Titre 3 - Transparence, suivi et contrôles
Chapitre 1 - Transparence
Section 1 - Informations sur la dette publique et base de données
Art. 53
Tout organisme public mobilisant la dette publique et tous les bénéficiaires d’une garantie du Gouvernement Central doivent prendre en compte dans leur propre comptabilité chaque emprunt contracté ou garanti. Ils doivent disposer des documents relatifs à chaque prêt.
Les documents devront être conservés pendant toute la durée de l’emprunt et pour une période minimum de cinq ans après extinction de la dette.
Art. 54
Les organismes publics qui ont été autorisés à signer des contrats de prêt et tous les bénéficiaires de garanties du Gouvernement Central doivent expédier un exemplaire du contrat et tout autre document relatif à la nouvelle dette intérieure ou extérieure au Ministère chargé des Finances.
Cette action devra avoir lieu dans les dix jours ouvrables après la signature des contrats.
Art. 55
Les informations relatives aux transactions des dettes intérieures et extérieures effectuées par les organismes publics et tous les bénéficiaires de garanties du Gouvernement Central doivent faire l’objet d’une communication périodique auprès du Ministère chargé des Finances.
Art. 56
Le Ministère chargé des Finances tient un système d’information et d’une base de données précise, actualisée et exhaustive pour la gestion de la dette publique extérieure, intérieure et des emprunts garantis par le Gouvernement Central.
Section 2 - Etablissement de rapport
Art. 57
Le Ministre chargé des Finances doit élaborer un rapport annuel à l’intention du Gouvernement et du Parlement sur la gestion et la situation de la dette publique intérieure et extérieure du pays.
Des copies des dits rapports doivent être communiquées à la Cour des Comptes.
Le rapport peut être communiqué aux acteurs de la dette publique et peut faire l’objet d’une large diffusion.
Chapitre 2 - Suivi et contrôle
Section 1 - Attributions du Trésor Public
Art. 58
Dans le cadre des opérations de la dette publique et des emprunts garantis par le Gouvernement Central, le Trésor Public est chargé du contrôle et du suivi de la conformité et de l’effectivité de toutes les transactions.
Art. 59
Le Trésor Public est chargé de mettre en place et de mettre en œuvre les dispositifs de contrôle interne.
Section 2 - Audit interne
Art. 60
Il appartient au Ministère chargé des Finances d’assurer l’audit interne de la gestion de la dette publique et des emprunts garantis par le Gouvernement Central.
Section 3 - Audit et Contrôle externe
Art. 61
Des audits et/ou contrôles externes peuvent être réalisés pour assurer un compte rendu exhaustif sur la gestion de la dette publique. Un audit et/ou contrôle externe sera réalisé à la suite, soit :
- d’un ordre émanant du Président de la République ;
- d’un ordre émanant du Premier Ministre ;
- d’une sollicitation du Parlement ;
- d’une sollicitation des Partenaires Techniques et Financiers.
Section 4 - Sanctions
Art. 62
Tout responsable impliqué dans l’utilisation des fonds d’emprunt non conforme à leur destination initiale et/ou à des règles saines de gestion sera poursuivi au niveau des instances judiciaires et administratives compétentes.
