Titre 4 - Contrôle
Art. 47
L’ « Autorité de Régulation des Marchés Publics » est soumise aux vérifications de l’Inspection Générale de l’Etat, de l’Inspection Générale des Finances et, éventuellement, des corps de contrôle compétents.
Art. 48
Le Directeur Général du Contrôle Financier ou ses délégués assure le contrôle financier de l’ « Autorité de Régulation des Marchés Publics ». Ainsi, il signifie à l’agent comptable les actes et décisions qu’il entend voir soumettre à son visa.
Il assiste de droit aux réunions du Conseil d’administration et peut présenter des observations et s’opposer aux décisions, à charge pour lui d’en rendre compte au Ministre chargé des finances et du budget. Il présente à ce dernier un rapport annuel.
Le Directeur Général du Contrôle Financier peut, à titre de sanctions, soumettre l’ensemble des engagements de l’ordonnateur au contrôle a priori pour une période déterminée. Cette procédure est mise en œuvre sur proposition du délégué du Contrôle Financier, dès lors qu’il constate des irrégularités dans les engagements de l’Ordonnateur.
Art. 49
Le contrôle de gestion des comptables est assuré par les trésoriers principaux.
Art. 50
Les actes de gestion de l’ordonnateur sont, en outre, soumis au contrôle externe de la Cour des Comptes.
