Art. 1
Le présent Décret a pour objet de modifier certaines dispositions du Décret modifié n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d’application de la Loi modifiée n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier relatives aux clés de répartition de la redevance, de la ristourne et des frais d’Administration Minière.
Art. 2
Conformément aux dispositions de l’article 53 de la Loi modifiée n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier, les dispositions de l’article 90 du Décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d’application de la Loi modifiée n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier sont modifiées comme suit :
Art.90 nouveau. En application des dispositions de l’article 53 du Code Minier, le produit des Frais d’Administration minière annuel est réparti entre les différents bénéficiaires selon les taux respectifs suivants :
- Pour le Budget Général : 35 %
- Pour la ou les Province(s) : 01 %
- Pour la ou les Région(s) : 16 %
- Pour la ou les Commune(s) : 14 %
- Pour le BCMM : 30 % dont 01 % à l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE)
- Pour le Comité National des Mines : 02 %
- Pour l’Agence Nationale de la filière : Or 02 %
Les quotes-parts des Frais d’administration minière annuel sont affectées en priorité par les bénéficiaires à la gestion des droits attachés aux Permis miniers ainsi qu’au contrôle et suivi des activités minières à leur niveau respectif sous réserve de la validation du programme d’emploi par le Ministère en charge de la Décentralisation.
Art. 3
Conformément aux dispositions de l’article 119 (nouveau) de la Loi modifiée n° 99 022 du 19 août 1999 portant Code Minier, les dispositions de l’article 294 du Décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d’application de la Loi modifiée n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier sont modifiées comme suit :
Art.294 Nouveau. Les taux de la redevance minière et de la ristourne minière sont respectivement de 0,6 % et de 1,4 %.
Les taux de répartition des recettes au titre de redevance minière (0,6 % sur le 2 %) sont fixés comme suit :
- Pour le Budget Général : 83 %
- Pour l’Agence Nationale de la filière Or : 05 %
- Pour le Comité National des Mines : 02 %
- Pour le BCMM : 10 % dont 01 % à l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE)
Les taux de répartition entre les budgets respectifs de la Région et de la Commune concernée des recettes au titre de ristourne restent inchangés et sont fixés comme suit :
- pour la ou les Province(s) autonomes concernées : 01 %
- pour la ou les Région(s) concernées : 39 %
- pour la ou les Commune(s) concernées : 60 %
Les quotes-parts des ristournes sont affectées en priorité, une partie à la réalisation de leur plan de développement local respectif, et une partie au financement des tâches qui leurs sont dévolus par le Décret n° 2006-910 du 19 Décembre 2006 fixant les modalités d’application de la Loi modifiée, n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code Minier, sous réserve de validation du programme d’emploi par le Ministère en charge de la Décentralisation.
Art. 4
Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées.
Art. 5
En raison de l’urgence, le présent Décret entrera en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée et télévisée, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République et ce, conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de Droit interne et de Droit international privé.
Art. 6
Le Ministre des Mines et des Ressources Stratégiques, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
