Décret n° 2017-150 du 2 mars 2017 portant application de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016 sur le partenariat public-privé relatif au cadre institutionnel

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public-Privé en ce qui concerne les organes publics à compétences spéciales et générales participant à la mise en œuvre de la loi.

En application des dispositions des articles 4, 5 et 6 du Titre II de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016, le présent décret fixe les règles relatives :

• 1° aux organes publics à compétences spéciales créés par la loi en ce qui concerne leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement, à savoir :
• a) le Comité National PPP,
• b) l’Unité PPP,
• c) le Correspondant PPP,
• d) la Cellule PPP.
• 2° aux organes publics à compétences générales préexistants à la loi en ce qui concerne leur rôle respectif dans le contrôle des partenariats public-privé, à savoir :
• a) le ministère en charge des finances,
• b) la commission d’appel d’offres des PPP (CAO PPP),
• c) l’Organe chargé du Contrôle des Marchés Publics,
• d) les régulateurs sectoriels.

Créé par l’article 4 de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016, le Comité National PPP est placé sous l’autorité du Président de la République auquel il est rattaché hiérarchiquement et fonctionnellement.

Conformément au rôle qui lui est assigné par l’article 5 de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016, le Comité National PPP a pour principales attributions :

• 1° d’appuyer le Gouvernement dans la définition de la Politique Nationale de Développement des PPP. Au sens du présent décret, la Politique Nationale de Développement des PPP désigne la vision du Gouvernement en matière de partenariats public-privé, les objectifs qu’il fixe à cet outil de la commande publique dans le cadre de sa politique nationale de développement, les rôles respectifs des acteurs publics et privés en matière de développement des partenariats public-privé et le ou les secteurs économiques et/ou sociaux pour lesquels il entend promouvoir les partenariats public-privé. Dans le cadre de son appui, le Comité National PPP élabore, et soumet au Gouvernement, tout projet de Politique Nationale de développement des PPP ;
• 2° d’appuyer le Gouvernement dans l’identification des secteurs prioritaires pour le développement des PPP et dans la définition de stratégies sectorielles en matière de PPP ;
• 3° de contrôler le développement des PPP au travers de Programmes de Projets Nationaux qu’il arrête et soumet au Gouvernement pour adoption et de Programmes de Projets Locaux qu’il arrête et adopte. Au sens du présent décret, Projet désigne un projet de PPP concessif ou à paiement public répondant aux conditions de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016 et inscrit à un Programme de Projets. Programme de Projets Nationaux désigne le programme contenant les Projets de dimension nationale adopté au cours d’une année budgétaire donnée, et Programme de Projets Locaux désigne le programme contenant tous les Projets de dimension locale adopté au cours d’une année budgétaire donnée et par Programme de Projets soit un Programme de Projets Nationaux, soit un Programme de Projets Locaux. Le Comité National PPP contrôle la mise en œuvre des Programmes de Projets au travers de l’Unité PPP ;
• 4° de suivre la mise en œuvre de la Politique Nationale de Développement des PPP et de veiller à ce que la mise en œuvre des Programmes de Projets soit toujours conforme à la Politique Nationale de Développement des PPP ;
• 5° de mener ou faire mener, toute étude en vue du développement de secteurs économiques ou sociaux dans le cadre de PPP ;
• 6° de proposer au Gouvernement tout complément ou modification de l’environnement institutionnel et/ou du cadre légal et/ou réglementaire applicable aux PPP sur la base, notamment, des études statistiques et de l’analyse des tendances internationales effectuée par l’Unité PPP ;
• 7° d’élaborer et de proposer au Gouvernement la nature juridique, l’organisation et le fonctionnement, en particulier le mode et les conditions d’intervention, de tout fonds de développement, de garantie ou de viabilité visé à l’article 44 de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016 ;
• 8° d’établir et de soumettre au Gouvernement une fois par an et dans le courant du premier trimestre de l’année suivante, un rapport annuel de compte-rendu, de suivi, d’analyse et d’évaluation de la mise en œuvre des Programmes de Projets ;
• 9° de suivre les travaux de l’Unité PPP, d’approuver son budget et de valider son plan d’actions ;
• 10° d’approuver le Code d’éthique des PPP établi et proposé par l’Unité PPP ;
• 11° d’approuver les rapports annuels de l’Unité PPP.

Le Comité National PPP comprend les membres suivants qui représentent pour les uns le secteur public et pour les autres le secteur privé.

1) Membres issus du secteur public

Les membres issus du secteur public sont :

• a) le Président de la République,
• b) le Premier Ministre,
• c) le Ministre en charge des programmes nationaux de développement des infrastructures en tous secteurs, agissant comme vice-président,
• d) le Ministre en charge des finances et du budget,
• e) le Ministre en charge de l’économie et du plan,
• f) le Ministre en charge du développement du secteur privé,
• g) le Ministre en charge des travaux publics,
• h) le Ministre en charge des transports,
• i) le Ministre en charge de l’énergie.

Dans l’hypothèse où les domaines de compétences de deux ou plusieurs des ministères précités viendraient à être fusionnés au sein d’un même ministère, le Ministre en charge du ministère issu de cette fusion ne disposera que d’une seule voix au sein du Comité National PPP.

Participe ponctuellement aux réunions du Comité National PPP avec voix délibérative, tout autre Ministre sectoriel lorsque les Projets évoqués devant le Comité National PPP concernent le secteur du ressort du Ministre sectoriel concerné.

Le directeur général de l’Economic Development Board of Madagascar (EDBM), le directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et le responsable de l’Unité PPP assistent le Comité National PPP dans ses travaux sans voix délibérative.

Chacun des membres issus du secteur public peut se faire représenter lors des réunions du Comité National PPP par un autre membre. Toutefois, aucun membre ne peut représenter plus de deux membres à la fois. Toute représentation doit donner lieu à une procuration écrite. Aucune procuration pour plus de trois réunions du Comité National PPP n’est autorisée.

2) Membres issus du secteur privé

Les membres issus du secteur privé sont des groupements professionnels et interprofessionnels de dimension nationale et plus généralement les membres issus des entités qui représentent au plan national des intérêts collectifs privés intervenant dans le secteur des infrastructures. Les membres issus du secteur privé participent aux réunions et discussions du Comité National PPP sans voix délibérative.

Sont membres du Comité National PPP :

• a) un groupement représentatif du secteur du bâtiment et des travaux publics,
• b) un groupement représentatif du secteur de l’industrie,
• c) un groupement représentatif de la profession des ingénieurs civils,
• d) un groupement représentatif d’organisations interprofessionnelles.

Le Président de la République désigne les groupements appelés à siéger au Comité National PPP sur la base des candidatures écrites reçues des groupements à l’issue d’une consultation publique.

Chaque groupement désigné est représenté par une personne physique qu’il nomme comme son représentant. Tout représentant doit disposer d’une expertise financière, technique, juridique ou autre, avérée, dans le secteur des infrastructures et des pouvoirs requis pour valablement pouvoir agir au nom et pour le compte du groupement qu’il représente.

En cas d’interruption du mandat d’un représentant, qu’elle qu’en soit la cause, pour une période supérieure à six mois, le groupement concerné doit désigner un nouveau représentant dans les trois mois de l’interruption du mandat de son représentant. Il ne peut pas siéger au Comité National PPP tant qu’il n’a pas nommé son nouveau représentant.

La durée de la désignation d’un groupement est de trois ans et est renouvelable une fois. Dans les trois mois précédant cette période de trois ans, tout groupement répondant aux critères d’éligibilité ci-dessus peut demander au Président de la République à être désigné pour siéger au Comité National PPP. Au-delà de deux mandats consécutifs, le groupement concerné ne peut plus être désigné pour siéger au Comité National PPP avant l’expiration d’une période de six ans.

Le Comité National PPP est présidé par le représentant de la Présidence de la République.

Le Comité National PPP se réunit au moins tous les trimestres et chaque fois que le besoin l’exige :

• sur convocation écrite de son président ou à défaut de son vice-président, ou
• à la demande du Ministre en charge des programmes nationaux de développement des infrastructures en tous secteurs, ou
• à la demande du Ministre en charge des finances, ou
• à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

Chaque convocation fixe l’ordre du jour de la réunion du Comité National PPP.

Le Comité National PPP ne peut valablement délibérer que si les trois quart au moins de ses membres issus du secteur public sont présents ou représentés.

Le Comité National PPP peut inviter à ses réunions toute personne à raison de son expertise pour éclairer les délibérations du Comité National PPP. Cette personne ne peut ni prendre part, ni assister au vote.

Les décisions du Comité National PPP sont prises à la majorité des deux tiers des membres issus du secteur public présents ou représentés, chaque membre disposant d’une voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations du Comité National PPP sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu par l’Unité PPP et toute réunion donne lieu à l’établissement et la signature d’une feuille de présence dont l’original est conservé par l’Unité PPP.

L’Unité PPP assure le secrétariat du Comité National PPP.

La fonction de membre du Comité National PPP est gratuite et ne peut donner lieu à une rémunération d’aucune sorte.

Toutefois, les frais de voyage et de déplacement hors d’Antananarivo pour les résidents à Antananarivo ainsi que vers et depuis Antananarivo pour les non-résidents à Antananarivo sont remboursés sur présentation de justificatifs, dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l’Etat et dans la limite du montant des frais inscrits au budget de fonctionnement du Comité National PPP, lui-même inscrit au budget annuel de fonctionnement de la Présidence de la République. Au-delà de la limite de ce montant de frais, tout frais de déplacement et de voyage doit recueillir, avant d’être engagé, l’accord préalable et écrit du président du Comité National PPP pour pouvoir être remboursé.

Lors de sa première réunion, le Comité National PPP élabore et adopte son règlement intérieur. Une copie en est transmise à la Présidence de République et au Gouvernement aux fins d’information. L’original est conservé par l’Unité PPP.

Article abrogé.

Toute Personne publique souhaitant réaliser des Projets inscrits à un Programme de Projets doit désigner un Correspondant PPP en son sein.

Le Correspondant PPP est l’interlocuteur privilégié de l’Unité PPP au sein de chaque Personne publique. Il assure la liaison entre la Personne publique dont il est membre et l’Unité PPP. Il est membre de droit de la Cellule PPP de la Personne publique.

Au sein de la Personne publique, le Correspondant PPP veille à ce que le représentant de la Personne publique soit toujours informé de son action, de celle de la Cellule PPP et de l’assistance technique fournie par l’Unité PPP auprès de la Personne publique.

Toute Personne publique souhaitant réaliser des Projets inscrits à un Programme de Projets doit constituer une Cellule PPP en son sein.

La Cellule PPP est une cellule de projets chargée de la gestion d’un Projet depuis son identification jusqu’à la conclusion et le suivi du Contrat de PPP. La Cellule PPP est composée des agents de la Personne publique ayant une expertise utile à la conduite et à la gestion des Projets dans des domaines tels que la finance, l’économie, la passation de marchés, le juridique. En fonction de la technicité des Projets, la Personne publique peut compléter la Cellule PPP de techniciens dans les domaines des Projets. Ces personnels techniques peuvent être des agents de la Personne publique ou des experts tiers à la Personne publique.

Lorsqu’une Personne publique recrute des experts tiers pour les besoins d’un Projet, ceux-ci assistent la Cellule PPP et lui rendent compte de leurs actions. La Cellule PPP gère les relations contractuelles avec des experts tiers pour le compte de la Personne publique.

La Cellule PPP peut aussi s’appuyer sur les services de l’Unité PPP au travers du Correspondant PPP.

La Cellule PPP est responsable pour le compte de la Personne publique :

• 1° de l’identification des Projets susceptible de faire l’objet d’un PPP dans la sphère d’activité de la Personne publique à partir du Programme d’investissements publics et de leur priorisation en tenant compte, en particulier, de la Politique Nationale de Développement des PPP, de l’impact budgétaire des Projets, du bilan coût-avantages prévisible des Projets, de l’état de maturité des Projets, des retombées socio-économiques et environnementales envisageable des Projets... ;
• 2° de l’élaboration des Fiches de projets pour les Projets identifiés et de leur transmission aux Ministres sectoriels concernés pour revue avant transmission à l’Unité PPP ou directement à l’Unité PPP si la Cellule PPP est interne à un ministère ;
• 3° de la préparation des Projets envisagés et notamment la préparation et le suivi de l’Etude de préfaisabilité, de l’Etude de faisabilité et de l’Etude de soutenabilité financière et budgétaire visées aux articles 8 et 9 de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016 ;
• 4° de la conduite ou du suivi d’enquêtes publiques pour les Projets susceptible d’avoir un impact, notamment, sur les populations ou sur les usagers, en cas d’augmentation de tarif de service public, en cas de risque pour l’emploi ou pour l’environnement, en cas de déplacements de populations ou d’atteinte à leur source de revenus, ce dans les conditions requises par la loi ;
• 5° du choix, de la préparation et du lancement de la procédure de passation des Contrats de PPP retenus ;
• 6° de la coordination des travaux entre la Personne publique et l’Unité PPP au travers du Correspondant PPP ;
• 7° de l’assistance à l’évaluation des propositions par la CAO PPP ;
• 8° de l’assistance à la négociation et à la conclusion des Contrats de PPP ;
• 9° du suivi et de l’évaluation des Contrats de PPP et de la réalisation des Projets ;
• 10° et plus généralement du respect par la Personne publique de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016, de ses textes d’application et des directives établies par l’Unité PPP.

La Cellule PPP fait au surplus office de point de contact unique de la Personne publique pour le Titulaire, au sens de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016. Elle assiste le Titulaire dans toutes démarches administratives requise par la législation pour la mise en œuvre d’un Projet.

Aucune personne ne peut être à la fois représentant d’un membre ou membre du Comité National PPP et membre de l’Unité PPP et/ou membre d’une Cellule PPP.

Est réputé constituer un conflit d’intérêts, le fait pour le représentant d’un membre ou un membre du Comité National PPP, d’un membre de l’Unité PPP, d’un membre d’une Cellule PPP ou d’une CAO PPP de détenir, directement ou indirectement, en ce compris par l’intermédiaire d’un ascendant, collatéral, descendant ou conjoint, un intérêt quelconque, direct ou indirect :

• 1° dans une entité, malgache ou étrangère, participant à un Appel d’Offres ou à une procédure de gré de gré ou à une procédure de Dialogue Compétitif initié par une Personne publique, cette Personne publique s’entendant, s’agissant du Correspondant PPP, du membre de la Cellule PPP ou du membre de la CAO PPP de la Personne publique à laquelle il est lié,
• 2° dans toute entité contrôlant ou sous le contrôle de ou sous le contrôle commun avec, une entité visée au paragraphe (1) ci-dessus.

En cas de survenance d’un conflit d’intérêts, la personne concernée ne peut plus participer à toute réunion, décision concernant, à un quelconque titre, l’entité visée au paragraphe (1) ou (2) ci-dessus.

En cas de conflit d’intérêts non révélé par la personne affectée ou de conflit d’intérêts révélé et non réglé au plus tard dans les trente jours calendaires de sa révélation, la personne affectée ne peut plus siéger au sein de l’organe dont elle est membre ou dont elle représente un membre.

Pendant une durée de trois ans courant à compter de la fin de ses fonctions au sein du Comité National PPP, tout ancien membre ne peut prendre, directement ou indirectement, une participation directe ou indirecte ou conclure un contrat avec une entité avec laquelle une Personne publique a contracté un Contrat de PPP dans un domaine connexe ou voisin de celui du Contrat de PPP. A défaut, cet ancien membre s’expose à devoir verser au Comité National PPP une indemnité égale au montant des revenus de toute nature générés directement ou indirectement par cette participation multipliée par le nombre de jours durant laquelle la violation de l’interdiction précitée est intervenue.

Le ministère en charge des finances intervient pour toute question entrant dans le champ de ses attributions et notamment en cas d’Impact sur les Finances Publiques dans le cadre d’un Projet. A cet effet, il doit donner son avis favorable préalable sur les Etudes de soutenabilité financière et budgétaire et doit autoriser la signature de tout Contrat de PPP ayant un Impact sur les Finances Publiques.

Pour tout Projet générant un Impact sur les Finances Publiques, la Personne publique doit établir une Etude de soutenabilité financière et budgétaire et la soumettre pour observations et recommandations au Ministre en charge des finances et avis favorable préalable de ce dernier.

Aucun Projet avec un Impact sur les Finances Publiques ne peut faire l’objet d’une consultation publique tant que le Ministre en charge des finances n’a pas fait valoir à la Personne publique son avis favorable préalable sur l’Etude de soutenabilité financière et budgétaire.

En l’absence de toute saisine par une Personne publique, le Ministre en charge des finances peut s’autosaisir de tout Projet dont il a connaissance pour vérifier son Impact sur les Finances Publiques et fournir toute recommandation à la Personne publique dans la conduite de son Etude de soutenabilité financière et budgétaire. En cas d’auto-saisine, la Personne publique répond à toute demande d’information que lui adresse le Ministre en charge des finances.

Toute signature d’un Contrat de PPP ayant un Impact sur les Finances Publiques est subordonnée à l’autorisation préalable du Ministre en charge des finances.

Le ministère en charge des finances compte en son sein toute direction ayant pour mission :

• 1° d’analyser et de fournir à l’Unité PPP toutes observations, commentaires et recommandations sur les Etudes de préfaisabilité des Projets ayant un Impact sur les Finances Publiques dont le Ministre en charge des finances est obligatoirement informé par l’Unité PPP,
• 2° d’analyser les Etudes de faisabilité et les Etudes de soutenabilité financière et budgétaire dont le Ministre en charge des finances doit être saisi pour tout Projet ayant un Impact sur les Finances Publiques,
• 3° d’établir et fournir au Ministre en charge des finances tout projet d’avis sur les Etudes de faisabilité et les Etudes de soutenabilité financière et budgétaire soumises au Ministre en charge des finances,
• 4° d’analyser les projets de Contrat de PPP et les projets d’avenants ou de contrat complémentaire à tout Contrat de PPP ayant un Impact sur les Finances Publiques, dont le Ministre en charge des finances doit être saisi avant signature par la Personne publique,
• 5° d’établir et fournir au Ministre en charge des finances tout projet d’avis sur les projets de Contrat de PPP et les projets d’avenants ou de contrat complémentaire à tout Contrat de PPP ayant un Impact sur les Finances Publiques,
• 6° d’établir, notamment à l’attention des Personnes publiques, tout guide et manuel d’analyse de soutenabilité financière et budgétaire des Projets, de modélisation financière des Projets et de contrôle ainsi que de suivi des impacts financiers et budgétaires d’un Contrat de PPP.

Le présent chapitre détermine les dispositions relatives à la constitution, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des Commissions d’Appel d’Offres en matière de PPP visées aux articles 2, 11, 13, 15 et 23 de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016.

Une CAO PPP est constituée auprès de et par chaque Personne publique.

Lorsque la Personne publique a nommé une Commission d’Appel d’Offres pour les marchés publics telle que visée au Code des Marchés Publics, elle remplit les missions et exerce les attributions d’une Commission d’Appel d’Offres pour les PPP telle que décrite dans le présent décret.

La CAO PPP est composée d’un président et de cinq membres désignés par la Personne publique.

Le représentant légal de la Personne publique est le Président de la CAO PPP et en dirige les travaux. La CAO PPP peut également comprendre des experts associés ayant une voix consultative.

Les membres sont désignés par la Personne publique au travers de son représentant légal sur une liste d’au moins quinze candidats dressée par les services de la Personne publique dans le respect des conditions suivantes :

• 1° chaque candidat doit posséder une expérience continue d’au moins deux ans en matière de marchés publics, avoir suivi avec succès une formation en matière de PPP et disposer d’une expérience suffisante dans l’un ou l’autre des secteurs suivants : droit, travaux, services, gestion financière, financement de projets. Le candidat ne doit pas appartenir à un service participant à l’élaboration ou à l’approbation ou au contrôle des dossiers de consultation de la Personne publique considérée ;
• 2° chaque candidat présenté doit dans tous les cas, s’engager par écrit à respecter le Code d’éthique des PPP élaboré par l’Unité PPP  ;
• 3° chaque membre de la CAO PPP doit s’engager par écrit en acceptant ses fonctions à se rendre disponible pour les réunions de la CAO PPP.

Toute absence doit être dûment justifiée par écrit dans les cinq jours de la connaissance de l’évènement qui l’a motivée. Dans ce cas, et sauf situation de force majeure, le membre indisponible doit immédiatement aviser le représentant de la Personne publique qui devra désigner un autre membre pour le remplacer si le quorum n’est plus atteint.

En cas de plus de trois absences consécutives d’un membre à une réunion de la CAO PPP régulièrement convoquée, ce dernier sera réputé démissionnaire d’office et le représentant de la Personne publique procédera à la désignation d’un nouveau membre dans le respect des procédures prévues au présent article.

La CAO PPP est chargée pour le compte de la Personne Publique de remplir les fonctions d’évaluation des candidatures et des propositions prévues par la loi n° 2015-039 du 3 février 2016 depuis l’ouverture des plis jusqu’à la formulation d’un avis motivé à la Personne publique ayant initié la procédure d’Appel d’Offres.

La CAO PPP a les attributions suivantes :

• 1° validation de la proposition de liste, établie par la Cellule PPP, des candidats autorisés à présenter une offre en cas d’appel d’offres restreint ;
• 2° examen des éléments fournis par les candidats en cas d’appel d’offres ouvert avec pré-qualification et proposition de liste pour les candidats pré-qualifiés ;
• 3° participation à la séance d’ouverture de plis convoquée par le représentant de la Personne publique ;
• 4° évaluation des propositions et classement ;
• 5° proposition de rejet des propositions anormalement basses ;
• 6° proposition de déclaration d’appel d’offres infructueux ;
• 7° fourniture de toutes explications utile au représentant légal de la Personne publique ;
• 8° évaluation et avis sur la qualification des candidats.

Incompatibilités, conflit d’intérêts, restrictions en fin de fonction, confidentialité et Code d’éthique

Les membres de la CAO PPP ainsi que toute autre personne appelée aux réunions de la CAO PPP sont tenus à la confidentialité absolue à l’égard des informations non publiques dont ils disposent ainsi qu’à l’égard des arguments échangés lors des délibérations.

Tout manquement à cette obligation de confidentialité entraîne cumulativement à toutes autres sanctions, l’interdiction de toute participation à une CAO PPP et d’une façon plus générale au processus de la commande publique pendant une durée de deux ans.

Les membres de la CAO PPP sont tenus au respect du Code d’éthique établi par l’Unité PPP et approuvé par le Comité National PPP.

Les membres de la CAO PPP se réunissent sur convocation du représentant légal de la Personne publique.

La convocation pour toute réunion doit leur être notifiée dans les formes et selon les modalités prévues dans un formulaire type. Cette convocation leur est envoyée par le représentant de la Personne publique dans les dix jours précédant la date d’ouverture des plis.

Pour toute réunion de la CAO PPP, le représentant de la Personne publique désigne le secrétaire de séance qui établit et fait signer la liste de présence par chacun des membres présents.

Le quorum pour la validité des délibérations de la CAO PPP est de deux tiers des membres.

Les décisions de la CAO PPP sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les experts invités à participer à la CAO PPP doivent se retirer lors des délibérations et du vote.

A l’issue de la séance d’ouverture des plis, le secrétaire de la CAO PPP dresse le procès-verbal de ladite séance et il le fait contresigner par tous les candidats présents ou représentés.

La CAO PPP se réunit alors à huis clos pour examiner la conformité des propositions et émet son avis sur la conformité ou non des propositions.

Le résultat des délibérations et les avis de la CAO PPP sont constatés dans un procès-verbal rédigé par le secrétaire de la CAO PPP dans les trois jours qui suivent la fin des délibérations.

Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial numéroté, coté et paraphé conservé au siège de la Personne publique.

Les procès-verbaux mentionnent en particulier la date, l’heure et le lieu de la réunion et indiquent le nom des membres présents, représentés ou absents non représentés. Ils font également état de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.

Les procès-verbaux sont signés par tous les membres.

L’Unité PPP élabore une procédure et un programme d’évaluation transparent adaptés au mode de passation des Contrats de PPP retenu et à la complexité de l’évaluation des propositions à considérer.

La CAO PPP doit s’assurer que cette procédure permet dans tous les cas de respecter pleinement les dispositions de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016 et de ses textes d’application en matière de modalités d’évaluation de l’offre évaluée la plus avantageuse socio-économiquement ainsi que des critères énumérées dans le dossier d’appel d’offres.

La CAO PPP peut confier l’évaluation technique à une sous-commission technique d’évaluation. La sous-commission technique d’évaluation est composée de trois à cinq membres, dont un rapporteur. A l’exception du rapporteur, les membres de la sous-commission technique d’évaluation peuvent être extérieurs à la CAO PPP.

Le rapporteur est responsable de l’ensemble du processus d’évaluation réalisé par la sous-commission technique d’évaluation. Il établit un rapport d’évaluation signé par tous les membres et transmis à la CAO PPP avant l’évaluation globale réalisée par cette dernière.

La CAO PPP use de toutes les diligences nécessaires afin qu’un processus d’évaluation efficace puisse se dérouler dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrés pour les PPP concessifs et les PPP à paiement public. La CAO PPP doit informer la Personne publique dans les cinq jours ouvrés de la date de sa saisine de toute circonstance empêchant que le délai précité de vingt jours ouvrés puisse être respecté et proposer, en le justifiant, toute extension de ce délai. La Personne publique a la faculté de s’opposer à cette extension.

La participation effective aux travaux de la CAO PPP donne lieu au paiement d’une indemnité spéciale de session ou d’instruction par dossier, examiné selon un barème établi par arrêté du ministère en charge des finances.

Conformément aux articles 4 et 51 de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016, l’ARMP assure le contrôle de la passation des Contrats de PPP dans le respect des dispositions des articles 17 à 26 du Code des Marchés Publics, qu’ils s’agissent des PPP concessifs ou des PPP à paiement public.

Sont applicables en matière de contrôle de la passation des Contrats de PPP, les dispositions de l’article 31 du décret n° 2005-215 modifié du 3 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics attribuant compétence à l’Organe chargé du Contrôle des Marchés Publics.

A ce titre, en matière de passation de Contrats de PPP et conformément à l’article 31 du décret n° 2005-215 et aux articles 4, 24 et 25 de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016, l’Organe chargé du Contrôle des Marchés Publics est compétent pour émettre des avis sur :

• 1° la documentation de passation des Contrats de PPP (dossier de présélection, dossier d’appel d’offres) ;
• 2° toute procédure d’appel d’offres restreint ou de dialogue compétitif proposée par la Personne publique ;
• 3° tout projet d’octroi d’une indemnité ou d’une compensation quelconque à tout porteur d’un Projet d’Initiative Privée si celui-ci n’est pas désigné comme attributaire dudit Projet au terme de la procédure d’appel d’offres ;
• 4° tout projet de cahier des clauses administratives générales relatif à un Contrat de PPP.

L’Organe chargé du Contrôle des Marchés Publics est également compétent pour prendre des décisions sur :

• 1° le rapport justificatif devant être établi par le représentant de la Personne publique en matière de passation de Contrats de PPP en gré à gré ;
• 2° tout projet de Contrat de PPP et tout projet d’avenant ou de contrat complémentaire, au sens de l’article 7 du Code des Marchés Publics, à un Contrat de PPP ;
• 3° toute exclusion de toute participation aux procédures de passation de Contrats de PPP prononcée pour atteinte à la réglementation des PPP ou en cas de décision d’exclusion aux marchés publics.

L’application de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016 aux secteurs économiques et sociaux régulés

Conformément à l’article 53 de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016, la loi est applicable à tous les secteurs économiques et sociaux, en ce compris les secteurs faisant l’objet d’une réglementation particulière, à l’exclusion du secteur minier et des hydrocarbures.

Si la loi n° 2015-039 du 3 février 2016 n’est pas applicable aux activités minières et pétrolières stricto sensu, elle est toutefois applicable aux activités annexes ou connexes aux activités minières et pétrolières, telles que par exemple les activités de transport de produits miniers ou d’hydrocarbures.

Sans préjudice des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016 et du décret portant modalités d’application des dispositions concernant la passation des contrats de PPP, pour tous les secteurs économiques et sociaux où existent des Régulateurs sectoriels, ces derniers interviennent, sur saisine de la Personne publique concernée ou à défaut de l’Unité PPP :

• 1° pour émettre des avis conformes sur les Etudes de faisabilité des Projets dans leurs secteurs de compétences et, dans les conditions et limites prévues par les réglementations sectorielles les concernant,
• 2° pour rappeler, les dispositions impératives des lois sectorielles en matière de passation des contrats, de type de contrats pouvant être passé et de clauses obligatoires devant figurer dans les contrats.

Toute Personne publique doit informer l’Unité PPP de la saisine de tout Régulateur sectoriel et lui transmettre sans délai tout avis, observations et recommandations rendus par le Régulateur sectoriel.

Lorsqu’il est fait référence à un texte légal ou réglementaire, cette référence s’entend de la loi ou du règlement existant à la date du présent décret et de toute loi et règlement qui viendrait à lui être substitué en tout ou partie par la suite. Lorsqu’il est fait référence à un article d’une loi ou d’un règlement existant, cette référence s’entend de l’article ayant le même objet de la loi ou du règlement qui viendrait à être substitué en tout ou partie à la loi ou au règlement existant.

Article abrogé.

Le Ministre auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement et le Ministre en charge des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.