Chapitre 1 - Des dispositions générales
Section 5 - Du mode de détention du sol
Art. 6
Conformément aux dispositions de l’article 33 de la Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes généraux régissant les statuts des terres, pour être reconnues et admises dans le domaine de la propriété privée non titrée, l’occupation au sens de la présente loi doit se traduire par une mise en valeur paisible et une emprise personnelle ou collective évidente et permanente, selon les usages du lieu et du moment, et selon la vocation du terrain.
En aucun cas, les terrains inexploités au moment de la procédure de reconnaissance locale ne seront considérés ni comme occupés ni comme mise en valeur. Les terrains pouvant faire l’objet de la procédure de certification foncière sont ceux effectivement occupés et suffisamment mis en valeur conformément à la nature du sol.
Le délai de mise en valeur et d’occupation ne peut être inférieur à quinze années avant la promulgation de la présente loi.
Section 6 - De la superficie certifiable
Art. 7
Tous terrains répondant aux conditions prescrites aux articles 2 et 6 de la présente loi, dont la superficie n’excède pas 10 hectares, peut faire l’objet d’une procédure de Certification Foncière.
Chacun des époux mariés légalement peut acquérir 10 hectares.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie règlementaire.
Art. 8
Les Services Fonciers mettent en œuvre toutes techniques, détaillées par voie règlementaire, permettant de vérifier le statut et la superficie du terrain, ainsi que l’effectivité de l’occupation de sol objet de demande de certification foncière à partir des informations disponibles et images cartographiques mises à jour.
