Décret n° 2022-1250 du 31 août 2022 déterminant les modalités d’application de la loi n° 2022-013 du 1er août 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Toute personne physique, susceptible de se prévaloir des dispositions de la loi n° 2022-013 du 01er Août 2022 pour obtenir la reconnaissance d’un droit de propriété, doit en faire la demande sur papier libre ou sur un formulaire mis à la disposition du public par le Guichet Foncier.

Les demandes de certificats fonciers peuvent être faites par une seule ou plusieurs personnes. Elles peuvent aussi être regroupées dans le cadre d’une opération de certification foncière massive.

La demande de Certificat Foncier est déposée ou envoyée au Guichet Foncier du lieu de situation du terrain après acquittement contre quittance des droits y afférents auprès du trésorier de la Commune.

Un dossier de demande doit contenir les pièces ci-après :

• une demande faite sur papier libre ou sur un formulaire de demande ;
• un extrait du Plan Local d’Occupation Foncière permettant la localisation de la parcelle dont la certification est demandée ;
• la photocopie certifiée de la carte d’identité nationale ;
• la photocopie de la quittance de versement des droits prévus à l’article 34 ci-dessus.

La demande faite sur papier libre ou sur un formulaire de demande doit contenir les informations ci-après :

• l’état civil du ou des demandeur(s) : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de la carte d’identité nationale, situation matrimoniale ;
• la localisation et la description de la parcelle demandée avec indication de la superficie approximative, des localités et des terrains avoisinant ;
• les références de la quittance de versement des droits ;
• la signature et en cas d’impossibilité de signer, les empreintes digitales du ou des demandeur(s).

Après acquittement des droits auprès du Trésorier de la Commune, la demande de certification foncière est enregistrée dans le registre chronologique du Guichet Foncier avec apposition des codifications correspondantes.

L’enregistrement de la demande confère date certaine à celle-ci.

Les demandes de certification foncière sont traitées dans l’ordre de leur enregistrement au Guichet Foncier.

Toutefois, pour des raisons d’organisation, avec l’autorisation du Chef de l’Exécutif de la Commune, l’Agent responsable du Guichet Foncier peut traiter de manière groupée les demandes en provenance d’une même localité et leur donner suite selon un ordre différent.

Dès réception de la ou des demande(s), l’Agent du Guichet Foncier soumet à la signature du Chef de l’Exécutif de la Commune une décision en vue de la mise œuvre de la procédure de reconnaissance locale.

Ladite décision doit :

• préciser l’identité du ou des demandeur(s), le lieu de situation et les limites du ou des terrains objets de la ou (des) demande(s) ;
• fixer la date de la reconnaissance ;
• nommer et convoquer les membres de la Commission de reconnaissance Locale conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 2022-013 du 01er Août 2022 susvisée ;
• ordonner les mesures de publicité prévues aux articles 40 et 41 ci-après.

La publicité doit débuter dans les quinze jours suivant la date de la décision de reconnaissance locale.

Elle consiste en l’affichage d’un avis reproduisant la demande sur les placards administratifs du Guichet Foncier, de la Commune et des Fokontany du lieu de situation de la (des) parcelle(s) demandée(s) pendant au moins quinze jours.

Compte tenu des usages et pratiques du lieu, d’autres formes de publicité peuvent être ordonnées par le Chef de l’Exécutif de la Commune.

Durant ces quinze jours, l’Agent du Guichet Foncier recueille et enregistre les éventuelles oppositions ou revendications.

Un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité de publicité est signé par le Chef de l’Exécutif de la Commune et le Chef de Fokontany du lieu de situation de la parcelle objet de la demande.

La liste des demandeurs, des voisins, des membres de la Commission de Reconnaissance Locale et opposants éventuels, à convoquer, est établie par le Guichet Foncier.

La convocation est remise aux intéressés huit jours au moins, avant la date de reconnaissance, par le Guichet Foncier en collaboration avec le Chef de Fokontany, contre accusé de réception et signature ou empreintes digitales apposées sur la liste établie ci-dessus.

Pour les personnes ne résidant pas au lieu de situation de l’immeuble, les modalités de convocation sont effectuées par voie postale, à Mairie ou à Parquet contre accusé de réception ou attestation d’affichage.

Les accusés de réception sont archivés dans le dossier de certification foncière pour chaque convocation reçue.

La reconnaissance sur terrain ne peut intervenir qu’après l’expiration des délais prévus à l’article 40 du présent décret.

La Commission prévue par l’article 13 de la loi n° 2022-013 du 01er Août 2022 susvisée procède aux opérations de reconnaissance locale aux fins de vérifier si le terrain répond aux critères prévus par l’article 2 de la loi ainsi qu’à ceux énumérés aux articles premier à 7 du présent décret.

La procédure est conduite par une Commission de reconnaissance locale composée :

• du Chef de l’Exécutif de la Commune du lieu de situation des terrains ou de son représentant ;
• du ou des Chef (s) de Fokontany, du ou des lieux de situation des terrains objet de la reconnaissance ou de son adjoint ;
• de trois Raiamandreny ou trois représentants du Fokonolona, ayant résidé plus de dix années dans la localité, sur une liste de notables établie annuellement par l’assemblée du Fokonolona, et affichée sur les placards de la Commune et du ou des Fokontany intéressé(s).

Les membres de la Commission élisent leur président lequel dirige les opérations de reconnaissance.

Un Agent du Guichet Foncier assure le secrétariat de la Commission.

Eventuellement, la Commission ou le Chef de l’Exécutif de la Commune peut, si besoin est, convoquer toutes personnes jugées utiles sur le terrain.

La présence des trois quarts des membres, au cours des opérations, est exigée, pour la régularité des procédures.

Le Chef de l’Exécutif de la Commune établit chaque année par arrêté une liste officielle des Raiamandreny élus par l’assemblée générale du Fokonolona parmi les notables ayant résidé au moins dix ans dans la localité pour un mandat d’un an à raison de six raiamandreny par village dont trois titulaires et trois suppléants.

Les Raiamandreny désignés et les Chefs de Fokontany reçoivent des formations sur la gestion foncière décentralisée ainsi que sur leurs attributions respectives par les services déconcentrés compétents.

Avant de procéder aux opérations de reconnaissance, les limites de la parcelle, objet de la demande, doivent être matérialisées par des signaux apparents fournis par le demandeur lui-même et dont la forme doit être différente de celle des bornes d’immatriculation.

La présence des trois-quarts, au moins, des membres de la Commission est obligatoire. A défaut, l’opération est reportée à une date ultérieure, fixée par le Chef de l’Exécutif de la Commune.

Le report, qui ne peut être inférieur à un mois de la date précédemment fixée, doit faire l’objet d’une nouvelle décision qui sera publiée selon les modalités indiquées dans les articles 40 et 41 ci-dessus.

Lors de la reconnaissance sur terrain, il est procédé aux opérations ci-après :

• 1° Election du Président de la Commission par et parmi ses membres ;
• 2° Vérification de l’identification de la parcelle, objet de la demande, à savoir :
• a. Constatation des limites telles que décrites dans la demande et matérialisées sur terrain ; des modifications et rectifications pourront être apportées pour tenir compte des observations faites sur le terrain, et acceptées par toutes les parties concernées ;
• b. Défalcation des parties du terrain relevant d’autres statuts des terres ; elle est opérée immédiatement sur la demande ; il en est ainsi notamment des emprises sur des voies publiques, sur des servitudes diverses, ou sur des rochers.
• 3° Vérification des droits d’occupation, consistant en l’identification de l’occupant, contrôle de tous les éléments démontrant la réalité et la consistance de l’occupation ; notamment les modes d’occupation, la durée de celle-ci, la nature, l’origine et l’historique du droit l’ayant fondée ainsi que les liens de continuité en cas de pluralité d’occupations ;
• 4° Recueil de toutes pièces justificatives en relation avec le terrain ;
• 5° Continuation de la réception des éventuelles oppositions et réclamations ;
• 6° Tentative de conciliation des oppositions et réclamations reçues ;
• 7° Appréciation par la Commission de la pertinence des informations reçues durant la séance de reconnaissance locale aux fins de motivation de sa décision ;
• 8° Lecture publique du contenu du procès-verbal de reconnaissance, qui sera ensuite signé par tous les membres de la Commission ;
• 9° Clôture des opérations par le Président de la Commission.

Le procès-verbal de reconnaissance locale, établi selon les modèles règlementaires en vigueur, doit nécessairement mentionner :

• Les références du dossier de demande : numéro et date d’enregistrement ;
• La date des opérations de reconnaissance ;
• Les noms et qualité des membres de la Commission ;
• La description de la parcelle objet de la reconnaissance : situation, limites, superficie approximative, consistance, modes d’occupation, durée, nature, origine et historique ;
• L’identification de l’occupant ou des occupants demandeur(s) de Certificat Foncier ;
• La consignation de toutes les oppositions et revendications reçues ;
• L’identité des auteurs et les motifs des oppositions ou revendications ;
• Le résultat de la conciliation le cas échéant ;
• L’avis de la Commission qui tranche obligatoirement sur le sort de la demande, des oppositions et revendications.

Le procès-verbal non-rempli conformément aux prescriptions ci-dessus n’a pas valeur probante. A défaut de régularisation, le Certificat Foncier ne peut être établi et signé.

Le procès-verbal est déposé au Guichet Foncier et peut y être consulté pendant les trente jours suivant la fin de la reconnaissance. Pendant ce délai, toute opposition ou réclamation contre la demande de certification peut encore être reçue au Guichet Foncier du lieu de la ou des parcelle(s) demandée.

A partir du jour du dépôt de la demande jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours après la fin des opérations de reconnaissance locale, toute personne intéressée peut intervenir sans frais dans la procédure :

1) Par opposition en cas de contestation sur l’existence ou l’étendue des droits du demandeur.

2) Par demande d’inscription, sur le registre et le Certificat Foncier, en cas de prétention à l’exercice d’un droit réel, ou au bénéfice d’une charge susceptible de grever la parcelle.

Les oppositions ou demandes d’inscription sont faites soit par lettre, adressée ou déposée au bureau du Guichet Foncier, soit par déclaration verbale lors des opérations de reconnaissance locale. L’identité des auteurs et les motifs de leurs oppositions ou revendications ainsi que l’énoncé des actes, titres ou pièces sur lesquels elles s’appuient, doivent être consignés dans le procès-verbal. Leur mention sur le registre du Guichet Foncier constitue accusé de réception.

Pendant les opérations de reconnaissance locale, la Commission doit enregistrer les oppositions, les demandes d’inscriptions de droits et de charges éventuels sur la parcelle ainsi que les observations formulées par l’assistance.

La Commission de reconnaissance procède sur place au règlement amiable des litiges, oppositions et demandes d’inscription. Le résultat de la conciliation est consigné dans le procès-verbal de reconnaissance.

Dès la fin des opérations de reconnaissance et pendant le délai de trente jours fixés à l’article 48 ci-dessus, l’Agent du Guichet Foncier notifie, sans retard, au demandeur toutes les oppositions et/ou demandes d’inscription reçues.

A défaut de mainlevée, le demandeur dispose d’un délai de sept jours à compter de la date de notification de l’opposition pour la reconnaître ou la refuser.

Le cas échéant, il doit présenter l’acte portant mainlevée de l’opposition au bureau du Guichet Foncier. Mention en est faite sur le registre des demandes, signée par le demandeur ou son mandataire.

En cas d’échec de la tentative de conciliation, de refus de mainlevée d’opposition, ou d’acquiescement, à l’expiration du délai prévu au précédent article, l’Agent du Guichet Foncier transmet le dossier pour arbitrage au Président du Conseil de la Commune conformément aux dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 2022-013 du 01er Août 2022 susvisée.

Le Président du Conseil de la Commune assisté de deux membres, prononce la sentence arbitrale, laquelle doit être motivée et doit statuer obligatoirement sur le bien-fondé ou non des oppositions ou réclamations.

La sentence arbitrale est susceptible de recours devant le Tribunal civil, dans les vingt jours à compter de sa notification officielle par voie administrative aux parties, ou à compter du jour du prononcé de la sentence arbitrale si les deux parties y sont présentes.

Le recours doit être fait par déclaration écrite ou verbale au Guichet Foncier ou directement au Greffe du tribunal civil compétent. L’Agent du Guichet Foncier transmet immédiatement le dossier de la procédure au Greffe du tribunal civil compétent.

Le Tribunal statue en la forme des référés, en premier et dernier ressort.

La procédure de certification foncière est suspendue jusqu’à l’obtention d’une décision définitive, assortie d’un certificat de non recours.

En cas d’opposition reconnue partiellement fondée, la partie objet de l’opposition est distraite de la demande, ainsi que du Certificat Foncier.

En cas d’opposition reconnue totalement fondée, après échec de la procédure de conciliation, le Chef de l’Exécutif de la Commune notifie la décision de rejet et de classement de sa demande de certification foncière au demandeur.

A l’expiration du délai d’opposition et en l’absence d’opposition, l’Agent du Guichet Foncier établit immédiatement sans aucune condition particulière, le Certificat Foncier conformément à l’avis favorable de la Commission et le soumet avec le registre correspondant à la signature du Chef de l’Exécutif de la Commune.

En cas d’opposition, le Certificat Foncier ne peut être établi qu’après mainlevée par l’opposant lui-même, ou par suite de l’acquiescement partiel à l’opposition par le demandeur, ou enfin après décision définitive de l’autorité compétente.

Le Certificat Foncier établi suivant les modèles réglementaires en vigueur doit nécessairement comporter les indications suivantes :

• un numéro d’ordre unique ;
• les identifiants de la parcelle certifiée : situation, limites et superficie ;
• l’état civil du ou des propriétaire(s) reconnu(s) ;
• les droits et charges grevant la parcelle ;
• un extrait du Plan Local d’Occupation Foncière où figure la parcelle reconnue ;
• un Code QR unique permettant de tracer le Certificat Foncier dans la base de données du Guichet Foncier ;
• la date officielle du certificat est celle de sa signature par le Chef de l’Exécutif de la Commune.

Le responsable du Guichet Foncier soumet le registre parcellaire et le projet de certificat à la signature du Chef de l’Exécutif de la Commune.

Un seul Certificat Foncier est établi pour une seule parcelle quel que soit le nombre de propriétaires ou copropriétaires.

Dûment enregistré sur le Registre Parcellaire, le Certificat Foncier est délivré au(x) propriétaire(s) après paiement de la totalité des droits et redevances y afférents.

Après délivrance des certificats, le Guichet Foncier procède à la mise à jour :

• du registre chronologique des demandes pour y inscrire les dates de clôture de la procédure de reconnaissance, de l’établissement et de la délivrance des certificats ;
• du Plan Local d’Occupation Foncière en y reportant les parcelles certifiées, identifiées chacune par un numéro spécial unique.

Ces informations doivent être communiquées aux Services Fonciers déconcentrés compétents, selon des modalités fixées par ces derniers.

Les informations contenues dans les certificats fonciers et dans le registre parcellaire doivent toujours être les mêmes, sauf inscriptions forcées, comme en matière de titre d’immatriculation foncière.

Aucune mention du prix du terrain n’est exigible en matière de certification foncière.

En cas de détérioration ou perte des registres parcellaires du Guichet Foncier, la reconstitution des données foncières est effectuée conformément à la législation en vigueur régissant la reconstitution des documents fonciers et topographiques sur l’initiative du Chef de l’Exécutif.

En cas de perte ou de détérioration ayant rendu inexploitables les indications et les mentions sur le Certificat foncier, la délivrance d’un second duplicata peut être ordonnée par le Tribunal civil sur demande du titulaire du certificat foncier.

Toute demande non conforme aux prescriptions de la loi n° 2022-013 du 01er Août 2022 susvisée est rejetée en totalité ou en partie par décision du Chef de l’Exécutif de la Commune, sur proposition de l’Agent du Guichet Foncier et au vu de l’avis de la Commission de reconnaissance locale, sans restitution des sommes déjà versées à quelque titre que ce soit.

Le demandeur est notifié de la décision motivée de rejet de sa demande.

La décision de rejet est susceptible de recours dans les conditions fixées par l’article 17 de la loi n° 2022-013 du 01er Août 2022 susvisée.

Le titulaire de permis minier sur un périmètre minier situé dans une propriété foncière privée non titrée doit, avant la réalisation de toute activité se rapportant à des recherches ou exploitations minières autorisées par son permis, avoir obtenu l’accord écrit dûment légalisé du titulaire de certificat foncier au sens du présent texte, sans préjudice des droits et obligations prévus par le Code Minier.

L’accord écrit intervenu entre l’exploitant minier et le propriétaire d’un terrain certifié, dans le cadre de l’application de l’article 24 de la loi n° 2022-013 du 01er Août 2022 susvisée, est inscrit sur le registre parcellaire et sur le Certificat Foncier.

Jusqu’à l’établissement des Certificats Fonciers les concernant, l’état parcellaire annexé à l’acte de cessibilité des propriétés foncières privées non titrées, frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique, dont l’occupant ou les occupants n’est ou ne sont pas identifié(s), doit préciser le statut de la parcelle concernée ainsi que la superficie occupée, en attendant que le propriétaire soit officiellement identifié.

La Commission administrative d’évaluation, lors de la descente, appliquera les mêmes procédés que pour les terrains déjà certifiés ou immatriculées.

Le propriétaire éventuel dispose des délais de prescription de droit commun pour réclamer les indemnités d’expropriation dues par la partie expropriante.