Décret n° 2024-1637 du 04 septembre 2024 fixant les statuts du Comité National des Mines (CNM)

Le présent Décret a pour objet de fixer les statuts du Comité National des Mines (CNM).

Le CNM est un organe de dialogue, de facilitation, de consultation et de conciliation.

Le CNM est un Etablissement Public à caractère Administratif appartenant à la catégorie des Etablissements Publics à vocation économique. Il est doté de la personnalité juridique et jouit d’une autonomie administrative et financière. Son siège est fixé à Antananarivo.

Le CNM est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge des mines, sous la tutelle budgétaire du Ministère en charge du budget et sous la tutelle comptable du Ministère en charge de la comptabilité publique.

Le CNM assure la concertation et la collaboration entre, d’une part l’Administration et les Autorités des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) et d’autre part, le secteur privé opérant dans les mines.

Le CNM est chargé :

• de l’appui de l’Administration minière dans la fixation périodique de la valeur marchande locale des substances minières ;
• de la veille au respect des normes de l’or responsable ;
• de la facilitation de l’obtention des autorisations sectorielles au profit des opérateurs miniers ;
• de la vulgarisation des instruments juridiques qui régissent le secteur minier et la prévention des conflits liés aux activités minières ;
• du suivi des activités des grandes mines.

Le CNM est consulté pour donner son avis motivé concernant tout projet de Loi, et en tant que de besoin, tout projet de Décret, régissant les activités minières.

Les organes du CNM sont :

• le Comité National, Organe délibérant ;
• le Secrétariat exécutif, Organe exécutif ;
• l’Agence comptable.

Le Comité National (CN) est composé de treize membres dont :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant de la Primature ;
• deux représentants du Ministère en charge des mines ;
• un représentant du Ministère en charge du budget ;
• un représentant du Ministère en charge de la comptabilité publique ;
• un représentant du Ministère en charge de la décentralisation ;
• un représentant des opérateurs titulaires de permis d’exploitation ;
• un représentant des opérateurs titulaires de permis de recherche ;
• un représentant des opérateurs titulaires de permis réservés aux exploitants artisanaux ;
• un représentant des professionnels de la transformation des produits miniers ;
• un représentant des professionnels de la commercialisation des produits miniers ;
• un représentant des prestataires de services techniques relatifs aux activités minières.

La Présidence du CN est assurée par un membre représentant le Ministère en charge des Mines.

Les membres du CN sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Mines, sur proposition des Autorités et Entités concernées pour un mandat de deux ans renouvelables une fois.

En cas de vacance d’un siège au CN, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et suivant la procédure ci-dessus pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions de membre du CN prennent fin :

• à l’expiration du mandat ;
• soit en cas de décès ;
• soit par démission ;
• soit par révocation pour faute grave ou pour cause d’incompatibilité de fonctions ;
• soit par proposition d’abrogation prise par les Autorités ou Entités mentionnées à l’alinéa premier de l’article 9 suivant les conditions et formes qui leur sont spécifiques.

Le CN a pour attributions de :

• approuver l’organigramme du Secrétariat exécutif ;
• définir les orientations stratégiques du CNM ;
• adopter le plan de travail annuel et le budget du CNM ;
• approuver le tableau des effectifs autorisés et le règlement général du personnel ;
• approuver les états prévisionnels et les états rectificatifs du budget ;
• statuer sur les acquisitions et aliénations des éléments du patrimoine du CNM ;
• approuver le règlement intérieur du CNM ;
• examiner et approuver les états financiers annuels du CNM.

Le CN est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’exercice de ses attributions.

Les membres du CN ne perçoivent pas de rémunération. Il leur est alloué une indemnité forfaitaire de session dont les taux et montants sont fixés par délibération dudit Comité avec l’accord des autorités de tutelle.

Le CN se réunit en session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son Président.

Il peut être convoqué en session extraordinaire à la demande du Ministre chargé des Mines ou de la majorité du CN.

Le Président fait parvenir aux membres du CN, dans un délai minimum de dix jours francs avant la date de la réunion, la lettre de convocation, accompagnée de l’ordre du jour et des documents y afférents.

Le CN se réunit valablement en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint, une convocation est adressée aux membres pour une deuxième réunion au huitième jour suivant la date de la première. Lors de cette deuxième convocation, le Conseil se réunit valablement une fois la majorité absolue acquise.

Le Secrétariat exécutif est l’organe exécutif du CNM.

Le Secrétariat exécutif comprend :

• une Direction Administrative et Financière (DAF) ;
• une Direction de Suivi et d’Appui aux Activités Minières (DSAAM) ;
• une Direction de Prévention et de Résolution des Conflits (DPRC).

Le Secrétariat exécutif est dirigé par un Secrétaire exécutif, nommé par Décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur général de Ministère.

En cas de défaillances avérées et dument constatées par le CN, celui-ci peut requérir l’autorité de nomination de procéder à sa révocation.

Les Directeurs du Secrétariat exécutif sont également nommés par Décret en Conseil des Ministres, ils ont rang de Directeur de Ministère.

Le Secrétariat exécutif assure le bon fonctionnement du CNM. Il assure l’exécution des délibérations du CN.

A ce titre, il est principalement chargé :

• d’appuyer les activités du CNM ;
• de développer les partenariats du CNM ;
• d’assurer le secrétariat du CN.

Le personnel du Secrétariat exécutif est constitué :

• de fonctionnaires régis par le Statut Général des Fonctionnaires ;
• d’agents non encadrés de l’Etat régis par le Statut Général des Agents non Encadrés de l’Etat.

Tout recrutement d’agents de droit privé doit être approuvé par le CN après avis favorable des autorités de tutelle. Il y sera procédé par appel public à candidature.

Les modalités de rémunération des agents du Secrétariat exécutif doivent être conformes avec le cadre légal et règlementaire régissant leur catégorie d’appartenance respective.

Le Secrétaire exécutif établit et soumet au CNM l’organigramme du Secrétariat exécutif.

Le Secrétaire exécutif est l’ordonnateur principal du budget du CNM.

Le Secrétaire exécutif est notamment chargé de :

• représenter en justice le CNM, sauf intérêts contradictoires ;
• représenter le CNM dans tous les actes de la vie civile ;
• élaborer le budget du CNM et en assurer l’exécution ;
• élaborer le règlement général du personnel ;
• exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel du CNM ;
• procéder au recrutement et mettre fin aux fonctions des agents du CNM.

Il est investi des prérogatives nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Il est constitué un Comité ad’hoc, soit à l’initiative du CN, par résolution, soit à la réquisition du Ministre chargé des mines, par décision de celui-ci.

Chaque Comité ad’hoc est composé, selon le cas :

• de représentants des administrations,
• et/ou de représentants des Collectivités Territoriales Décentralisées,
• et/ou de représentants des opérateurs miniers.

Il peut s’adjoindre les services de toutes autres personnes ressources.

La résolution ou la décision précise pour chaque Comité ad’hoc l’objet de sa mission, le nombre et l’identité des personnes appelées à en faire partie.

Les modalités d’application du présent article, non prévues par le règlement intérieur du CN, seront précisées par arrêté du Ministre chargé des mines.

Les membres du Comité ad’hoc ne perçoivent pas de rémunération. Il leur est alloué une indemnité forfaitaire de session dont les taux et montants sont fixés par délibération du CN avec l’accord des autorités de tutelle.

En tant que de besoin, le Secrétariat exécutif peut être consulté par le Comité ad’hoc.

Le Secrétariat exécutif n’a cependant pas de voix délibérative aux réunions du Comité ad’hoc.

Le budget du CNM, distinct du budget général de l’Etat, est un document unique de prévision et d’autorisation retraçant pour chaque exercice budgétaire l’ensemble de ses ressources et emplois. Il doit être présenté en équilibre.

L’exercice budgétaire commence le premier janvier de l’année considérée et se termine le 31 décembre de la même année.

Toutefois, au début de chaque année, l’ordonnateur dispose d’un délai de trente jours pour procéder au titre de l’exercice précédent à l’émission de titres d’ordonnancement correspondant aux opérations budgétaires rattachées audit exercice.

L’Agent comptable dispose d’un délai de soixante jours pour prendre en charge dans ses écritures les titres d’ordonnancement rattachés à l’exercice précédent.

Les ressources du CNM sont constituées par :

• les dotations ou les subventions du budget général de l’Etat ;
• les quotes-parts sur les frais d’administration minière annuel par carré ;
• le financement des bailleurs de fonds et autres partenaires ;
• les dons et legs autorisés par le CN.

Les charges du CNM sont constituées par les dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Le budget du CNM est exécuté principalement par l’ordonnateur et le comptable public.

Le CNM est soumis aux principes généraux sur les finances publiques et à la règlementation sur la comptabilité publique.

La comptabilité du CNM est tenue conformément au plan comptable des opérations publiques.

Les commandes publiques du CNM sont passées conformément aux dispositions du Code des Marchés publics ou, le cas échéant, de tout autre document pouvant en tenir lieu lorsque les commandes sont supportées par des financements non étatiques.

L’Agent comptable du CNM est nommé par arrêté du Ministre chargé de la comptabilité publique.

Il est placé sous l’autorité administrative du Secrétaire exécutif mais conserve à son égard l’autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.

Le CNM est soumis aux contrôles et vérifications administratifs et juridictionnels prévues par la loi.

Indépendamment des contrôles internes et du contrôle régulier des comptes, les comptes du CNM peuvent faire l’objet à tout moment de contrôle et de vérification à l’initiative des organes administratifs et juridictionnels habilités à y procéder.

Le patrimoine de l’ancien Comité National des Mines, régi par le décret n° 2019-1909 du 02 octobre 2019 abrogeant le décret n° 2002-1005 du 11 septembre 2002 et fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Comité National des Mines, incluant tous les éléments d’actif et de passif, est intégralement dévolu au nouveau Comité National des Mines.

Le Ministre chargé des mines peut préciser par voie d’arrêté les modalités d’application des dispositions du présent Décret.

Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées notamment celles du Décret n° 2019-1909 du 02 octobre 2019 abrogeant le Décret n° 2002-1005 du 11 septembre 2002 et fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Comité National des Mines.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 et 6 alinéa 2 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et au droit international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication suffisante par radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Le Ministre des Mines, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés chacun, en ce qui leur concerne, de l’exécution du présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.