Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret est pris en application des dispositions de l’article 48 (Version en vigueur en 2006 : Loi n°2004-9 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code des Marchés publics.
Il fixe les modalités d’application du délai global de paiement et des intérêts moratoires.
I. Délai global de paiement
Art. 2
La date du départ du délai global de paiement de soixante-quinze jours, fixée à l’article 48 (Version en vigueur en 2006 : Loi n°2004-9 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code des Marchés publics, est celle de la réception par le représentant habilité de l’Autorité Contractante de toute facture, situation de travaux ou demande d’avance établie transmise dans le strict respect des conditions contractuelles qui s’y rapportent.
Art. 3
Le délai global de paiement ne peut être suspendu par l’Autorité Contractante qu’en cas de force majeure et dans la stricte limite des conséquences de cette dernière sur la capacité de règlement de l’Autorité Contractante ou pour des raisons de non-respect des obligations souscrites par le Titulaire du marché.
Dans ce dernier cas, l’Autorité Contractante devra notifier la suspension au Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais. En outre, elle devra constituer un dossier complet établissant la défaillance du Titulaire qui devra être transmis à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trente jours avant l’expiration du délai global de soixante-quinze jours afin de permettre au Titulaire de faire valoir ses droits le cas échéant.
Art. 4
L’Autorité Contractante devra dans tous les cas limiter au maximum la durée de la suspension et régler au titulaire, au sein du délai de soixante-quinze jours, la partie non contestée de la facture ou de la situation.
Art. 5
Le délai laissé à l’Autorité Contractante pour effectuer le règlement à compter de la fin de la période de suspension ne peut, en aucun cas, être supérieur à trente jours.
II. Intérêts moratoires
Art. 6
Le défaut de règlement dans le délai de soixante-quinze jours, tel que prorogé le cas échéant dans les cas limitativement énumérés aux articles précédents, fait courir de plein droit au bénéfice du Titulaire ainsi que des sous-traitants en cas de paiement direct les intérêts moratoires.
Art. 7
Les intérêts moratoires sont exigibles à compter du premier jour suivant l’expiration du délai global jusqu’au jour du règlement effectif, c’est à dire le jour où les sommes correspondantes sont créditées sur le compte du Titulaire.
Art. 8
Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée, ou hors taxe sur les transactions, du règlement hors délai. Ces intérêts sont toutefois assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou à la taxe sur les transactions.
Art. 9
Toute renonciation conventionnelle aux intérêts moratoires est interdite.
Art. 10
Le taux des intérêts moratoires est fixé dans le marché.
Il ne peut être inférieur au taux directeur de la Banque Centrale de la République de Madagascar en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de un point.
Art. 11
Le défaut de règlement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du règlement du principal entraîne le versement d’intérêts complémentaires constitués par une majoration de 2 pour cent du montant des intérêts moratoires dus par mois de retard.
Le retard auquel s’applique la majoration est calculé par mois entier décompté de quantième en quantième. Toute période inférieure à un mois est comptée par mois entier.
Ces intérêts moratoires complémentaires s’appliquent à compter du jour suivant la date du paiement du principal jusqu’à la date de règlement effectif de l’ensemble des intérêts moratoires, c’est à dire le jour où les sommes correspondantes sont créditées sur le compte du Titulaire.
Art. 12
Le Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République.
