Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les règles relatives à la gestion budgétaire et financière des Collectivités territoriales décentralisées, en application de certaines dispositions de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, notamment le Chapitre Premier du Titre V de ladite loi.
Art. 2
Le budget d’une Collectivité territoriale décentralisée est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de ladite Collectivité, tel qu’il est voté par l’organe délibérant.
Art. 3
Conformément aux dispositions de l’article 139 alinéa 1er de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, le budget de chaque Collectivité territoriale décentralisée est présentée sous forme de budget de programme, dont les modalités de mise en œuvre seront précisées par voie réglementaire.
Art. 4
En application des dispositions de l’article 143 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, la gestion budgétaire et financière des Collectivités territoriales décentralisées doit respecter les règles relatives à la comptabilité publique, aux marchés publics, ainsi que les lois et règlements en vigueur relatifs à la comptabilité des matières et des valeurs.
Art. 5
Nonobstant les dispositions de l’article précédent, le régime de la comptabilité des Communes rurales est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget, conformément aux dispositions de l’article 143 alinéa 2 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée.
Art. 6
En application des dispositions de l’article 145 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, le mode de présentation et la nomenclature du budget par niveau et par catégorie de Collectivités territoriales décentralisées font l’objet d’un arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget.
