Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1Objet
La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique et institutionnel de passation et d’exécution des Partenariats public privé dans des conditions socio-économiques efficaces et transparentes, conformément au principe de bonne gouvernance et en vue de l’optimisation des dépenses publiques.
Art. 2Définitions
Au sens de la présente Loi,
« Accord direct » désigne les accords conclus directement par les personnes publiques, l’Etat ou ses démembrements et une institution financière participant au financement des projets de PPP ou à l’octroi de garanties afférentes aux obligations de la Personne publique au titre des contrats PPP tels que visés à l’article 45.
« Affermage », désigne un contrat essentiellement de type locatif pour lequel la Personne publique supporte les obligations d’investissement, de gros entretien et de maintenance lourde et pour lequel le fermier titulaire supporte le risque d’exploitation et prend en charge l’entretien courant et éventuellement le renouvellement des équipements ou installations.
« Affilié » désigne toutes entités, organisations ou individus qui contrôlent ou sont contrôlés effectivement l’un par l’autre ou sont contrôlés par un même tiers ou associés à d’autres entités, organisations ou individus sous un même contrôle ou avec un propriétaire commun.
« Approvisionnement public » désigne toute forme de commande publique permettant l’acquisition ou la construction d’ouvrages ou de services par la Personne publique, contribuant ou non au service public.
« Autorité de Régulation des Marchés Publics » ou « ARMP » désigne l’autorité instituée par la loi n° 2004-009 (Version en vigueur en 2016 : Loi n°2004-9 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 24 juin 2004 portant Code des marchés publics.
« Commission d’Appel d’Offres » désigne la commission désignée par la Personne publique afin de procéder au suivi de la procédure de passation dont les attributions sont précisées par décret.
« Concessions » désigne les concessions de travaux ou de service qui sont des contrats par lesquels une Personne publique confie à un titulaire l’exécution de travaux ou de la prestation de services en lui offrant notamment en contrepartie le droit d’exploiter les ouvrages ou les services, à charge pour le titulaire de supporter tout ou partie du risque d’exploitation.
« Contrats de partenariat » sont des PPP pour lesquels la rémunération du titulaire provient majoritairement de la Personne publique au titre de la disponibilité des investissements conçus, réalisés et financés par le titulaire, de leurs performances et des services d’opération et de maintenance rendus tout au long de la période contractuelle par le titulaire pour le compte de la Personne publique.
« Construction, Exploitation, Transfert » (« CET ») (ou « BOT » en langue anglaise) désigne un contrat en vertu duquel l’autorité contractante confie à un opérateur la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien d’infrastructures lequel opérateur reçoit en contrepartie sa rémunération sur les tarifs payés par les usagers, afin de recouvrer ses coûts ; l’usager peut être une Personne publique, unique bénéficiaire de la production ou du traitement ; l’installation est transférée à la Personne publique à l’expiration du contrat.
« Délégation de service public », désigne les contrats pour lesquels l’autorité contractante délègue à une personne physique ou morale la réalisation des prestations de service public, comportant ou non un investissement préalable, lorsque la rémunération du délégataire est principalement constituée par les redevances payées par les usagers de service.
« Droit d’exclusivité » : La détention d’un droit d’exclusivité confère au candidat une situation de monopole de droit qui écarte automatiquement la concurrence, et par voie de concurrence le recours à l’appel d’offres ou toute autre forme de mise en concurrence.
« Etude de préfaisabilité » désigne l’étude sommaire technique, économique, financière, environnementale, sociale, juridique et administrative réalisée afin d’évaluer l’intérêt potentiel du projet ainsi que la pertinence de la forme de contrat envisagé entre les différentes formes d’approvisionnement public disponibles, telle que visée à l’article 8 de la présente loi.
« Etude de faisabilité » désigne l’étude préalable obligatoire pour tout contrat PPP visant à démontrer la faisabilité technique, économique, financière, environnementale, sociale, juridique et administrative du projet sous forme de PPP, telle que prévue à l’article 8 de la présente loi. L’étude de faisabilité comprend une étude d’impact économique, social et environnemental, et un plan de remédiation éventuelle.
« Etude de soutenabilité financière et budgétaire » désigne un ensemble de procédures visant à vérifier la capacité pour la Personne publique de faire face à l’ensemble des engagements financiers issus du contrat pour l’ensemble de sa durée.
« Etablissement public » désigne les établissements prévus par, la loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics.
« Formes dérivées des contrats CET », désigne d’autres formes de montage juridico financier répondant à la définition de PPP au sens de la présente loi. Ces formes dérivées des contrats CET, sont désignées par de multiples acronymes d’origine anglo-saxons - DBFO, BOO, BTO, DOT, ROT, ROO et autres, qui reflètent l’objet du contrat suivant qu’il s’agit de construction neuve, de réhabilitation, d’extension ou d’amélioration, ou qui signalent un régime différent de propriété, avec ou sans transfert de celle-ci à différents stades du projet, ou d’autres particularités.
« Licence » désigne une autorisation d’exercer une activité en considération de certaines qualifications requises et dont l’octroi peut être soumis à un cahier des charges non négociable précisant les conditions d’exercice de l’activité, alors que l’opérateur économique conserve la liberté de renoncer à la fourniture de travaux ou de services.
« Offre irrecevable » désigne une offre irrégulière, qui ne remplit pas les conditions stipulées dans le dossier d’appel d’offres, soit incomplète car ne contenant pas toutes les pièces ou renseignements requis, soit inappropriée car sans rapport avec le besoin de la Personne publique.
« Offre inacceptable » désigne une offre dont les conditions techniques, économiques, sociales, juridiques, environnementales, financières ou autres ne sont pas favorables à la Personne publique, dont les conditions d’exécution du PPP méconnaissent la législation et la réglementation en vigueur, ou qui est contraire à la législation et la réglementation en vigueur.
« Personne publique » désigne soit l’Etat, soit une collectivité territoriale, soit un établissement public décidant de confier à un tiers la réalisation des missions prévues par le contrat PPP.
« PPP » ou « partenariat public privé » désigne un contrat quelle que soit sa forme ou sa dénomination, par lequel une Personne publique, confie à un tiers, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenus, une mission ayant pour objet :
- tout ou partie du financement, d’infrastructures, ouvrages, équipements ou de biens immatériels, nécessaires au service public, ainsi que,
- tout ou partie de leur construction, réhabilitation, transformation, entretien, maintenance, exploitation, ou gestion, avec ou sans délégation de services public.
« Titulaire » désigne la société commerciale de droit malgache cocontractante de la Personne publique en charge des missions prévues par le PPP.
Art. 3Champ d’application général et sectoriel
Les dispositions de la présente Loi s’appliquent à l’ensemble des secteurs économiques et sociaux y compris ceux gérés par des réglementations particulières, à l’exclusion du secteur minier et des hydrocarbures.
Les dispositions de la présente Loi s’appliquent à l’ensemble des personnes publiques au sens de la présente loi.
Sur avis favorable de l’Unité PPP, peuvent être volontairement soumis à l’ensemble des dispositions de la présente loi :
Les projets de PPP relevant d’une procédure simplifiée en vertu des seuils prévus par l’article 10.
Tout projet qui ne rentre pas dans le champ d’application général et sectoriel tel que défini au présent article mais que la Personne publique concernée souhaite soumettre au régime des PPP.
Dans les cas prévus à l’alinéa ci-dessus, lorsque l’assistance de l’Unité PPP est sollicitée, cette dernière s’assure du respect des procédures prévues par la présente loi.
Les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’ensemble des contrats répondant à la définition de PPP au sens de la présente loi quel que soit la forme ou la dénomination du contrat.
Sont ainsi régis par la présente loi, quelle que soit l’appellation utilisée :
- les Concessions traditionnelles avec délégation de service public,
- les contrats de type « Construction, Exploitation, Transfert » (« CET ») et toutes leurs formes dérivées,
- les contrats d’affermage sauf ceux visés par le paragraphe suivant,
- les contrats de partenariat.
Sont exclus du champ d’application de la présente loi :
- les contrats de prêt ou les opérations de type crédit-bail,
- les contrats de service et d’assistance technique ou de cession de savoir-faire,
- les contrats d’opération et maintenance, les contrats de gestion, les régies et les formes de concession, d’affermage ou d’autorisation d’occupation temporaire, sans obligation d’investissement et sans délégation de service public, n’apportant aucun concours au financement d’infrastructure ou à leur renouvellement ou ne contribuant pas directement ou indirectement à la délivrance d’un service par la personne publique,
- les contrats de concession ou de cession de droits exclusifs entre deux personnes publiques,
- les autorisations de type « licence »,
- les autorisations d’occupation temporaire du domaine public sans obligation d’investissement.
Le simple financement d’une infrastructure, l’acte de construction lui-même ou de simples prestations de service d’opération, maintenance ou autre sans participation au risque global de construction et d’exploitation n’entrent pas dans le champ d’application de la présente loi.
