorsque l’examen des offres laisse apparaître qu’elles sont toutes inacceptables, inappropriées ou non conformes ;
• c) lorsque, dans le cadre d’un appel d’offres restreint, une seule offre a été remise.

II. Dans le cas particulier des marchés de prestations intellectuelles, la procédure est déclarée infructueuse :

• a) lorsqu’aucun candidat n’a répondu à l’appel à manifestation d’intérêts ;
• b) lorsqu’aucune Proposition n’a été remise à l’expiration de la date limite de remise des Propositions ;
• c) lorsque l’examen des Propositions laisse apparaître qu’elles sont toutes inacceptables ou inappropriées, ou aucune d’entre elles n’a atteint la note technique minimum requise ;
• d) lorsqu’une seule Proposition conforme a été remise. Une proposition est non conforme par rapport au non-respect des aspects importants des Termes de référence.

III. La Personne Responsable des Marchés Publics en avise immédiatement tous les candidats. Elle peut alors procéder à un nouvel appel d’offres ou un appel à manifestation d’intérêts.

IV. La Personne Responsable des Marchés Publics n’encourt de responsabilité quelconque vis à vis des Candidats du fait de la décision déclarant la procédure infructueuse. La décision de déclaration d’une procédure infructueuse est notifiée à tous les candidats et affichée au siège de l’autorité contractante.

VI. La décision de déclarer une procédure infructueuse ne doit en aucun cas intervenir après la décision d’attribution de marché.