Art. 1
Outre les contrats issus d’Appels d’Offres adjugés antérieurement à la date d’adoption du présent décret, tout contrat pour des investissements dans la production d’énergie électrique d’une puissance supérieure à 5 MW sera sélectionné parmi les projets identifiés grâce à un processus d’optimisation technico-économique à Moindre Coût, consignés dans le document appelé « Master Plan de Développement d’Energie Electrique à Moindre Coût (MPDEEMC) » du Gouvernement qui sera mis à jour bi annuellement.
La priorisation et la sélection finale des projets identifiés par ladite évaluation dépendront des impératifs stratégiques et sociaux-politiques de l’Etat tels que l’équité régionale de développement.
Art. 2
Outre les contrats issus d’Appels d’Offres adjugés antérieurement à la date d’adoption du présent décret, toute attribution de nouveau contrat pour les investissements dans la production électrique doit passer par une mise en concurrence compétitive et transparente.
Art. 3
La conclusion des concessions et des conventions d’achat d’électricité doit être précédé par la finalisation (a) des études d’avant-projet détaillées, (b) des études d’impact environnemental et social, ainsi que (c) d’une analyse de la soutenabilité financière et budgétaire ainsi que des risques et coûts des engagements de l’état liés au projet, y compris le prêts, garanties souveraines, passives éventuels et exonération fiscales en conformité avec la loi n° 2014-012 régissant la dette publique et la dette garantie par le Gouvernement central, et la loi n° 2015-039 sur le Partenariat Public Privé.
Art. 4
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Art. 5
Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts et le Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures sont chargés en ce qui les concerne de l’application du présent Décret.
