Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté détermine les modes de perception et fixe les montants des ressources de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics prévues à l’article 44 du décret n° 2005-215 du 03 mai 2005.
Art. 2
En application de l’article 44 du décret n° 2005-215 susvisé, sont versés au profit de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics :
Les produits de la vente des ouvrages et/ou documentations, tels que guide, manuel ou autres, réalisée par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.
La part devant revenir à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics sur les produits de la vente de tout Dossier d’Appel d’Offres et de tout dossier de consultation de prix ou demande de proposition. Les montants de cette part, susceptibles de révision, sont fixés en annexe du présent arrêté.
A cet effet, la Personne Responsable des Marchés Publics est tenue de transmettre mensuellement à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, sous format électronique, la liste de tous les projets de Dossier d’Appel d’Offres ou Dossier de consultation, de dossier de consultation de prix par voie d’affichage qu’elle souhaiterait lancer au plus tard le cinquième jour du mois en cours.
Les frais forfaitaire de traitement du dossier de recours à acquitter par tout requérant fixé en annexe du présent arrêté.
Les frais afférents aux formations dispensées par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics suite à une demande écrite officielle adressée à son Directeur Général, à l’exclusion des formations périodiques prévues dans son Programme annuel.
Une somme correspondant à 10 % des frais ou droits de participation pour les formations payantes dispensées par les établissements, cabinets ou institutions de formation agréés par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.
Le droit relatif à l’agrément accordé par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics aux Etablissements de formation, ou groupements de formateurs, ou formateurs individuels en matière de marchés publics, suite à une convention signée entre les parties.
La totalité des produits de la vente du journal des marchés publics et ses dérivés. A cet effet, la participation à la publication des différents avis règlementaires sont fixés en annexe du présent arrêté.
La redevance annuelle correspondant à la mise en ligne des avis d’appel à concurrence publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. Ce versement s’effectue au plus tard le 15 janvier de chaque année.
Art. 3
Le recouvrement est effectué par l’ARMP conformément au décret n° 2004-319 du 09 mars 2004, instituant le régime des régies d’avances et de recettes des organismes publics, susvisé.
Art. 4
L’Autorité de Régulation des Marchés Publics se réserve le droit de prendre toutes les mesures conservatoires adéquates en cas de non-observation des dispositions du présent arrêté.
Art. 5
Le présent arrêté est enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Montant en Ariary
Type de dossiers mis en vente | Travaux | Fournitures | Prestations de service / Prestations intellectuelles | ||
Travaux routiers | Travaux autres que routiers | ||||
Construction ou Réhabilitation | Entretien | ||||
Dossier d’Appel d’Offres / Demande de proposition soumis au contrôle a priori des Commissions des Marchés | 1.000.000 | 500.000 | 250.000 | 100.000 | 50.000 |
Dossier d’Appel d’Offres non soumis au contrôle a priori | 500.000 | 250.000 | 70.000 | 40.000 | 12.500 |
Dossier de consultation (suite à une consultation par voie d’affichage - pour les acquisitions en dessous des seuils de passation des marchés) | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 7.500 | 5.000 |
Frais de recours : 50.000 Ariary (En attente des textes régissant les modalités de perception).
Participation pour la publication dans le journal des marchés publics : - Avis Général de passation de marchés : 100.000 Ariary - Avis spécifique d’Appel public à concurrence : 70.000 Ariary
