Art. 1
Jusqu’à l’organisation des élections régionales, l’organe exécutif de la Région est dirigé par un Chef de Région par intérim.
Art. 2
Le Chef de Région par intérim assure l’administration de la Région. Il exerce les attributions prévues par la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014, la loi modifiée n° 2014-020 du 27 septembre 2014, le décret n° 2015-960 du 16 juin 2015 susvisés, ainsi que les textes législatifs et réglementaires spécifiques en vigueur.
Art. 3
Le Chef de Région par intérim est l’ordonnateur du budget de la Région. A cet effet, il est autorisé à engager, mandater et liquider les recettes et dépenses de la Région, tant en fonctionnement qu’en investissement.
Art. 4
Le Chef de Région par intérim dispose d’un Cabinet composé d’un Directeur de cabinet, deux Conseillers techniques, de deux Chargés de mission, de deux Inspecteurs, un Chef de protocole ainsi qu’un Chef du secrétariat particulier.
Le Service en charge de la Communication est rattaché directement au Chef de Région.
Art. 5
L’exécutif de la Région dispose d’un Secrétariat général, composé de quatre Directions :
- la Direction en charge des affaires générales qui assure notamment la gestion des ressources humaines, la programmation et le suivi évaluation, les affaires juridiques, le système d’informations ;
- la Direction en charge du développement économique qui assure notamment le développement du partenariat public et privé, les affaires économiques et environnementales, les investissements, la promotion de la coopération décentralisée ; les travaux et infrastructures, l’aménagement du territoire ;
- la Direction en charge des affaires financières qui assure notamment la programmation budgétaire, la comptabilité, les finances locales, la logistique ;
- la Direction en charge des affaires sociales qui assure notamment les affaires culturelles, la promotion de la jeunesse et sport, la promotion du genre et de l’inclusion sociale.
Le Chef de Région par intérim doit veiller à l’équilibre des services de chaque Direction.
Art. 6
Le Chef de Région par intérim est tenu de se conformer à l’organigramme de la Région annexé au présent décret.
Art. 7
En application des dispositions de l’article 114 de la loi modifiée n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, les membres de l’organe exécutif, dont le nombre ne peut excéder à celui prévu dans l’organigramme défini, sont nommés par arrêté du Chef de Région par intérim.
Ils peuvent recevoir délégation de signature dans les conditions fixées par arrêté du Chef de Région par intérim.
Art. 8
Les actes pris par les Régions ainsi que les documents budgétaires de la Région doivent être transmis au Préfet territorialement compétent pour contrôle de légalité dans le respect des conditions fixées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Les actes du Chef de Région par intérim sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives compétentes.
Art. 9
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 10
En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Art. 11
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Fonction Publique et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
