Loi n° 2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public Privé

L’Etat se réserve la possibilité de créer ou d’autoriser la création par des entités publiques ou privées :

• de fonds de développement visant à permettre de financer les études préalables et les opérations de lancement des projets PPP,
• de fonds de garantie visant à prendre en charge les éventuelles conséquences financières de défaillance de Personne publique dans l’exécution d’un PPP,
• ou de fonds de viabilité destiné à prendre en charge le différentiel de financement pour des projets insuffisamment rentables.

Les conditions de création et d’intervention de ces fonds sont précisées par Décret.

La personne publique, l’autorité à laquelle elle est administrativement attachée ou l’Etat peuvent conclure des accords directs avec les institutions financières participant au financement des projets de PPP ou à l’octroi de garanties afférentes aux obligations de la Personne publique au titre des contrats PPP.

Ces accords directs peuvent avoir pour objet, notamment, de permettre aux prêteurs de régler avec la Personne publique directement les questions relatives à la substitution prévue à l’article 46 de la présente loi ou à la mise en jeu de sûretés afférentes aux actifs ou aux contrats.

Le contrat PPP et l’Accord Direct peuvent prévoir les conditions et modalités dans lesquelles les prêteurs ayant participé au financement et/ou au refinancement des investissements peuvent se substituer ou substituer une entité qualifiée de leur choix au Titulaire initial dans les droits et obligations résultant du contrat PPP en cas de défaillance du titulaire ou de défaut au titre du contrat PPP ou des accords de financement ou de garantie y afférents.

A cet effet, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, notamment en cas de liquidation du Titulaire initial, la substitution emporte dévolution à la nouvelle entité desdits droits et obligations, y compris des droits d’occupation et de superficie, ainsi que des installations et infrastructures nécessaires à la poursuite du PPP.

Le tiers, à qui le contrat PPP est transféré, le cas échéant, par le prêteur bénéficiaire de la clause de substitution, devra présenter des garanties financières, techniques et juridiques suffisantes et être, en outre, capable d’assurer la continuité du service transféré et l’égalité des usagers devant ce service.

Le contrat PPP peut être résilié par anticipation d’un commun accord ou, à l’initiative de l’une des parties, en cas de faute grave de l’autre partie, de force majeure, ou de bouleversement de son équilibre financier, dans les conditions définies au contrat.

Le contrat PPP peut être résilié unilatéralement par la Personne publique pour une raison d’intérêt public. La mise en œuvre de ce pouvoir de résiliation implique que la Personne publique puisse d’une part démontrer l’existence d’un motif d’intérêt général justifiant la légitimité de cette résiliation et d’autre part indemniser le Titulaire de l’intégralité de son préjudice et de son manque à gagner.

Le contrat PPP fixe les modalités d’indemnisation due à chaque partie dans chacun des cas de résiliation.

La nullité d’un contrat PPP ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 7, 9, 11, 21, et 24 de la présente loi ou de la violation d’une disposition expresse régissant la validité des contrats.

Toute pratique de corruption et infractions assimilées constitue un motif suffisant pour justifier l’annulation du contrat PPP et pour engager les actions appropriées devant des juridictions civiles et/ou pénales, selon le cas.

Tout litige né directement ou en relation avec la passation d’un PPP est soumis à la juridiction administrative compétente.

Tout litige né directement ou en relation avec l’exécution, la résiliation, l’annulation ou l’interprétation d’un contrat PPP, est soumis aux mécanismes de règlement des différends tels que convenus par les parties dans le contrat.

A cet effet, le recours à une procédure d’arbitrage nationale ou internationale est autorisé au titre de la présente Loi. A défaut, le litige est soumis à la juridiction administrative compétente.

Les dispositions de la présente Loi sont applicables à toutes les opérations dont l’avis d’appel public à la concurrence mentionné à l’article 17 a été publié postérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi.

Les opérations de passation de PPP pour lesquelles une publication d’avis d’appel public à la concurrence ou d’appel d’offres ou de demande de candidature ou d’expression d’intérêt a été effectuée préalablement à l’entrée en vigueur de la présente Loi, se poursuivront dans les conditions initialement prévues, sauf accord contraire des parties.

Les opérations pour lesquelles un contrat PPP aurait été signé préalablement à la mise en vigueur de la présente Loi dans une forme qui ne viole pas les dispositions légales applicables à la date de cette signature produiront tous leurs effets jusqu’à leur terme, mais ne pourront être prolongées ou renouvelées que dans les conditions prévues à la présente Loi, sauf si les conditions de cette extension ou de ce renouvellement ont été expressément prévues dans le contrat PPP en cause auquel cas ces stipulations s’appliqueront.

Le Code des marchés publics (Version en vigueur en 2016 : Loi n°2004-9 (non disponible) · voir le texte postérieur) n’est applicable aux PPP que dans les cas visés spécifiquement par la présente Loi.

Des textes réglementaires sont pris, en tant que de besoin, pour fixer les modalités d’application de la présente Loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée, télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.