Décret n° 2005-215 du 3 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

Signé le: 3 mai 2005
Journal officiel: n° 2005-2988
Identifiant: MDG-D-2005-215

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Décret n° 2005-215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (JO 2005-2988)

Modifié par

le décret n° 2014-045 du 21 janvier 2014 modifiant et complétant l’article 24 du décret n° 2005-215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (JO 2014-3549)
le décret n° 2016-697 du 14 juin 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2005-215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics modifié et complété par le décret n° 2014-045 du 21 janvier 2014 (JO 2017-3727)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Arrêté n°2008-16871 du 2 sept. 2008 Arrêté n°2008-21119 du 27 nov. 2008

Cité par

Arrêté n° 2008-16869, art. 1vise l'article 31
Arrêté n° 2008-16871, art. 1vise les articles 3, 25, 30, 32
Arrêté n° 2008-21119, art. 1, 2vise l'article 44

Voir les 6 autres textes qui le citentMasquer les 6 autres textes qui le citent

Arrêté n° 2008-8022, art. 3vise l'article 31
Arrêté n° 2016-7274, art. 8vise l'article 4
Décret n° 2006-347, art. 11vise les articles 36, 43
Décret n° 2015-1094, art. 15vise l'article 34
Décret n° 2017-149, art. 8, 27vise l'article 31
Décret n° 2017-150, art. 37vise l'article 31

Titre 6 - Dispositions transitoires et finales

Art. 54

Les modalités d’application du présent décret seront fixées en tant que de besoin par voie réglementaire, notamment la création, l’organisation et le fonctionnement des Unités de Gestion des Marchés Publics au sein des Ministères et Institutions.

Art. 55

Les seuils de contrôle fixés par l’arrêté n° 11139/2003 du 17 juillet 2003 demeurent applicables.

Art. 56

La Commission Centrale des Marchés continuera à assurer le rôle et les attributions de la Commission Nationale des Marchés jusqu’à sa mise en place laquelle sera opérationnelle avant la fin de l’année 2005.

Art. 57

Les dispositions du décret n° 2003-166 en date du 04 mars 2003 fixant les attributions du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère en ce qui concerne uniquement l’article 3 point 6.4.4 relatif à la Direction de la Réglementation des Marchés Publics sont et demeurent abrogées.

La gestion des activités « GAC » de cette direction continue de relever de la Direction Générale des Dépenses Publiques jusqu’à la fin de l’exercice 2005.

Art. 58

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre des Travaux Publics et des Transports, le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique, le Ministre de la Santé et du Planning Familial, le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.