Décret n° 2023-333 du 30 mars 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Unité Partenariat Public Privé (UPPP)

Pris en application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public Privé (PPP), le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement de l’Unité Partenariat Public Privé (UPPP), dénommée « Unité PPP ».

Placée sous l’autorité du Secrétaire Général de la Présidence de la République, PPP est dirigée par une personne dénommée « Responsable de l’Unité PPP » ayant rang de Directeur de la Présidence de la République.

L’Unité PPP a pour missions :

• de conseiller et d’assister le Comité National PPP ;
• d’assister techniquement les personnes publiques ;
• de contrôler l’éligibilité des Projets et des études préalables ;
• de promouvoir la conformité des projets aux exigences légales relatives aux PPP ;
• de promouvoir les PPP et d’informer sur les PPP.

A cet effet, elle procède à :

1. Conseil et assistance au Comité National PPP :

Dans le cadre de son assistance auprès du Comité National PPP, l’Unité PPP a pour attributions :

• a) d’élaborer et de fournir au Comité National PPP tout document d’information, notamment statistique, provenant de son action auprès des Personnes publiques permettant au Comité National PPP d’assister le Gouvernement dans la définition d’une Politique Nationale de Développement des PPP ;
• b) d’élaborer et de proposer au Comité National PPP tout projet de Programmes de Projets et toute modification des Programmes de Projets ;
• c) d’assister le Comité National PPP dans la définition des stratégiques de mobilisation des ressources pour les grands Projets structurants ;
• d) d’assister le Comité National PPP et les Ministères dans l’évaluation et l’approbation des engagements fiscaux et des passifs éventuels découlant des projets PPP, avec les approbations nécessaires au stade de l’étude de faisabilité, de la signature du contrat, et à chaque modification des contrats PPP ;
• e) d’élaborer et de transmettre au Comité National PPP son rapport annuel d’activités et de suivi, d’analyse et d’évaluation des Projets mis en œuvre au titre de ou des année(s) écoulée(s) ;
• f) d’organiser et de gérer des archives afférentes aux Projets et aux Contrats de PPP.

2. Assistance technique des personnes publiques :

Dans le cadre de son assistance auprès des Personnes publiques, l’Unité PPP a pour attributions :

• a) en tant que bureau central des PPP pour l’ensemble du Gouvernement, de coordonner les agences du secteur public dans le développement de projets PPP, à travers tous les cycles de projet ;
• b) d’élaborer et de rendre public tous les outils nécessaires pour l’identification, la préparation, la passation, l’attribution et la mise en œuvre de Contrats de PPP ;
• c) de conseiller les Personnes publiques quant à l’éligibilité de leurs Projets au régime des PPP conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016 ;
• d) de conseiller les Personnes publiques pour que leurs Projets soient compatibles avec la Politique Nationale de Développement des PPP et avec le ou les stratégique(s) de développement de PPP et développer une méthodologie de sélection des projets à cet effet ;
• e) d’assister les Personnes publiques dans l’analyse des Projets, tant au stade de l’Etude de préfaisabilité que de celui de l’Etude de faisabilité et dans la conduite des procédures en vue de la sélection des conseillers techniques, financiers, juridiques et autres ;
• f) d’élaborer des documents standard notamment des modèles de contrat, des documents d’appel d’offres, des outils de suivi et d’évaluation pour soutenir le développement de projets ;
• g) d’analyser toute demande des Personnes publiques en vue du financement au moyen du fonds de développement, de garantie et de viabilité visé à l’article 44 de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016 ou au moyen des ressources financières des bailleurs bilatéraux ou multilatéraux ;
• h) d’assister les Personnes publiques dans le choix et la justification de la procédure de passation des Contrats de PPP, dans l’élaboration et la gestion des appels d’offres en concertation avec l’Organe chargé du Contrôle des Marchés Publics et dans la négociation des Contrats de PPP ;
• i) d’assister les Personnes publiques dans la mise en place de capacités, de mécanismes et de procédures de suivi de l’exécution des Contrats de PPP ;
• j) de mettre en place, voire piloter, des actions de formation et de renforcement de capacités des Personnes publiques :
• k) de fournir aux Personnes publiques ou les aider à obtenir les moyens et outils requis pour le suivi des Contrats de PPP et l’évaluation des Projets après leur achèvement.

3. Contrôle de l’éligibilité des projets et des études préalables

Dans le cadre du contrôle de l’éligibilité des Projets au régime des PPP et des études de préfaisabilité et de faisabilité, l’Unité PPP a pour attributions :

• a) sur saisine obligatoire des Personnes publiques, d’analyser et de valider les Fiches de projets en vue de l’inscription obligatoire des Projets dans les Programmes de Projets ;
• b) sur saisine facultative des Personnes publiques, d’analyser et de faire des recommandations sur les Etudes de préfaisabilité ;
• c) sur saisine obligatoire des Personnes publiques, d’analyser et de valider les Etudes de faisabilité et de veiller, en cas de Projet avec Impact sur les Finances Publiques- à ce que les Etudes de soutenabilité financière et budgétaire soient faites par Les Personnes publiques et soient adressées au Ministre en charge des Finances pour avis favorable préalable ;
• d) dans le cadre de son contrôle obligatoire des Etudes de faisabilité, l’Unité PPP a le pouvoir de valider, de faire modifier, ou de compléter l’Etude de faisabilité ;
• e) en collaboration avec la Direction en charge des PPP auprès du Ministère en charge des Finances, de coordonner l’évaluation et la validation des études de faisabilité PPP et des projets de contrats pour confirmer la viabilité budgétaire et le caractère accessible des passifs éventuels, ainsi que l’obtention de l’approbation du Ministre, le cas échéant.

4. Promotion et information sur les PPP :

Dans le cadre de la promotion des PPP et de l’information sur les PPP, PPP a pour attributions :

• a) de sensibiliser les Personnes publiques et les milieux d’affaires aux concepts de la commande publique et, en collaboration avec le Ministre en charge des Finances, de la gestion des deniers publics dans le cadre d’un PPP ;
• b) de concevoir, réaliser et diffuser Les outils de communication et de supports d’information sur les PPP promotionnels ;
• c) d’élaborer des documents de présentation et de vulgarisation de la réglementation PPP et des Contrats de PPP ;
• d) d’élaborer des instruments juridiques financiers et techniques de sélection et d’analyse des projets, de sélection des partenaires privés pour la Personne publique et de suivi des Contrats de PPP ;
• e) de mettre en place et d’actualiser régulièrement le site internet de l’Unité PPP ;
• f) d’élaborer un plan d’affaires (business plan) détaillé, opérationnel et programmatique pour soutenir les opérations de l’Unité, notamment en ce qui concerne le développement de projets, les stratégiques de financement, les structures de dotation en personnel, les mises en place institutionnels et le cadre de renforcement des capacités pour le secteur public.

L’Unité PPP comprend les services suivants :

Le service juridique, en charge d’étudier l’aspect juridique, de la préparation des projets à la conclusion des Contrats PPP ;

Le service de l’Analyse Financière et Economique ayant pour attributions d’évaluer la faisabilité et rentabilité économique et financière des projets en en œuvre au sein de l’Unité PPP et d’effectuer le suivi de l’exécution des Contrats PPP ;

Le service de la Communication et du système d’informations en charge d’assurer la conception, la réalisation, la diffusion d’outils de communication et de supports d’information ;

Le service des Affaires Financières chargé de gérer les ressources et la logistique de l’Unité PPP.

Le Responsable de PPP est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Président du Comité National PPP, sur la base d’une liste de trois personnes sélectionnées à la suite d’un appel à candidatures.

Il doit disposer de compétences avérées dans le domaine du management, du montage de projets, de l’économie, de l’évaluation financière, du droit ou de tout autre domaine pertinent au regard des missions de l’Unité PPR.

Le Responsable de l’Unité PPP participe aux réunions du Comité National PPP et en assure le secrétariat.

Il élabore le règlement intérieur de l’Unité PPP soumis à l’approbation du Président du Comité National PPP.

Il participe au recrutement par appel d’offres des experts extérieurs chargés, le cas échéant, d’assister l’Unité PPP aux différents stades d’un Projet depuis son analyse jusqu’à la conclusion du Contrat de PPP.

Il veille à l’élaboration du rapport annuel de l’Unité PPP approuve avant transmission au Comité National PPR

La composition, les attributions de chaque service ainsi que les modalités de recrutement du personnel sont fixées dans le règlement intérieur de l’Unité PPP.

Le personnel de l’Unité PPP doit disposer de compétences avérées dans le domaine du management, du montage de projets, de l’économie, de l’évaluation financière, du droit ou de tout autre domaine pertinent au regard des missions de l’Unité PPP.

Le personnel de l’Unité PPP est constitué par :

• 1° des fonctionnaires en position de détachement auprès de l’Unité PPP dont le détachement est prononcé par le Ministère ou l’Institution concernée à la suite d’une demande du Secrétariat Général de la Présidence de la République ; Les fonctionnaires détachés à l’Unité PPP continuent de bénéficier des rémunérations au titre du Ministère ou institution d’origine ;
• 2° des personnels non encadrés de l’État recrutés sur la base des profils requis dans l’article précédent.

Le personnel de l’Unité PPP bénéficie des indemnités et avantages dont les taux et modalités d’octroi sont fixés par voie réglementaire.

En vue de compléter son expertise dans un domaine spécifique, l’Unité PPP peut avoir recours à l’assistance technique et à l’expertise de toute personne physique ou d’organisme ou d’institutions spécialisées sur les questions relatives au montage, à l’analyse des projets, au financement et/ou au processus de négociation. Il en est également ainsi pour les Projets complexes, nécessitant des procédures spéciales, telles les procédures du dialogue compétitif ou pour les collectivités locales ne disposant pas d’expertise en matière de PPP ou de ressources financières suffisantes pour recruter directement des experts en dehors de l’expertise fournie par l’Unité PPP.

L’Unité PPP assiste les personnes publiques, sur leur demande, dans le recrutement des experts requis pour les Projets en toutes leurs phases à savoir la préfaisabilité, la faisabilité, l’appel à la concurrence et/ou la négociation et la conclusion de Contrats de PPP.

Les experts externes sont recrutés suivant la procédure requise par le Code des Marchés Publics et sont tenus au respect des règles de gouvernante exposées au présent décret.

Les activités de l’Unité PPP peuvent être financées par des organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux.

L’Unité PPP bénéficie des Fonds de développement, de garantie ou de viabilité prévues par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016 susvisée, dont la gestion lui sera confiée en vue notamment de la réalisation des projets à développer sous la forme de Contrat de PPP, selon les destinations définies par la loi.

Le mécanisme d’intervention et de gestion de ces fonds sera précisé par décret.

Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont et demeurent abrogées, notamment les dispositions des articles 9 à 19 du décret n° 2017-150 du 2 mars 2017 modifié et complété par le décret n° 2017-1028 du 8 novembre 2017 portant application de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016 sur le partenariat public-privé relatif au cadre institutionnel.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéas 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales des droit interne et de droit international privé le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, ou par voie d’affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Loi Sociales, le Ministre de la Communication et de la Culture, le Ministre des Travaux Publics sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.