Titre 3 - Dispositions budgétaires - comptables et financières
Art. 44
Les ressources de l’ « Autorité de Régulation des Marchés Publics » sont constituées par :
- les subventions annuelles du budget général de l’Etat ;
- les produits des prestations fournies par l’ « Autorité de Régulation des Marchés Publics »
- les produits de cessions de biens mobiliers et immobiliers de l’ « Autorité de Régulation des Marchés Publics » ;
- les dons et legs ;
- les amendes ;
- une partie des produits de vente des Dossiers d’Appels d’Offres ou de demande de propositions ;
- les dotations accordées par la loi de finances
- toutes autres ressources affectées par la loi de finances.
Art. 45
Les dépenses de l’ « Autorité de Régulation des Marchés Publics » sont :
- les dépenses courantes de solde et hors solde ;
- les dépenses courantes structurelles ;
- les dépenses d’investissement ;
- les cotisations aux organisations internationales.
Art. 46
L’ « Autorité de Régulation des Marchés Publics » est soumise aux règles de la comptabilité publique.
La comptabilité de l’ « Autorité de Régulation des Marchés Publics » est tenue en conformité avec le plan comptable des opérations publiques (PCOP)
L’ordonnateur principal de l’ « Autorité de Régulation des Marchés Publics » est le Directeur Général. Toutefois, il peut désigner un ordonnateur secondaire.
Les signatures des agents ayant reçu délégation de pouvoirs sont notifiées à l’agent comptable.
L’Agent comptable de l’ « Autorité de Régulation des Marchés Publics », nommé par arrêté du Ministre chargé de la Comptabilité publique, est placé sous l’autorité administrative du Directeur Général mais conserve à son égard l’autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.
A ce titre, il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité et de l’établissement des comptes financiers.
