Art. 1Objet
Le présent arrêté porte application du mode de computation des seuils et fixe les seuils de passation des marchés publics et de contrôle des Commissions des Marchés.
Art. 2Mode de computation des seuils
Le mode de computation des seuils de passation de marchés publics prévu à l’article 14 de la Loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 s’applique de la manière suivante :
I. Pour les travaux, est pris en compte :
Le montant estimé sincère par la Personne Responsable des Marchés Publics du marché relatif à une même opération caractérisée par son unité fonctionnelle, technique ou économique.
La période de temps est déterminée par rapport à la période d’exécution de l’opération. Le périmètre correspond à la compétence territoriale de la Personne Responsable des Marchés Publics.
II. Pour les fournitures et pour les services, est prise en compte :
La valeur totale estimée sincère par la Personne Responsable des Marchés Publics du marché des fournitures ou services considérés homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.
L’appréciation de l’homogénéité par référence au compte du Plan Comptable ou à l’utilité pour le Programme est laissée à la discrétion de la Personne Responsable des Marchés Publics.
III. Pour les prestations intellectuelles, est prise en compte l’estimation sincère par la Personne Responsable des Marchés Publics du montant du contrat.
IV. En ce qui concerne les marchés comportant des lots, est prise en compte la valeur estimée de la totalité des lots.
Art. 3Fixation du montant des seuils
Dans le sens des dispositions de l’article 2 ci-dessus, tout en prenant en compte le montant du contrat ou du marché, les seuils de passation de marchés et les seuils de contrôle a priori des commissions des marchés sont fixés tels que présentés au tableau ci-après :
Seuils | Montant du seuil (en ariary) | ||||
Travaux routiers | Travaux autres que routiers | Fournitures | Prestations ou de services intellectuelles | ||
Construction réhabilitation | Entretien courant ou périodique | ||||
Seuils de contrôle a priori par les Commissions des Marchés applicables à l’Etat, aux Régions, aux Communes et leurs EPA respectifs | 2 milliards | 1 milliard | 500 millions | 200 millions | 100 millions |
Seuils de passation des marchés | 1 milliard | 500 millions | 140 millions | 80 millions | 25 millions |
Art. 4
Procédures pour les prestations dont le montant est en dessous des seuils de passation de marchés
La commande publique dont le montant est en dessous des seuils de passation de marché s’effectue comme suit :
Montant en Ariary
Types de prestations Procédures | Travaux routiers | Travaux autres que routiers | Fournitures | Prestations de services ou intellectuelles | |
Construction réhabilitation | Entretien courant ou périodique | ||||
Consultation par voie d’affichage | En dessus de 40 millions | En dessus de 15 millions | En dessus de 10 millions | ||
Consultation de prix restreinte | En dessous de 40 millions | En dessous de 15 millions | En dessous de 10 millions | ||
I. Pour la consultation par voie d’affichage :
Il est procédé à la consultation par voie d’affichage, pendant au moins dix jours calendaires, et en fonction de la complexité des prestations, devant les bureaux du Contrôle Financier (CF) et du Service intéressé de la localité où seront exécutées les prestations pour les collectivités publiques et devant leur siège ou le bureau de leur antenne, selon les cas, pour les autres entités publiques ou privées bénéficiant du concours financier de l’Etat. Ces prestations sont exécutées par voie de convention sous forme de marché.
i) Pour l’Etat, les Régions, les Communes et leurs Etablissements Publics à caractère Administratif respectifs, l’Ordonnateur Secondaire est habilité, sauf décision contraire et motivée de la Personne Responsable des Marchés Publics, à effectuer les différentes opérations de Consultation par voie d’affichage. A ce titre, il conduit sous son entière responsabilité l’intégralité des procédures de la commande publique.
ii) Pour les Etablissements Publics à caractère industriel et Commercial, les sociétés d’Etat et les autres entités publiques ou privées bénéficiant du concours financier de l’Etat, il revient à l’autorité contractante ou à son représentant de conduire les procédures de la commande publique.
II. Pour la consultation de prix restreinte, les prestations sont exécutées par l’Ordonnateur Secondaire, sur simple devis ou bon de commande réglementaire après consultation de prix restreinte auprès d’au moins trois prestataires.
Art. 5
Cas des Etablissements Publics à caractère industriel et commercial, des Sociétés d’Etat et des autres entités bénéficiant du concours financier de l’Etat
Les seuils de passation de marchés cités à l’article 3 ci-dessus sont également applicables aux Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial, aux Sociétés d’Etat et aux autres entités bénéficiant du concours financier de l’Etat non spécifiés dans le tableau ci-dessus.
Toutefois, les dossiers d’appel d’offres, les dossiers de consultation et les projets de marché de ces Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial, Sociétés d’Etat et autres entités bénéficiant du concours financier de l’Etat ne font pas l’objet de contrôle a priori des Commissions des marchés, à l’exception du choix du mode dérogatoire fait par l’autorité contractante.
Art. 6Contrôle a posteriori
Toute commande publique non soumise au contrôle a priori, y compris celles passées par les Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial, Sociétés d’Etat et autres entités bénéficiant du concours financier de l’Etat, fait l’objet de contrôle a posteriori des Commissions des Marchés.
Art. 7
Toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté n° 20476/2007/MFB (Version en vigueur en 2008 : Arrêté n°2007-20476 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 20 novembre 2007, sont et demeurent abrogées.
Art. 8Disposition finale
Le présent arrêté est enregistré et communiqué partout où besoin sera.
