Arrêté n° 8022/2008 du 7 avril 2008 définissant les modalités d’application du Code des marchés publics aux marchés passés par les organismes bénéficiant du financement du Fonds d’Entretien Routier

En application de l’article 3 de la loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des marchés publics, le Fonds d’Entretien Routier, en tant que Nouvelle Catégorie d’Etablissements Publics est soumis intégralement aux dispositions dudit Code. Il en est de même pour tout organisme bénéficiant du financement du Fonds d’Entretien Routier.

Toute commande publique effectuée par tout organisme public ou privé sur financement du « Fonds d’Entretien Routier » obéit aux règles formelles de mise en concurrence telles que définies dans le Code des marchés publics.

Le Fonds d’Entretien Routier procède au contrôle a priori systématique, au sens de l’article 31 du décret n° 2005-215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, de toute commande publique passée par les organismes visés à l’article 2 ci-dessus.

Le contrôle a posteriori y afférent relève de la compétence des Commissions des Marchés Publics de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le présent arrêté est enregistré et communiqué partout où besoin sera.