Décret n° 2022-1250 du 31 août 2022 déterminant les modalités d’application de la loi n° 2022-013 du 1er août 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Toute demande d’annulation de Certificat foncier et tout litige relatif à l’application du présent décret concernant un droit réel immobilier soulevé soit par l’Administration, soit par un particulier, relève de la compétence exclusive de la juridiction civile du lieu de situation de l’immeuble.