Décret n° 2005-215 du 3 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

Le présent décret détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ci-après dénommé « ARMP », organe de contrôle indépendant institué par application des articles 4 (Version en vigueur en 2005 : Loi n°2004-9 (non disponible) · voir le texte postérieur), 53 et 54 du Code des marchés publics.

L’ « Autorité de Régulation des Marchés Publics » est un Établissement Public à caractère administratif doté de la personnalité morale, jouissant de l’autonomie administrative, technique et financière, et placé sous tutelle budgétaire et financière des Ministères chargés des Finances et du Budget.

Le siège de l’ « Autorité de Régulation des Marchés Publics » est fixé à Antananarivo. Des antennes techniques peuvent être créées dans tout autre lieu du territoire sur délibération du Conseil d’Administration approuvée par l’autorité de tutelle.

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics :

• veille à l’application juste et équitable des principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ;
• élabore, adopte et met en œuvre des mesures de prévention et de lutte anti-corruption dans le domaine des marchés publics ;
• vise l’harmonisation des mesures relatives au système de passation des marchés publics à Madagascar tant au niveau de l’Administration central qu’à celui des collectivités territoriales décentralisées ainsi que des entreprises et des établissements publics nationaux ou locaux ;
• fixe les normes et règles de passation de marchés publics et veille, par des études et des avis réguliers, à la juste et saine application de la législation et de la réglementation et des procédures relatives aux marchés publics ; à cet effet elle formule toute recommandation ou proposition d’amélioration appropriée à la Présidence de la République au Gouvernement ainsi qu’au Parlement ;
• entreprend et fait entreprendre, selon le cas, des audits indépendants sur la passation des marchés, et mène des enquêtes et des investigations ; à ce sujet elle transmet aux organes d’inspection et de contrôles les cas de violations constatées ;
• établit des rapports périodiques à l’attention du Gouvernement et des Commissions des Finances du Parlement sur l’exécution des marchés sur la base des enquêtes et audits réalisés ; ces rapports sont assortis de toutes propositions susceptibles d’améliorer l’efficacité et l’efficience du système de passation des marchés ;
• contribue à l’information et à la formation des intervenants dans le système de passation, les procédures applicables aux marchés publics, en particulier les Unités de Gestion de la Passation des Marchés (UGPM), les Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP), les Ordonnateurs de dépenses, les partenaires privés et civils, économiques et commerciaux des organismes publics ; à ce titre, elle établit, développe et met en œuvre des plans de formation et de renforcement de capacités, élabore des documents-standards, des manuels de procédures et renforce les relations institutionnelles avec les Universités et les Etablissements de formation professionnelle dispensant des formations dans le domaine de la gestion publique ;
• s’assure du respect des profils techniques et des compétences requises pour les Personnes Responsables des Marchés Publics et les Unités de Gestion des Marchés Publics nommées par l’Ordonnateur Délégué ;
• collecte et centralise, en vue de la constitution d’une banque de données et d’un système informatisé d’évaluation de performance, toute donnée statistique concernant la préparation, l’exécution et le contrôle des marchés publics ;
• maintient le registre des prestataires des travaux, des services et des fournitures ; elle tient également le fichier des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de service ayant fait l’objet de défaillance, de sanctions ou des mesures d’exclusion lors de l’exécution d’un marché ;
• participe aux réunions internationales, bilatérales ou multilatérales ayant trait aux marchés publics et coordonne l’assistance technique dans ce domaine.

Pour mener à bien ces missions, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics exerce par l’intermédiaire de ses deux entités techniques, énumérées à l’article 23 ci-après, les attributions suivantes :

• rassembler et analyser les données relatives aux aspects économiques de la commande publique et de rendre annuellement au Président de la République et au Parlement un rapport relatif aux conditions d’application du présent Code, au respect de ses principes directeurs ainsi que de ses recommandations pour améliorer la commande publique ;
• procéder à l’examen a priori et a posteriori des propositions et décisions en attribution des marchés qui sont prises par la Personne Responsable des Marchés Publics ;
• conduire toute mission d’information qu’elle estime utile sur une procédure d’attribution de marché public en disposant à ce titre du droit d’assister, sans voix délibérative ni consultative, aux réunions et délibérations des Commissions d’Appel d’Offres et de se faire communiquer l’ensemble des actes préparatoires et décisions prises dans le cadre de la procédure d’attribution ;
• saisir l’Autorité Contractante et la Personne Responsable des Marchés Publics des irrégularités constatées et en cas de persistance de ces dernières en informer toute institution administrative ou judiciaire compétente pour en connaître ;
• rendre un avis sur les projets de Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) fixant les dispositions administratives et les Cahiers des Prescriptions Communes (CPC) fixant les dispositions techniques applicables aux marchés publics ainsi que sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif à la commande publique ainsi que sur toute question tenant à la commande publique dont elle aura été saisie par un Ministre ;
• prononcer pour atteinte à la réglementation des Marchés Publics l’exclusion temporaire ou définitive des personnes physiques ou morales qui ont commis une infraction au Code Pénal  ;
• statuer sur les recours avant attribution du marché.