Loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics

I. Tout candidat à un marché public doit démontrer qu’il a la capacité juridique, technique et financière et l’expérience nécessaire pour exécuter les prestations, objet du marché.

Pour être titulaire du marché, l’attributaire doit présenter une situation fiscale régulière à la date de notification de l’attribution ne datant pas de plus de six mois et une situation sociale cotisante régulière ne datant pas de plus de trois mois. La non-production des pièces fiscales et sociales dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l’attribution entraine le retrait du marché en vue d’une réattribution.

II. A l’appui des candidatures, il ne peut être exigé que :

• des renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. La liste de ces renseignements et documents est fixée par voie réglementaire,
• une attestation sur l’honneur que la situation du candidat est conforme aux prescriptions des alinéas 1 à 5 de l’article 21 du présent Code,
• une attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation pour les infractions visées à l’alinéa 6 de l’article 21 du présent Code.

La Personne Responsable des Marchés Publics précise dans le Dossier d’Appel d’Offres les critères de qualification et les renseignements et documents que doit produire le candidat à l’appui de ces critères.

La Personne Responsable des Marchés Publics ne peut pas faire obstacle à la participation aux appels d’offres nationaux et internationaux de tout candidat, national ou étranger, résident ou non-résident, qui le souhaite et qui dispose des capacités requises.

Ne sont pas admis à concourir aux marchés publics :

• a) les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée,
• b) les personnes physiques ou morales admises en règlement judiciaire qui ne peuvent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité,
• c) les personnes physiques ou morales qui n’ont pas souscrit à leurs obligations fiscales ou para fiscales à la date limite fixée pour le dépôt des offres,
• d) les entreprises dans lesquelles la Personne Responsable des Marchés Publics ou les membres de la Commission d’Appel Offres possèdent des intérêts financiers ou personnels directs de quelque nature que ce soit,
• e) les entreprises affiliées aux prestataires de service ayant contribué à préparer tout ou partie des Dossiers d’Appel d’Offres ou de consultation,
• f) les personnes ayant fait l’objet de condamnation pénale définitive pour crimes ou délits,
• g) dans le cadre de marchés financés sur des fonds d’un ou plusieurs partenaires financiers, les candidats ayant fait l’objet de sanctions par lesdits bailleurs de fonds,
• h) les personnes physiques ou morales provenant des autres pays frappés de l’interdiction de relations commerciales avec le pays de l’Emprunteur, et/ou en application d’une décision prise par le Conseil de sécurité des Nations Unies au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, en ce qui concerne toutes transactions commerciales,
• i) les personnes physiques ou morales qui ont fait l’objet d’exclusion temporaire ou définitive prononcée par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. Les modalités d’exclusion temporaire ou définitive seront définies par voie réglementaire.

I. Les entreprises peuvent présenter leur candidature, leur offre ou leur proposition sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint.

Pour le groupement momentané d’entreprises conjoint, chaque opérateur est engagé sur les prestations qu’il réalise. En cas de défaillance de l’un d’entre eux, il appartient au mandataire de faire réaliser la prestation au prix initialement prévu dans le marché. Pour les prestations divisées en lots, chacun des prestataires membres du groupement s’engage à exécuter le ou les lots qui sont susceptibles de lui être attribués dans le marché.

Pour le groupement momentané d’entreprises solidaire, avec mandataire commun, chaque entreprise est solidairement engagée et, en cas de difficulté d’exécution, est engagé pour la totalité du marché, que l’opération soit ou non divisée en lots et peut être amenée à pallier la défaillance de l’un des partenaires.

II. Dans les deux formes de groupements, l’un des prestataires membres du groupement, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis de la Personne Responsable des Marchés Publics, et coordonne les prestations des membres du groupement. Si le marché le prévoit, le mandataire conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique, pour l’exécution du marché.

III. En cas de groupement conjoint, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter. En cas de groupement solidaire, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.

IV. Les candidatures, les offres et les propositions sont signées soit par l’ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché.

V. Les candidats ne peuvent présenter pour le marché ou un de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements.