Décret n° 2022-1250 du 31 août 2022 déterminant les modalités d’application de la loi n° 2022-013 du 1er août 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Concernant la procédure d’élaboration du Plan Local d’Occupation Foncière, un manuel de procédure sera mis en place par arrêté ministériel.

Dans le cas où il a été constaté que des erreurs ont été commises lors de l’élaboration du Plan Local d’Occupation Foncière, seul le Chef de Circonscription topographique du ressort peut opérer des rectifications après validation du Chef de Service Régional Topographique du ressort.