Art. 1
En application des dispositions des articles 3 et 25 du décret n° 2005-215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, il est créé au niveau de chaque Région une Commission Régionale des Marchés chargée d’exercer au niveau de la Région où elle est installée les fonctions dévolues à la Commission Nationale des Marchés au sens des articles 30 à 32 du décret n° 2005-215 susvisé.
La Commission Régionale des Marchés a compétence sur tous les marchés passés par les structures déconcentrées de l’Etat, les Régions et les Communes de son ressort territorial, sans considération de seuils autres que ceux prévus par l’arrêté n° 13838/2008/MFB du 18 juin 2008.
Art. 2
Le Directeur Régional du Budget ou, à défaut, le Chef de Service Régional du Budget de chaque Région est nommé ès qualité Président de la Commission Régionale des Marchés.
Art. 3
Jusqu’à la prise de fonction effective et officielle respective des présidents et des membres des Commissions Régionales prévues au présent arrêté, les actuelles Commissions Interrégionales des Marchés continuent d’exercer la plénitude de leur compétence territoriale.
Art. 4
Les dispositions des articles 3 à 7 de l’arrêté n° 953/2007/MEFB du 16 janvier 2007 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions Provinciales des Marchés, modifié par l’arrêté n° 6560/2007/MFB du 03 mai 2007, sont applicables mutatis mutandis aux Commissions Régionales des Marchés.
Art. 5
Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Art. 6
Le Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
