Décret n° 2022-1250 du 31 août 2022 déterminant les modalités d’application de la loi n° 2022-013 du 1er août 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 2022-013 du 01er Août 2022 susvisée, tout droit réel et toute charge portant sur les parcelles certifiées, doivent être inscrits sur le registre parcellaire et sur le Certificat Foncier, dans un délai de six mois à compter de la date de l’acte sous peine de pénalité dont le montant est fixé par l’Organe délibérant de la Commune, pour être opposables aux tiers.

L’inscription est faite en suite d’une demande écrite du détenteur du Certificat Foncier. Si le demandeur ne sait ni lire ni écrire, l’Agent du Guichet Foncier peut la rédiger à sa place et faire apposer son empreinte digitale sur le document.

Sont jointes à la demande, toutes pièces justificatives des droits ou charges à inscrire, dont, notamment :

• a) les actes sous seing privés, les actes authentiques ou authentifiés, par lesquels ils ont été créés, établis conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• b) les grosses des décisions judiciaires définitives, présentées sous forme de grosses.

Avant de procéder à l’inscription, le Chef de l’Exécutif de la Commune, après étude préalable effectuée par l’Agent du Guichet Foncier, vérifie les pièces déposées et s’assure de :

• 1° l’identité complète des parties ;
• 2° leur capacité ;
• 3° l’inscription du droit du demandeur sur le registre parcellaire ;
• 4° la disponibilité du terrain :
• 5° la régularité de l’acte sur le plan formel.

L’identité des parties est garantie pour les actes sous signatures privées, les signatures des parties apposées au bas des écrits seront dans tous les cas légalisées en la forme foncière par le représentant qualifié de l’administration au niveau de la Commune de la situation du terrain.

La formule de légalisation communément employée à cet effet est la suivante « Vu pour la légalisation des signatures de MM nommés au présent acte, lesquels s’étant présentés devant nous ont justifié de leur identité et affirmé la liberté de leur consentement ».

La capacité des parties est établie :

• 1° par les déclarations écrites dans les actes selon les règles de droit commun ;
• 2° par les pièces justificatives relatives aux autorisations légales nécessaires dans certains cas déterminés.

Le terrain est considéré comme disponible s’il n’y a dans le Certificat Foncier aucune inscription qui aurait pour effet de le mettre, d’une manière absolue ou relative, temporairement ou définitivement, hors commerce.

En cas d’inobservation des dispositions des articles 63 et suivants du présent décret, le Chef de l’Exécutif de la Commune refuse la demande. Il restitue aux requérants les pièces déposées revêtues d’un visa daté et signé, accompagné de la formule : « non inscrit en l’état ». Il y joint une note écrite par laquelle il fait connaître les motifs de son rejet et en conserve une copie.

Après vérification de la régularité des actes, et paiement des droits et frais, le responsable au niveau du Guichet Foncier de la Commune procède à leur inscription sur le registre parcellaire et établit le Certificat Foncier correspondant à faire signer par le Chef de l’Exécutif de la Commune.

A chaque Certificat Foncier correspond un dossier contenant les actes relatifs aux opérations subséquentes.

Tous les actes et écrits déposés sont conservés dans les archives du Guichet Foncier.

Une Attestation de certification et de propriété concernant une parcelle certifiée ou un extrait du Plan Local d’Occupation Foncière, sur lequel elle est représentée peut être délivrée par le Chef de l’Exécutif de la Commune aux propriétaires inscrits et aux tiers justifiant d’un intérêt légitime.

Lorsque l’inscription constitue un transfert de la totalité des droits, le certificat initial doit être remis au Guichet Foncier. Le Chef de l’Exécutif de la Commune annule ledit Certificat Foncier et le remplace par un nouveau avec le même numéro, établi au nom du nouveau propriétaire.

Le Certificat Foncier initial portant la mention d’annulation est gardé dans les archives du Guichet Foncier.

Au cas où l’inscription porte sur un transfert partiel, après vérification des actes et délimitation de la nouvelle parcelle sur le Plan Local d’Occupation Foncière et, éventuellement, sur le terrain, le Guichet Foncier :

• établit un nouveau certificat, qui garde le numéro initial, au nom du même propriétaire, pour la partie restante ;
• établit un nouveau certificat, avec attribution d’un nouveau numéro, au nom du nouveau propriétaire, pour la partie morcelée

Dans les deux cas, les certificats nouvellement établis portent mention des nouvelles limites respectives des parcelles.

Le Plan Local d’Occupation Foncière doit être mis à jour en conséquence.

Des fusions peuvent être opérées à condition qu’elles portent sur des parcelles contiguës et de même statut.

La caducité du certificat foncier constitue une sanction pour la personne qui laisse à l’abandon sa propriété et qui ne se comporte pas comme propriétaire pendant une période continue de vingt années. Celle-ci peut être demandée devant la juridiction compétente par toute personne intéressée justifiant d’une occupation définie par l’article 33 de la loi n° 2005-019 du 17 Octobre 2005.

L’Etat peut, à ses frais, demander auprès du Tribunal civil compétent la déchéance du propriétaire inscrit sur le Certificat Foncier en cas de vacance de la propriété pendant une période continue de vingt ans.

Le Tribunal civil constate la vacance par tous moyens utiles dont en particulier des enquêtes avec descente sur les lieux. Le Tribunal civil prononçant la déchéance désigne le représentant du service foncier déconcentré territorialement compétent comme curateur du terrain, objet de la demande, pour une période maximale de deux ans.

A l’expiration de cette période, le Tribunal, à défaut de manifestation d’intérêt du propriétaire inscrit au Certificat Foncier, prononce le transfert du droit de propriété à l’Etat sur requête du curateur.

Le terrain est ainsi transféré au domaine privé de l’Etat. Le Chef de la Circonscription et Domaniale et Foncière du ressort, au vu de la décision judiciaire définitive, doit requérir et procéder à la transformation du Certificat Foncier.

Le Guichet Foncier doit procéder à la mise à jour du registre parcellaire et du Plan Local d’Occupation Foncière.

La cession ultérieure de l’immeuble s’effectuera conformément aux règles régissant le domaine privé de l’Etat.

En application des articles 32 et suivants de la loi n° 2022-013 du 01erAoût 2022, tout détenteur du Certificat Foncier peut requérir la transformation de celui-ci en titre foncier d’immatriculation.

Une demande, à cet effet, est adressée ou déposée auprès du Guichet Foncier du lieu de situation de la parcelle concernée.

Aux fins de publicité, la demande est affichée, pendant quinze jours, sur les placards du Guichet, de la Commune et du Fokontany dudit lieu.

Les affiches comportent obligatoirement avis au public que, durant ce délai, les oppositions et les revendications peuvent être reçues au Guichet Foncier.

Ce dernier, après avoir vérifié que la demande remplit les conditions prévues à l’article 34 de la loi n° 2022-013 du 01erAoût 2022 susvisée, et qu’elle est assortie de toutes les pièces requises, transmet le dossier à la Circonscription Topographique compétente, pour la suite de la procédure, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au régime de l’immatriculation foncière.

Le dossier est, essentiellement, composé :

• a) de la demande écrite signée par le ou l’un des détenteurs du droit de propriété inscrit sur le Certificat Foncier, ou par leurs ayants droits, sur laquelle est mentionnée le nom à donner à la propriété une fois titrée ;
• b) du Certificat Foncier et du procès-verbal de reconnaissance locale du terrain dont l’immatriculation est demandée ;
• c) des actes portant oppositions ou revendications contre la demande ;
• d) le cas échéant, d’un certificat délivré par le Chef de l’Exécutif de la Commune, attestant l’absence d’oppositions et de revendications.

Après bornage de la parcelle en cause, un affichage doit être effectué sur les placards du Guichet, de la Commune et du Fokontany du lieu de situation de ladite parcelle pendant quinze jours ouvrables. Passé ce délai, une attestation d’affichage est délivrée par le Chef de l’Exécutif de la Commune, laquelle est annexée au dossier de bornage.

Le dossier de bornage est transmis par la Circonscription Topographique à la Circonscription Domaniale et Foncière.

Les déclarations d’oppositions ou de revendications sont consignées au registre parcellaire et doivent en préciser les motifs et la nature des actes, titres ou pièces sur lesquels elles s’appuient.

Le dossier de transformation contenant les oppositions et les revendications est transmis par le Guichet Foncier, avec une note explicative, au tribunal civil compétent pour décision.

En cas d’absence d’opposition, le dossier est transmis par le Guichet Foncier au service foncier déconcentré de l’Etat compétent pour établissement du Titre foncier.

Une fois la procédure d’immatriculation achevée, la Circonscription Domaniale et Foncière en informe le Guichet Foncier qui procède à l’annulation du Certificat Foncier.

Le responsable du Guichet Foncier procède à la mise à jour du registre parcellaire et du Plan Local d’Occupation Foncière.

La Circonscription en charge de l’appui à la Gestion foncière décentralisée territorialement compétente assure l’échange des données entre le Guichet Foncier et les Services fonciers déconcentrés.