Arrêté n° 7275/2016/MFB du 31 mars 2016 précisant le mode de computation des seuils des marchés publics et fixant leurs montants

Le présent Arrêté précise le mode de computation des seuils prévus par l’article 14 de loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des marchés publics et fixe leurs montants.

La méthode d’évaluation ou de computation des seuils se fait en application de l’article 14 du Code des marchés publics. Elle prend en considération la valeur globale issue de l’estimation sincère et raisonnable effectuée par la Personne Responsable des Marchés Publics, et fait abstraction du montant des taxes ainsi que des crédits budgétaires alloués à l’achat.

i. Pour les marchés de travaux, la Personne Responsables des Marchés Publics se réfère à la notion d’opération.

Est considéré comme formant une seule opération l’ensemble de travaux ou d’ouvrages répondant à un besoin unique, ou à une même destination, ou à une fonction indivisible que la Personne responsable des marchés publics envisage de réaliser dans une période de temps et dans un périmètre bien délimités.

Ainsi, l’opération est un ensemble cohérent de travaux qui répondent à un besoin ne pouvant pas être dissociés, s’inscrivant dans une même logique d’ensemble et portant, soit sur un seul ouvrage, soit sur plusieurs ouvrages destinés à remplir une même fonction.

ii. Pour les marchés de fournitures et de services, la Personne Responsables des Marchés Publics utilise la notion d’homogénéité qui se rapporte soit à la nature de la prestation, soit à sa destination.

Est considéré homogène l’ensemble cohérent, indivisible ou indissociable d’articles, de biens ou de services :

• de même nature, parce qu’ils présentent des caractéristiques propres communes identifiables par leur similarité intrinsèque, ou
• de même destination, en ce qu’ils contribuent à la réalisation d’une même fonction ou participent à la même finalité, ou concourent à un même objet ou à un même but, ou ayant une destination commune, ou en tant qu’ensemble d’un même emploi déterminé par le Plan Comptable des Opérations Publiques.

iii. Pour les marchés comportant des lots, c’est la valeur estimée de la totalité des lots qui est prise en compte pour le calcul des seuils.

iv. Dans tous les cas, l’appréciation et l’estimation des besoins doivent être réalistes et objectives. Toute manœuvre illicite tendant à fractionner artificiellement et abusivement les prestations dans le but d’échapper à l’application des règles formelles de mise en concurrence est passible des sanctions prévues par le Code d’éthique des marchés publics.

i. Dispositions générales

En fonction du montant estimé hors taxes du marché, les montants des seuils applicables aux marchés de travaux, de fournitures et de prestations de service sont indiqués dans le tableau ci-après :

ii. Dispositions spécifiques concernant les seuils des marchés de prestations intellectuelles

En application du paragraphe II de l’article 26 du Code des marchés publics, les seuils applicables aux marchés de prestations intellectuelles sont définis au tableau ci-après :

iii. Dispositions sur les seuils de marché de gré à gré

En application de l’article 25.II.6 du Code des marchés publics, en raison de considérations économiques ou sociales avérées et dûment établies dans le rapport justificatif transmis pour décision de la Commission des Marchés, l’autorité contractante peut engager directement des négociations auprès d’une entité agréée lorsque le montant estimé hors toutes taxes de la prestation, objet du contrat, est inférieur aux montants ci-après :

• Travaux routiers : 25.000.000 Ar
• Travaux autres que routiers : 15.000.000 Ar
• Fournitures et services : 5.000.000 Ar

Par entité agréée s’entend une association de personnes physiques ou morales légalement constituée, reconnue et acceptée officiellement par les pouvoirs publics et dont l’activité principale est en rapport direct avec les besoins exprimés par l’Autorité contractante.

Le délai de publicité pour l’appel d’offres ouvert est de trente jours calendaires au minimum pour l’appel d’offres ouvert national, et de quarante-cinq jours calendaires au minimum pour l’appel d’offres ouvert international.

i En application de l’article 3 de la loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004, tout organisme public ou privé gérant ou bénéficiant d’un fonds public est soumis au Code des marchés publics. À cet effet, les marchés passés par les Établissements Publics à caractère Administratif, les Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial, les Sociétés d’État et les entités privées bénéficiant du concours financier de l’État sont soumis au contrôle a priori ou a posteriori de la Commission des Marchés selon les seuils.

ii Sans considération de montant ni de seuil, et en vertu respectivement des dispositions des articles 21, 25 et 44 du Code des marchés publics, l’appel d’offres restreint, le marché de gré à gré et les avenants sont systématiquement soumis au contrôle a priori obligatoire de la Commission des Marchés.

Tous les marchés entrant dans le champ d’application du Code des marchés publics, au sens de son article 3, sont soumis aux dispositions du présent Arrêté quel que soit leur mode d’exécution budgétaire ou leur modalité de règlement, y compris la régie d’avance, le compte de dépôt et les délégations de crédits.

Dès l’entrée en vigueur du présent Arrêté, toutes dispositions contraires, notamment celles de l’Arrêté n° 13838/2008/MFB du 18 juin 2008 portant application du mode de computation des seuils et fixant les seuils de passation des marchés publics et de contrôle des Commissions des Marchés ainsi que celles de l’Arrêté n° 8022/2008/MFB du 07 avril 2008 définissant les modalités d’application du Code des marchés publics aux marchés passés par les organismes bénéficiant du financement du Fonds d’Entretien Routier, sont et demeurent abrogées.

En tant que de besoin, des textes réglementaires préciseront ou compléteront les dispositions du présent Arrêté.

Le présent Arrêté est enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.