Loi n° 2014-012 du 21 août 2014 régissant la dette publique et la dette garantie par le Gouvernement Central

Dans le cadre de la présente loi, on entend par dette publique, la somme des engagements d’emprunt intérieur et extérieur des organismes publics.

Font parties de la dette publique et doivent être enregistrées en tant que telles les opérations ci-après :

• de contraction d’emprunts avec d’autres Etats, organismes financiers internationaux, banques ou institutions financières privées étrangères ou nationales ou avec toute autre personne physique ou morale résidant dans le pays ou à l’étranger ;
• d’émission de valeurs mobilières, y compris les Bons du Trésor ou toute autre valeur exigible à terme ;
• de tout autre engagement d’emprunt contracté par des organismes publics impliquant des obligations de paiement à court, moyen et long terme ;
• de la somme de tous les engagements d’emprunt intérieur et extérieur du secteur privé dont la garantie du Gouvernement Central est appelée.

Au sens de la présente loi, il faut entendre par :

• Organismes publics : le Gouvernement central, les établissements publics et les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
• Gouvernement central : ensemble des organes investis du pouvoir politique qui est chargé de la fonction exécutive d’un Etat ;
• Dette publique extérieure : engagement d’emprunt direct ou indirect ou garanti par le Gouvernement Central que les organismes publics contractent en monnaie étrangère ;
• Dette publique intérieure : engagements financiers directs ou garantis par le Gouvernement Central que les organismes publics contractent en monnaie nationale ;
• Service de la dette publique : le paiement du capital et des intérêts courants, commissions, pénalités de retard et autres pénalités établies dans le contrat d’emprunt souscrit avec un créancier ;
• Bons du trésor : les emprunts émis par le Trésor Public pour financer les besoins de trésorerie et/ou les programmes d’investissement du Gouvernement Central ;
• Engagement : l’obligation ferme exprimée dans un accord, une convention, un contrat ou tout autre acte équivalent ;
• Emprunt : le contrat par lequel une personne physique ou morale obtient l’usage d’un montant avec des conditions financières de remboursement ;
• Plafond d’endettement : le niveau maximal d’endettement annuel ;
• Soutenabilité de la dette publique : Situation dans laquelle le pays est en mesure de remplir ses obligations actuelles et futures au titre du service de la dette sans recourir à des accumulations d’arriérés, des rééchelonnements et sans compromettre la stabilité du cadre macroéconomique ;
• Garantie : accord en vertu duquel le garant s’engage à verser la totalité ou une partie du montant dû au titre d’un instrument d’emprunt en cas de défaut de paiement de l’emprunteur ;
• Décaissement ou tirage : Mise à disposition de l’emprunteur, d’une partie ou la totalité, des ressources telles que biens, services ou fonds, en application d’un accord de prêt ;
• Rétrocession : Acte par lequel l’emprunteur initial cède une partie ou la totalité de son emprunt à une autre bénéficiaire dans le pays de l’emprunteur sous certaines conditions ;
• Restructuration de la dette : Opération qui est entreprise conjointement par un créancier et un débiteur et qui entraîne une modification du profil du service de la dette en vue d’en atténuer la charge ;
• Transactions : Toutes opérations financières rentrant dans le cadre de l’exécution d’un emprunt. Elles comprennent, entre autres, les décaissements et les paiements des services de la dette.

Sont soumises aux dispositions de la présente loi :

• les emprunts intérieurs et extérieurs contractés par le Gouvernement Central ;
• les émissions de titres et obligations par le Trésor Public ;
• les emprunts intérieurs et extérieurs contractés par les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
• les emprunts intérieurs et extérieurs contractés par les établissements publics nationaux et locaux ;
• les emprunts publics et privés garantis par le Gouvernement Central.

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi :

• les emprunts privés non garantis par le Gouvernement Central ;
• les emprunts contractés par les sociétés à participation du Gouvernement Central non garantis par lui-même ;
• les dons ;
• les subventions accordées par le Gouvernement Central au bénéfice du secteur privé et/ou public ;
• les emprunts effectués par la Banque Centrale de Madagascar, seule et exclusivement, afin de garantir la stabilité monétaire et la politique de changes du pays.

La gestion de la dette publique a pour objectif :

• d’assurer les besoins de financement et les obligations de paiement du secteur public à moindre coût et à un niveau de risque raisonnable ;
• de contribuer au financement des actions prioritaires et stratégiques ainsi que les actions de développement ;
• d’assurer le refinancement des encours de la dette ;
• de financer le rachat ou le remboursement anticipé des dettes existantes ;
• d’assurer le respect des obligations liées à des garanties.

Sans préjudice des procédures d’autorisation au niveau du Parlement stipulées par la Constitution, le Ministre chargé des Finances est le seul pouvant engager financièrement le Gouvernement Central.

Il peut déléguer ce pouvoir d’engagement financier. Les formes et modalités de cette délégation fera l’objet d’un texte règlementaire.

Ont la capacité d’engager financièrement :

• les Collectivités Territoriales Décentralisées, le Chef de l’organe exécutif ;
• les Etablissement publics nationaux et locaux, le Directeur Général ou le Directeur selon le cas.

Les organes exécutifs respectifs des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que les établissements publics nationaux et locaux doivent avoir l’approbation préalable de leur organe délibérant avant toute demande d’autorisation d’emprunt auprès du Ministère chargé des Finances.

Ils doivent avoir l’accord du Ministère chargé des Finances avant de contracter un emprunt.

Le Ministère chargé des Finances doit tenir compte du plafond d’endettement dans ses accords.

Sont classées dettes publiques à court terme, toutes dettes publiques avec des échéances d’un an maximum à compter de leur date de souscription ou de signature, indépendamment de l’exercice budgétaire pendant lequel elles seront payées.

Sont classées dettes publiques à moyen terme, toutes dettes publiques avec des échéances entre un an et cinq ans à compter de leur date de souscription.

Sont classées dettes publiques à long terme, toutes dettes publiques avec des échéances supérieures à cinq ans à compter de leur date de souscription.

La gestion de l’endettement se fait suivant une stratégie. Le document de stratégie de gestion de la dette prévoit, entre autres, les éléments suivants :

• la structure du portefeuille de la dette ;
• les objectifs en matière d’endettement pour la période considérée ;
• le champ d’actions de la stratégie de la dette.

Le document de stratégie de gestion de la dette est établi de façon triennale avec un glissement annuel. Elle fait partie des annexes de la loi de finances pour chaque année.

Il est créé un Comité Technique de la Dette qui a pour rôle principal l’examen et l’approbation du document de stratégie de gestion de la dette.

La composition, les attributions et le fonctionnement du Comité Technique de la dette seront fixés par un décret pris en Conseil des Ministres.

Le Ministère chargé des Finances est responsable de la mise en œuvre de la gestion de la dette publique.

Le Ministère chargé des Finances assure la règlementation de la dette à travers le Trésor Public.

Il assure la gestion de la dette du Gouvernement Central.

L’organe exécutif des Etablissements Publics et des Collectivités Territoriales Décentralisées assure la gestion de leurs dettes respectives.

Les attributions de la Banque Centrale se limitent dans l’exécution des opérations mandatées par le Trésor Public sur le compte courant du Trésor dans le cadre de la gestion de la dette.

Toutes dérogations à cette disposition feront l’objet d’une législation spécifique.

La mise en œuvre des projets ou programmes pour lesquels des fonds ont été empruntés peut être confiée au Ministère de tutelle technique. Par la suite, celui-ci peut mettre en place une cellule chargée de l’exécution dudit projet ou programme.

Le Trésor Public assure le contrôle des comptes et le suivi des activités des cellules d’exécution.

Les Cellules d’exécution ont l’obligation de :

• rendre compte périodiquement de leurs activités au Ministère chargé des finances ;
• mettre à la disposition du Trésor Public toutes les informations utiles au suivi des projets ou programmes.

Le Ministre chargé des Finances peut ordonner la dissolution d’une cellule d’exécution à la suite :

• d’une défaillance de la cellule d’exécution dans le cadre de sa mission ;
• de la non transmission des informations utiles au suivi des projets ou programmes.