Loi n° 2022-013 du 1er juillet 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Tout droit réel immobilier et toute charge grevant la propriété ne sont opposables aux tiers qu’autant qu’ils ont été rendus publics dans les formes, conditions, délais et limites fixés par la présente loi et ses textes d’application.

Cette formalité de publicité doit être faite par l’inscription dans le registre parcellaire dans un délai de six mois à compter de la date de l’acte sous peine de pénalité dont le montant est fixé par l’Organe délibérant de la Commune.

Le droit de propriété foncière privée non titrée reconnu par un Certificat foncier permet au détenteur de celui-ci d’exercer tous les actes juridiques portant sur les droits réels et leurs démembrements reconnus par les lois en vigueur, notamment la cession à titre onéreux ou gratuit, la transmission successorale, le bail, l’emphytéose et la constitution d’hypothèque.

Les modalités d’inscription au registre parcellaire sont fixées par décret.

Les documents utilisés par le Guichet Foncier peuvent être tenus en format papier et/ou en format numérique. La signature électronique est régie par la loi qui la réglemente.

Toutes transactions relatives à la propriété privée non titrée certifiée doivent être inscrites sur le registre parcellaire de la Commune du lieu de situation de l’immeuble.

Les personnes morales de nationalité Malagasy ne peuvent procéder qu’à l’inscription des actes qu’elles ont passé postérieurement à l’établissement du Certificat Foncier.

Le régime juridique des droits réels prévus et reconnus dans la propriété titrée est applicable à celui de la propriété non titrée, sous réserve des dispositions de la présente loi.

La procédure en matière de saisie des droits est celle fixée par le Code de Procédure Civile concernant les immeubles non immatriculés ni cadastrés.

Lorsque l’acte emporte transfert du droit de propriété foncière privée non titrée, le Certificat foncier initial doit être remis au Guichet foncier, qui l’annule et le remplace par un nouveau Certificat foncier établi au nom du nouveau titulaire du droit.

Les modalités de mise à jour des documents sont fixées par voie règlementaire.

La caducité du certificat foncier constitue une sanction pour la personne qui laisse à l’abandon sa propriété et qui ne se comporte pas comme propriétaire pendant une période continue de vingt années. Celle-ci peut être demandée devant la juridiction compétente par toute personne intéressée justifiant d’une occupation définie par l’article 33 de la Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005.

La caducité du certificat foncier est prononcée à l’issue d’une procédure spécifique publique et contradictoire dont les règles de fonctionnement sont fixées par voie règlementaire.

La caducité du certificat foncier prononcée par le Tribunal civil du lieu de situation de l’immeuble enlève à l’ancien certificat foncier toute sa valeur.

La décision judiciaire définitive de la caducité du certificat foncier est enregistrée dans le registre parcellaire et communiquée aux Services Fonciers Déconcentrés de l’Etat.

L’occupant visé à l’article précédent peut déposer auprès du Guichet foncier une demande d’acquisition d’un nouveau certificat foncier.

Un terrain, objet de certificat foncier laissé à l’abandon par son propriétaire pendant une durée de vingt années, peut être déclaré vacant.

La vacance constitue un motif de déchéance de tout droit de son propriétaire sur le terrain vacant.

La procédure de déchéance, qui doit être publique et contradictoire, est initiée par l’Etat et suivie devant le Tribunal civil du lieu de situation de l’immeuble.

La déchéance prononcée par le Tribunal civil entraîne la mise en curatelle de l’immeuble lequel est confié au Service Foncier Déconcentré de l’Etat pour une période de deux années, au plus ; à l’expiration de cette période, à défaut de manifestation d’intérêt du propriétaire détenteur du Certificat foncier, le Tribunal ordonne le transfert du droit de propriété au domaine privé de l’Etat

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005, le titulaire d’un certificat foncier a la faculté de demander la transformation du certificat foncier en titre foncier.

La transformation du Certificat foncier en Titre foncier ne peut intervenir qu’après bornage de la parcelle objet de la demande conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, et en cas de litiges pendants sur ladite parcelle, après l’intervention d’une décision judiciaire devenue définitive.

La date du bornage constitue le point de départ d’un délai de quinze jours ouvrables aux fins de règlement des contestations sur les limites du terrain et d’enregistrement des demandes d’inscription.

Toute inscription et modification effectuées sur les documents du Guichet Foncier doivent être communiquées aux Services Fonciers déconcentrés de l’Etat pour mise en conformité des informations foncières.

Les modalités de ces échanges d’informations sont fixées par Décret.