Art. 1
En application des dispositions de l’article 325 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, la fonction exécutive de la Région est exercée par un Chef de Région portant le titre de « Gouverneur ».
Art. 2
Les dispositions de la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014, de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014, du décret n° 2015-960 du 16 juin 2015 susvisés, ainsi que celles des textes législatifs et réglementaires spécifiques, s’appliquent au Gouverneur en ce qui concerne les Régions.
Art. 3
En application des dispositions des articles 52 et 59 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, le Gouverneur veille au développement harmonieux et équitable de toutes les Communes relevant de son ressort territorial, notamment en priorisant les intérêts intercommunaux.
Art. 4
Le Gouverneur procède à la planification des activités se rapportant au développement de la Région par rapport à la Politique Générale de l’Etat.
Art. 5
Le Gouverneur est l’ordonnateur principal des dépenses de la Région avec faculté de délégation. Il prescrit l’exécution des recettes sous réserve des dispositions particulières du Code Général des Impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des Collectivités territoriales décentralisées.
Art. 6
Il est institué une structure d’appui aux Gouverneurs dénommée Conseil d’Orientation pour le Développement Economique et Social (CODES) chargée de prospection et d’étude des projets ainsi que des secteurs porteurs aux fins des nouvelles perspectives de développement en vue d’une décentralisation émergente.
Art. 7
Le Gouverneur est chargé de l’identification, de la programmation et de la mise en œuvre des activités de développement d’envergure régionale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En outre, il peut se voir confier des projets de développement ou des travaux d’investissement.
Art. 8
Le Gouverneur assure l’administration régionale. Il bénéficie des avantages et indemnités alloués au Chef de Région.
Art. 9
Conformément aux dispositions de l’article 110 du décret n° 2015-959 du 16 juin 2015 susvisé, jusqu’aux élections régionales, le Gouverneur établit les projets de documents budgétaires et les transmet au Préfet territorialement compétent après avis préalable du Contrôle Financier.
A l’issue des procédures énoncées ci-dessus, un arrêté pris par le Gouverneur établit définitivement le budget, lequel est exécuté par le Gouverneur.
Art. 10
Jusqu’à la mise en place des personnalités élues, le Gouverneur est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.
Art. 11
Des textes réglementaires fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.
Art. 12
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 13
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage.
Art. 14
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique, et des Lois Sociales le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.
