Décret n° 2005-215 du 3 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

Signé le: 3 mai 2005
Journal officiel: n° 2005-2988
Identifiant: MDG-D-2005-215

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Note de tête du document

Décret n° 2005-215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (JO 2005-2988)

Modifié par

le décret n° 2014-045 du 21 janvier 2014 modifiant et complétant l’article 24 du décret n° 2005-215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (JO 2014-3549)
le décret n° 2016-697 du 14 juin 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2005-215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics modifié et complété par le décret n° 2014-045 du 21 janvier 2014 (JO 2017-3727)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Arrêté n°2008-16871 du 2 sept. 2008 Arrêté n°2008-21119 du 27 nov. 2008

Cité par

Arrêté n° 2008-16869, art. 1vise l'article 31
Arrêté n° 2008-16871, art. 1vise les articles 3, 25, 30, 32
Arrêté n° 2008-21119, art. 1, 2vise l'article 44

Voir les 6 autres textes qui le citentMasquer les 6 autres textes qui le citent

Arrêté n° 2008-8022, art. 3vise l'article 31
Arrêté n° 2016-7274, art. 8vise l'article 4
Décret n° 2006-347, art. 11vise les articles 36, 43
Décret n° 2015-1094, art. 15vise l'article 34
Décret n° 2017-149, art. 8, 27vise l'article 31
Décret n° 2017-150, art. 37vise l'article 31

Titre 5 - Dispositions communes

Art. 51

Les Présidents de la Commission Nationale des Marchés et du Comité de Réglementation et de Recours sont alignés au chef de groupe de l’Inspection Générale des Finances, ils bénéficient des mêmes avantages et rémunérations que ce dernier.

Art. 52

Les chefs de section de normes et réglementation et de section de recours sont alignés au chef de service de l’Inspection Générale des Finances, ils bénéficient des mêmes avantages et rémunérations que ce dernier.

Art. 53

Les dispositions techniques et les textes d’application feront l’objet, en tant que de besoin, de textes réglementaires.