Art. 1
En application des dispositions de l’article 11-1 de la loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier telle que modifiée par la loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005, le présent arrêté fixe les statuts-types respectifs des groupements de petits exploitants miniers et des groupements locaux d’orpailleurs ainsi que les modalités de déclaration d’existence de tels groupements.
Art. 2
Toute autre forme de groupement déjà pourvue de personnalité juridique peut être reconnue comme étant un groupement de petits exploitants miniers ou un groupement d’orpailleurs lorsqu’elle se conforme aux modalités de déclaration prévues par le présent arrêté.
Les membres d’un groupement de petit exploitant minier ou un groupement d’orpailleurs sont constitués d’individus volontaires exerçant respectivement l’activité de petites exploitations minières et l’activité d’orpaillage dans la même Commune. Le Groupement doit être doté d’un organe délibérant et d’un organe exécutif ainsi que de règles de fonctionnement et de gestion financière.
Art. 3
La déclaration est effectuée au bureau de la Commune de rattachement.
Le dossier de déclaration est établi en trois exemplaires. Il est composé de :
- lettre de déclaration d’existence ;
- procès-verbal de constitution ;
- statuts approuvés (selon les statuts-types ou les statuts en vigueur du Groupement).
Art. 4
Dès la réception du dossier de déclaration, la Commune procède à l’instruction dudit dossier.
A cet effet, elle demande l’avis du Chef de District en ce qui concerne la conformité à la loi en vigueur, notamment au Code minier, la véracité de l’identité des dirigeants et la question de protection de l’ordre public. La durée de l’instruction ne doit pas dépasser cinq jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier de déclaration. A la notification de l’avis favorable du Chef de District, le Maire établit et notifie au Groupement le récépissé de déclaration de constitution. Un avis défavorable doit être suffisamment motivé ; il est notifié immédiatement au déclarant.
Il notifie le Directeur Interrégional chargé des Mines de la constitution du groupement et lui envoie une copie du dossier et du récépissé.
Art. 5
Toute modification concernant les dirigeants et les statuts du Groupement doit être déclarée immédiatement à la Commune. A cet effet, le Groupement doit adresser au Maire un procès-verbal de modification et, le cas échéant, les statuts modifiés.
Il est alors procédé comme lors de la réception d’une déclaration de constitution.
Art. 6
Sont établis dans les annexes, les modèles (en malagasy) suivants :
- statuts-types ;
- lettre de déclaration d’existence ;
- procès-verbal de constitution ;
- récépissé de déclaration de constitution du groupement ;
- lettre de notification au Directeur Interrégional du Ministère chargé des Mines.
Art. 7
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Art. 8
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
