Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2022-013 du 01er Août 2022, portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.
Il s’applique à l’ensemble des terrains, urbains ou ruraux, qui ne sont ni titrés, ni cadastrés et qui sont appropriés par le moyen d’une occupation qui consiste en une emprise, personnelle ou collective, réelle, publique et continue, selon les usages du lieu et du moment à travers une exploitation de type agricole, à l’exception de ceux soumis à des régimes particuliers tels que prévus dans l’article 38 de la loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres.
L’occupation des terrains cités ci-dessus doit être d’une durée d’au moins cinq ans.
Art. 2
Au sens du présent décret, sont considérés comme terrains urbains, ceux situés dans les périmètres des Communes urbaines conformément à la législation en vigueur.
Art. 3
La reconnaissance d’un droit de propriété foncière privée non titrée préexistant est établie par un Certificat Foncier délivré par le service administratif spécifique de la Commune, dit « Guichet Foncier ».
Art. 4
Au sens de l’article premier ci-dessus, sont susceptibles de certification foncière :
- les terrains urbains et ruraux, non immatriculés, ni cadastrés objets d’une occupation de type agricole d’au moins cinq ans au jour de la demande de certification foncière ;
- les terrains réellement occupés et mis en valeur depuis au moins cinq ans incluant un délai raisonnable de mise en jachère temporaire.
Art. 5
Au sens du présent décret, sont considérés comme parcelles objet d’exploitations de type agricole, celles sur lesquelles sont exercées des activités agricoles et ou d’élevage par un individu ou par une famille.
Art. 6
Conformément à l’article 7 de la loi n° 2022-013 du 01er Août 2022 susvisée, la superficie des terrains pouvant faire l’objet d’un Certificat Foncier ne doit pas dépasser dix hectares (10 ha).
Le dépeçage d’un terrain faisant corps ou d’un seul tenant est interdit.
Art. 7
Sont exclus du champ d’application du présent décret :
- les terrains relevant du domaine public ou privé de l’Etat, d’une collectivité décentralisée ou d’une personne morale de droit public ;
- toutes les zones économiquement ou spécifiquement réservées, notamment les zones industrielles, les sites touristiques, les Zones d’Aménagement Foncier légalement constituées, les Aires de Mise en Valeur Rurale, les Aires protégées, les anciennes zones de Pas Géométriques lesquelles demeurent rattachées au domaine privé de l’Etat et les zones soumises aux dispositions de l’article 38 de la loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 ;
- les édifices cultuels et les patrimoines culturels traditionnels avec leurs tours d’échelle respectifs.
