Chapitre 9 - Dispositions finales
Art. 54
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi.
En tant que de besoin, outre ceux prévus aux précédents articles, des textes réglementaires pourront être pris en application de la présente loi.
Art. 55
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et ou télévisée ou par voie d’affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Art. 56
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
