Chapitre 1 - Dispositions générales
Section 1 - Objet de la présente loi
Art. 1
La présente loi a pour objet de fixer les règles juridiques régissant les propriétés foncières privées non titrées.
Section 2 - Définition et Champ d’application
Art. 2
Fait partie des propriétés foncières privées non titrées, au sens de la présente loi, l’ensemble des terrains urbains et ruraux qui ne sont ni immatriculés, ni cadastrés et qui sont appropriés par le moyen d’une occupation qui consiste en une emprise, personnelle ou collective, réelle, publique et continue, selon les usages du lieu et du moment à travers une exploitation de type agricole
L’occupation des terrains cités ci-dessus doit être d’une durée d’au moins cinq ans au jour de la demande de certification foncière.
En aucun cas, lesdits terrains ne peuvent relever du domaine public, ou privé de l’Etat, d’une Collectivité décentralisée ou d’une personne morale de droit public.
En outre, ils ne peuvent être situés ni dans une zone soumise à un régime juridique de protection spécifique dont notamment les aires protégées, ni dans les anciennes zones de pas géométriques, lesquelles demeurent rattachées au domaine privé de l’Etat.
Art. 3
Sont exclus du champ d’application de la présente loi, les édifices cultuels et les patrimoines culturels traditionnels avec leurs tours d’échelle respectifs.
Section 3 - Gestion du « Guichet Foncier »
Art. 4
La gestion administrative et financière de la propriété foncière privée non titrée relève de la compétence de la Commune.
A cet effet, elle crée en son sein, par arrêté du Chef de l’Exécutif de la Commune après délibération, un service administratif appelé « Guichet Foncier ».
L’Organe délibérant de la Commune adopte les éléments budgétaires, en recettes et en dépenses, permettant de financer le fonctionnement dudit service.
Un Plan Local d’Occupation Foncière doit être mis en place, au préalable, par la Commune et est validé par le service topographique territorialement compétent avant toute ouverture de Guichet Foncier.
Art. 5
En cas d’éclatement d’une Commune disposant d’un Guichet Foncier, la Commune nouvellement instituée peut créer son propre Guichet Foncier, ayant compétence exclusive sur son territoire.
Avec l’assistance du Service foncier déconcentré territorialement compétent, la nouvelle Commune bénéficiera de son propre Plan Local d’Occupation Foncière issu de la répartition du contenu du Plan Local d’Occupation Foncière antérieur à l’éclatement et ce après échanges et études techniques validées entre les deux Chefs de l’Exécutif des Communes.
En cas de fusion de Communes ayant chacune des Guichets Fonciers opérationnels, ces derniers seront fusionnés en un seul guichet foncier. Dans le cas où une seule de ces Communes est dotée d’un Guichet Foncier opérationnel, la compétence de celui-ci est étendue à l’ensemble de la Commune sous condition d’une mise à jour du Plan Local d’Occupation Foncière.
Section 4 - Plan Local d’Occupation Foncière
Art. 6
Le Plan Local d’Occupation Foncière est un outil d’information cartographique de base sur le statut des terres et de repérage numérique, mis en œuvre dans le but de :
- repérer et délimiter les terres selon leurs statuts au moyen d’identifiants spécifiques ;
- indiquer les parcelles occupées susceptibles de relever de la compétence du Guichet Foncier de la Commune.
Le Plan Local d’Occupation Foncière établi avec les services topographiques territorialement compétents doit :
- permettre le suivi et la mise à jour de l’évolution des situations domaniales et foncières des parcelles situées sur le territoire de la Commune ;
- permettre de situer les infrastructures et les équipements de base dont la mise en place est à la charge de la Commune selon les dispositions de l’article 31 de la Loi n° 2015-051 du 03 février 2016 portant orientation de l’Aménagement du Territoire.
Le Plan Local d’Occupation Foncière doit contenir les informations relatives aux occupations foncières dans la Commune, les données foncières recueillies par les plans de repérage et les documents topographiques des services fonciers déconcentrés territorialement compétents.
Toutes les opérations foncières effectuées, ainsi que les mises à jour des informations doivent être retracées sur le Plan Local d’Occupation Foncière. Il incombe donc aux services topographiques en collaboration avec la Commune d’engager toutes les actions pour les mises à jour systématique et obligatoire.
Les mises à jour du Plan Local d’Occupation Foncière doivent être systématiquement communiquées au Service foncier déconcentré territorialement compétent et réciproquement.
En cas d’empiètement d’une demande ou d’une procédure de certification foncière avec une demande ou une procédure d’immatriculation foncière, le Service foncier déconcentré territorialement compétent et le Guichet Foncier concerné doivent collaborer et travailler en complémentarité afin de déterminer le statut du terrain en cause.
En cas de contestation, la partie la plus diligente peut saisir la juridiction compétente conformément à l’article 43 de la présente loi aux fins de déterminer le statut du terrain en cause.
Section 5 - Superficie certifiable
Art. 7
Tous terrains répondant aux conditions prescrites dans l’article 2 de la présente loi, à condition que la superficie n’excède pas 10 hectares en un seul tenant, peuvent faire l’objet d’une demande de Certification Foncière.
