Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi organique définit les règles de compétence, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que le cadre de gestion de leurs propres affaires.
Art. 2
Conformément à l’article 143 de la Constitution, les Collectivités Territoriales Décentralisées de la République de Madagascar sont les Communes, les Régions et les Provinces.
La création, le nombre, la délimitation, la dénomination et les chefs-lieux des Collectivités Territoriales Décentralisées sont déterminés par la loi.
Art. 3
La politique de décentralisation constitue un programme d’actions délibérées et coordonnées en vue du développement participatif, équilibré et harmonieux du territoire de la République.
L’objectif de la décentralisation est d’assurer la promotion du développement du territoire par la recherche d’une plus grande intégration et d’une mobilisation de la population à tous les niveaux.
Art. 4
La décentralisation se traduit par le transfert aux Collectivités Territoriales Décentralisées des compétences qui leur sont propres et distinctes de celles de l’Etat.
Les Collectivités Territoriales Décentralisées disposent d’un pouvoir réglementaire, dont les actes sont soumis à un contrôle de légalité a posteriori.
Art. 5
Dans la mise en œuvre de la décentralisation, l’Etat s’engage dans un délai qui sera fixé par la loi à mettre en place une réforme institutionnelle tant dans son organisation territoriale que dans les structures centrales et à promouvoir une politique d’aménagement du territoire destinée à remodeler le territoire de la République en fonction des exigences fonctionnelles et foncières d’efficacité et des exigences du développement continu, participatif, équilibré et harmonieux.
A cet effet, un système de planification .concertée assure l’intégration, la cohérence et la complémentarité des programmes d’investissement de l’Etat avec chaque niveau de Collectivité Territoriale Décentralisée et entre les Collectivités Territoriales Décentralisées de niveaux différents. A ce titre, chaque Collectivité Territoriale Décentralisée doit disposer d’un programme pluriannuel d’investissements publics adopté par leurs Conseils respectifs et révisable annuellement lors de la première session.
Art. 6
La décentralisation est accompagnée d’une déconcentration des services de l’Etat dans le but de renforcer les capacités d’action des Collectivités Territoriales Décentralisées. A cet effet, à un pouvoir décentralisé doit correspondre un pouvoir déconcentré.
L’organisation territoriale de l’Etat et la répartition des missions entre les Administrations centrales et les services déconcentrés s’organisent selon les principes fixés par la présente loi organique.
Art. 7
Conformément aux dispositions de l’article 145 de la Constitution, la représentation de l’Etat auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées est régie par la loi. Ladite loi fixe notamment la nature des actes à soumettre au contrôle de légalité ainsi que les modalités d’exercice de ce contrôle.
