Titre 7 - Divers régimes applicables aux PPP
Art. 37Régime des droits sur le domaine
La Personne publique procède à une délimitation des biens appartenant au domaine public et au domaine privé, dans le respect des dispositions foncières applicables à Madagascar. Les opérations domaniales réalisées dans le cadre d’un PPP sont soumises aux lois et règlements en vigueur à Madagascar.
Lorsque le contrat PPP emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durée.
L’Etat s’interdit, pendant la durée du contrat PPP, d’accorder tout droit réel relatif aux terrains objets du contrat PPP à un autre que le Titulaire sans son accord préalable et écrit. Toute attribution de terrain en violation de cette interdiction est nulle.
En cas de travaux à effectuer sur un terrain relevant de la propriété privée et de refus du propriétaire d’accorder un droit sur le terrain nécessaire à l’exécution du contrat PPP, l’Etat engage une procédure d’expropriation et de déclaration d’utilité publique dans un délai de un mois calendaire après en avoir été saisi.
Le titulaire peut consentir des baux dans les conditions du droit privé pour les biens qui appartiennent au domaine privé. La durée de ces baux ne peut dépasser la durée du PPP, sauf accord préalable et écrit de la Personne publique cocontractante.
Aux fins d’application de la présente Loi, toute Personne même étrangère, peut se voir consentir un bail emphytéotique d’une durée supérieure à dix-huit ans et sans excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, librement transmissible.
Art. 38Régime des biens
Le contrat PPP décrit le régime de propriété des ouvrages et des biens, ainsi que leur sort en fin de contrat, anticipée ou non, dans le respect des dispositions de l’alinéa premier de l’article 37 de la présente loi.
Le titulaire dispose de droits réels sur les biens, ouvrages et équipements qu’il a construit ou réhabilité. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat PPP ayant pour objet de garantir l’intégrité et l’affectation du domaine public. Ces droits réels peuvent faire l’objet de sûretés dans les conditions prévues par la législation Malgache pour garantir les seuls besoins du financement des investissements du projet.
Le Titulaire est autorisé à valoriser le domaine, public ou privé, mis à sa disposition dans le cadre du PPP, notamment avec pour objet de réaliser des recettes annexes, telles que prévues à l’article 36.
Art. 39Régime des cessions de créances
Les contrats PPP précisent les obligations de chaque partie, s’agissant des conditions de transfert des actifs en cours de contrat.
La cession d’une créance détenue par le Titulaire sur la Personne publique cocontractante au titre d’un contrat PPP ne peut porter que sur un pourcentage fixé par décret de la part de la créance correspondant à la rémunération due par la personne publique au seul titre des coûts d’investissements. Ceux-ci comprennent les coûts d’études et de conception, les coûts de construction et les frais financiers intercalaires.
Aucune cession de créance détenue par le Titulaire sur la Personne publique cocontractante ne peut intervenir sans l’autorisation préalable et écrite de la Personne publique cocontractante et cette cession ne peut intervenir que pour les besoins du financement des investissements du projet.
Art. 40Régime fiscal, douanier et comptable
Les contrats PPP sont soumis au régime fiscal, douanier et comptable de droit commun à Madagascar, y compris les bénéfices éventuels d’avantages accordés par la Loi, ou tout autre régime d’incitation à l’investissement favorable à l’investisseur.
Le contrat PPP définit les modalités de gestion de la comptabilité du projet et des flux financiers qu’il génère, de leur répartition entre les parties au contrat, et de leur affectation à la mise en œuvre du projet et à son exécution.
Cette comptabilité doit être mise en œuvre selon un principe de transparence comptable entre les parties, d’obligation générale d’information notamment sur les modalités de calcul des coûts d’investissement ou d’exploitation, de nature à assurer d’une part, l’optimisation des dépenses publiques pour le développement des services en terme de coût et de qualité et de fournir d’autre part, les éléments d’appréciation de la réalité du coût de fourniture des services nécessaires au respect du principe d’équilibre économique et financier du contrat PPP tel que stipulé au contrat.
A cet effet, le contrat PPP précise les obligations du titulaire en termes de transmission des documents comptables, notamment analytiques et financiers, de la société de projet ainsi que les contrats qu’elle a pu passer avec des affiliés pour l’exécution du projet ou avec les prêteurs pour son financement.
Art. 41Régime des investissements étrangers et des changes
Les transactions opérées sous le régime des contrats PPP sont soumises au régime des changes en vigueur à Madagascar et bénéficient des garanties qui s’y attachent.
Le Titulaire bénéficie de plein droit de l’ensemble des garanties prévues par les lois et règlements en matière d’investissement incluant notamment, pour toute la durée du contrat PPP, la libre conversion et le libre transfert des fonds destinés au règlement de toutes dettes contractées auprès de créanciers, fournisseurs ou sous-traitants non Malgaches, ainsi que des bénéfices à distribuer aux associés et actionnaires non Malgaches. Il en est de même, après l’expiration du contrat PPP, des fonds provenant de la liquidation d’actifs, après le règlement des taxes, droits de douanes et impôts applicables le cas échéant.
Art. 42Régime des subventions et autres moyens de participation publique
Dans le cadre de tout PPP, l’Etat, une collectivité territoriale, ou un établissement public peut participer en partie, aux côtés de la Personne publique cocontractante, aux investissements, au moyen de subventions versées à la personne publique cocontractante en amont ou à différentes étapes du projet fixées au contrat PPP ou par une participation au capital de la société Titulaire du contrat PPP ou par des prêts, garanties ou tous autres moyens autorisés par la loi et mentionnés dans le Dossier d’appel d’offres au bénéfice du projet ou du Titulaire.
L’Etat, les collectivités territoriales, ou les établissements publics peuvent s’engager à acheter ou à garantir, l’achat de la production ou des services générés par des PPP ou un certain minimum de trafic ou de recettes, ou à rémunérer la disponibilité d’investissements et les services associés, ou à en garantir le paiement, pour les contrats de partenariat.
Art. 43
Régime de budgétisation et de comptabilisation des engagements de la Personne publique
La Personne publique est tenue de publier chaque année une liste des PPP qu’elle prévoit de passer durant l’exercice budgétaire, quel que soit la forme de procédure envisagée, comprenant une description précise des engagements qu’elle prévoit globalement de prendre au titre de chaque projet, en terme de paiement, de prêt, de subvention ou de garantie.
Cette même liste devra également mentionner de façon détaillée tous les engagements financiers ou de garantie de toute nature pris au titre de PPP de l’exercice en cours et des exercices antérieurs ayant des effets en termes de paiement ou de risque de garantie sur l’exercice budgétaire à venir.
Cet avis général de passation des PPP fait l’objet d’une publication dans au moins un journal quotidien habilité à recevoir et publier les annonces légales ou sur le site internet du Ministère en charge des finances.
Le seuil maximum des engagements de l’Etat au titre des PPP ou à titre de garantie de l’exécution des PPP, pour une année considérée, doivent être explicitement mentionnés et inscrits dans la loi de Finances.
L’Etat ou un établissement public de l’Etat ne peut souscrire un engagement financier ou de garantie de toute nature au cours d’une année considérée ayant pour effet de faire dépasser un seuil annuel ou un seuil global d’engagement PPP de la Personne publique concernée par rapport à son budget, ou un engagement de l’Etat par rapport au budget de l’Etat, correspondant à des ratios maximum fixés par Décret.
De même, une collectivité territoriale ou un établissement public territorial à l’échelon régional ou municipal ne peut souscrire un engagement financier ou de garantie quelconque au titre d’un contrat PPP qui aurait pour effet de faire dépasser un seuil annuel ou un seuil global d’engagement PPP de l’entité publique considérée par rapport à son budget, correspondant à des ratios maximum fixés par Décret.
Le montant cumulé des engagements au titre de projet PPP individuellement au-dessous des seuils fixés par Décret devra être pris en compte pour le calcul des ratios d’engagement PPP.
