Loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires

Les pouvoirs et les compétences dévolus aux Collectivités Territoriales Décentralisées sont régis par le présent chapitre.

Une Collectivité Territoriale Décentralisée est une portion du territoire national dans laquelle l’ensemble de ses habitants dirige les affaires à elle dévolues par la Constitution et la loi afin de promouvoir son développement économique, social, culturel, scientifique et technologique.

Conformément à l’article 141 de la Constitution, les Collectivités Territoriales Décentralisées assurent avec le concours de l’Etat, notamment la sécurité publique, la défense civile, l’administration, l’aménagement du territoire, le développement économique, la préservation de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie.

La mise en œuvre des compétences et des attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées s’exerce de manière participative et en toute transparence.

A cet effet, les Collectivités Territoriales Décentralisées doivent mettre en place une structure de concertation.

Les modalités d’application du présent article seront précisées par voie réglementaire.

La répartition des compétences entre l’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées tient compte des intérêts nationaux et locaux.

A cet effet, les transferts effectifs de compétences s’effectuent en fonction de la vocation principale de chaque niveau de Collectivité Territoriale Décentralisée.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par la loi.

En aucun cas, la répartition des compétences ne doit porter atteinte à la prééminence de l’Etat dans ses fonctions régaliennes, notamment la création et l’émission de monnaie, la défense nationale, les relations diplomatiques, la gestion des ressources stratégiques dont la définition et la détermination sont fixées par la loi, la justice et le maintien de l’ordre et de la sécurité publics.

L’Etat crée les conditions nécessaires et favorables à la réalisation d’un développement continu et participatif du pays. Il est chargé d’élaborer et de promouvoir la politique d’aménagement du territoire dans le cadre de la mise en place et de la mise en œuvre de la décentralisation effective. Il assure, à cette fin, la mise en œuvre d’une stratégie nationale de développement local.

A cet effet, l’Etat dispose seul du pouvoir de réglementation générale. Il fixe par les lois et règlements les conditions d’exercice par les Collectivités Territoriales Décentralisées de leurs compétences.

Les Collectivités Territoriales Décentralisées sont autonomes dans le domaine de compétences à elles dévolues par la Constitution et par la loi.

Les Collectivités Territoriales Décentralisées sont autonomes les unes par rapport aux autres et tout lien ou rapport hiérarchique entre elles est exclu.

Toutefois, des relations contractuelles peuvent être conclues entre différentes Collectivités Territoriales Décentralisées de même niveau ou de niveaux différents.

Sous réserve des engagements internationaux de Madagascar et dans les limites de leurs compétences fixées par les lois et règlements en vigueur, les Collectivités Territoriales Décentralisées et/ou leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des Collectivités Territoriales Décentralisées étrangères et/ou leurs groupements pour mener des actions de coopération.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Le partenariat des Collectivités Territoriales Décentralisées avec le secteur privé doit faire l’objet d’une convention approuvée par délibération du Conseil de la Collectivité concernée. Les ressources et les dépenses issues du partenariat sont obligatoirement inscrites dans le budget de la Collectivité Territoriale Décentralisée concernée.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Tout transfert de compétences entre l’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées doit porter sur l’ensemble des attributions relatives à une compétence donnée et être effectué au profit d’une seule catégorie de Collectivité Territoriale Décentralisée qui en aura ainsi la pleine responsabilité.

A cet effet, chaque transfert s’effectue au bénéfice du niveau de Collectivité Territoriale Décentralisée le plus apte à exercer la compétence concernée au regard des besoins de la population.

Le transfert sera effectué d’une manière progressive au fur et à mesure des capacités des Collectivités Territoriales Décentralisées.

Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable sous le contrôle d’une commission créée par la présente loi organique et composée des représentants des Ministères et des autorités des Collectivités Territoriales Décentralisées.

La commission visée à l’article 23 ci-dessus comprend :

• le représentant du Ministère chargé de l’Intérieur et de la Décentralisation, Président ;
• le représentant du Ministère chargé des Finances et du Budget, Membre ;
• le représentant du Ministère chargé de la Fonction publique, Membre ;
• le représentant du Sénat, Membre ;
• le représentant de l’Inspection générale de l’Etat, Membre ;
• le ou les représentants du ou des Ministères sectoriels concernés par les compétences transférées, Membre ;
• les représentants des autorités des Collectivités Territoriales Décentralisées, Membres ;
• les députés, Membres.

Les modalités d’application du présent article seront précisées par voie réglementaire.

Les transferts de compétences doivent être accompagnés du transfert concomitant par l’Etat aux Collectivités Territoriales Décentralisées, des ressources matérielles et financières nécessaires à l’exercice normal de ces compétences dans les conditions fixées par la loi.

L’Etat s’engage, dans un délai qui sera fixé par la loi, à procéder auxdits transferts.

En application des dispositions de l’article 88. 14) de la Constitution, il est institué un mécanisme dénommé fonds national de péréquation, destiné à atténuer les inégalités entre les Collectivités Territoriales Décentralisées.

Le fonds national de péréquation vise à alléger les disparités de ressources entre Collectivités Territoriales Décentralisées, au regard des charges auxquelles elles doivent faire face.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par les textes légaux et réglementaires.

Conformément aux dispositions de l’article 149 de la Constitution, les Communes concourent au développement économique, social, culturel et environnemental de leur ressort territorial.

Les compétences de la Commune tiennent compte essentiellement du principe de proximité, de répartition, d’appartenance, de promotion et de défense des intérêts des habitants.

Les domaines de compétence de la Commune portent notamment sur :

• 1° l’identification des potentialités et des besoins économiques, sociaux, culturels et environnementaux et la mise en œuvre des opérations y afférentes ;
• 2° l’accomplissement de toutes autres activités relevant de sa compétence en vertu des textes législatifs et réglementaires spécifiques.

Outre les dispositions de l’article précédent, les Communes sont principalement chargées :

En matière d’administration :

• 1° des principales fonctions administratives et financières ;
• 2° de la gestion de leur patrimoine propre ;
• 3° des opérations ayant trait à l’état-civil, à la conscription militaire, au recensement de la population ;
• 4° de la mise en œuvre de la coopération intercommunale et décentralisée et le développement de partenariat ;
• 5° de l’accomplissement de toutes autres activités relevant de sa compétence en vertu des textes législatifs et réglementaires spécifiques.

En matière économique, la planification du développement communal et la mise en œuvre des opérations liées :

• 1° à la réalisation et la gestion des infrastructures et équipements marchands tels que places et marchés publics, marchés de bovidés et aires de stationnement de véhicules, et tout autre équipement générateur de revenu comme les abattoirs, les espaces verts ;
• 2° à la gestion des routes, des pistes de desserte, des ponts et bacs d’intérêt communal ;
• 3° au tourisme local.

En matière sociale et culturelle :

• 1° à la planification du développement communal et la mise en œuvre des opérations liées à :
• la gestion de voirie, d’eau et assainissement, d’hygiène, de gestion des ordures ménagères ;
• la mise en œuvre, à son échelon, d’actions et mesures appropriées contre les calamités naturelles ;
• la définition et la réalisation des programmes d’habitat et des équipements publics à caractère urbain et rural ;
• la gestion de l’attribution des logements sociaux ;
• la sécurité de proximité et la protection civile ;
• la réalisation d’actions sociales notamment en faveur des personnes en situation d’handicap, des personnes âgées et des indigents ;
• la gestion des infrastructures et équipements publics de base sociale, éducatif, culturel, sportif et sanitaire : préscolaires, écoles primaires publiques, collèges d’enseignement général et centres de santé de base ;
• 2° à la réalisation et la gestion des parcs et espaces de loisirs de portée communale ;
• 3° et à la promotion de l’identité culturelle.

En matière environnementale, la planification du développement communal et la mise en œuvre des opérations liées :

• 1° à la contribution, à la préservation, à la valorisation et à la gestion de l’environnement et des ressources naturelles ;
• 2° à la prévention et la lutte contre les feux de brousse et la déforestation.

Conformément à l’article 153 de la Constitution, les Régions ont une vocation essentiellement économique et sociale.

En collaboration avec les organismes publics et privés, les Régions dirigent, dynamisent, coordonnent et harmonisent le développement économique et social de l’ensemble de leur ressort territorial et assurent la planification, l’aménagement du territoire et la mise en œuvre de toutes les actions de développement.

Les domaines de compétence de la Région ont trait :

En matière d’administration :

• 1° aux principales fonctions administratives et financières ;
• 2° à la gestion de son patrimoine propre ;
• 3° à la mise en œuvre de la coopération interrégionale et décentralisée et le développement de partenariat ;
• 4° à toutes autres matières relevant de sa compétence en vertu des textes législatifs et réglementaires spécifiques.

En matière de développement économique et social :

• 1° à l’identification des axes prioritaires de la Région ;
• 2° à l’élaboration et à la mise en œuvre de programme cadre et de plan Régional de développement ;
• 3° à la programmation et le cadrage des actions de développement d’envergure Régionale notamment en matière d’aménagement hydro-agricole, de pêche, de promotion industrielle, artisanale et commerciale, de promotion du secteur des services, d’agriculture et d’élevage ;
• 4° à l’établissement et à la mise en œuvre de schéma régional d’aménagement du territoire ;
• 5° à la promotion des logements sociaux ;
• 6° à la gestion des équipements publics à caractère Régional notamment les lycées, les centres hospitaliers régionaux, les routes d’intérêt régional ;
• 7° à la mise en œuvre, à son échelon, d’actions et de mesures appropriées relatives aux calamités naturelles et à la sécurité publique ;
• 8° à la réalisation et la gestion des parcs et espaces de loisirs de portée régionale.

Conformément aux dispositions de l’article 157 de la Constitution, les Provinces mettent en œuvre une politique de développement d’intérêt provincial définie et arrêtée en Conseil provincial. Elles assurent la coordination et l’harmonisation des actions de développement d’intérêt provincial et veillent au développement équitable et harmonieux des Collectivités Territoriales Décentralisées dans la Province.

En collaboration avec les organismes publics et privés, elles dirigent, dynamisent, coordonnent et harmonisent le développement économique et social de l’ensemble de la Province et assurent, à ce titre, la planification, l’aménagement du territoire et la mise en œuvre de toutes les actions de développement.

Les Provinces sont principalement chargées :

En matière d’administration :

• 1° des principales fonctions administratives et financières ;
• 2° de la gestion de leur patrimoine propre ;
• 3° de la mise en œuvre de la coopération interprovinciale et décentralisée et du développement de partenariat ;
• 4° de l’accomplissement de toutes autres activités relevant de leur compétence.

En matière de développement économique et social :

• 1° de la définition et la mise en œuvre des politiques de développement d’intérêt provincial ;
• 2° de la mise en œuvre, à leur échelon, d’actions et de mesures appropriées relatives aux risques et catastrophes naturels et à la sécurité publique ;
• 3° de la mise en cohérence et de la programmation des actions de développement d’envergure provinciale ;
• 4° de l’établissement et de la mise en œuvre, à leur échelon, de schéma d’aménagement du territoire ;
• 5° de la gestion des équipements publics à caractère provincial, notamment les universités publiques, les centres hospitaliers universitaires, les routes d’intérêt provincial.

Des textes réglementaires fixeront les conditions de mise en œuvre des compétences prévues par le présent Chapitre.