Loi n° 2021-016 du 28 octobre 2021 portant refonte de la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Dans un délai de une année à compter de la date de promulgation du décret d’application de la présente loi et sous condition des dispositions des articles 2 et 6 de la présente loi, toute parcelle certifiée sous l’empire du régime juridique de la Loi n° 2006-031 au nom d’une personne morale doit faire l’objet d’une procédure de transformation en titre foncier suivant les modalités fixées par décret et conformément aux textes en vigueur sur le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière privée titrée.

Au mépris des dispositions de l’alinéa précédent, les parcelles certifiées au nom d’une personne morale sous l’empire de la Loi n° 2006-031 dont la mise en valeur n’est pas effective, cessent de produire effet et perdent toute force probante, lesquelles seront versées dans le domaine privé de l’Etat et accroissent le patrimoine de l’Etat.

Jusqu’à la mise en place des services administratifs des collectivités de base chargés de gérer les propriétés foncières, les services déconcentrés de l’Etat assurent la sécurisation et la gestion des parcelles.

Toute personne souhaitant sécuriser un immeuble doit déposer une demande d’immatriculation auprès de la Circonscription Domaniale et Foncière, à laquelle sont annexées toutes pièces justificatives d’occupation, ainsi que le plan régulier ou un extrait du plan local d’occupation revêtu d’une mention de repérage préalable du service topographique. Il lui en est délivré récépissé.

A cet effet, une procédure de reconnaissance locale est menée par une commission qui se compose comme suit :

Président : un agent du service des Domaines

Membres :

• un géomètre expert du service topographique ;
• le Chef de l’Exécutif de la Collectivité de la situation de l’immeuble ou son représentant ;
• le Chef de Fokontany de la situation de l’immeuble ou son représentant ;
• deux Raiamandreny qui sont choisis sur une liste établie annuellement par le Chef de Fokontany sur proposition de l’assemblée générale du Fokonolona. La liste est publiée sur les placards de la Collectivité décentralisée de base ainsi que du ou des Fokontany concerné(s).

Pour cette reconnaissance, la commission peut s’adjoindre toute personne qu’elle juge compétente.

La commission se réunit sur convocation de son Président et à l’issue de l’opération, il est dressé un procès-verbal dans lequel sera consigné son avis.

Le bornage de la parcelle demandée est effectué pendant la reconnaissance locale par le géomètre expert du service topographique membre de la commission de reconnaissance locale.

En cas d’oppositions ou de contestations concernant la réquisition d’immatriculation ou lors de la reconnaissance, celles-ci sont réglées amiablement lors de la reconnaissance et la résolution ou non du litige est consignée dans le procès-verbal.

A défaut de règlement à l’amiable, le litige est soumis à l’arbitrage devant l’organe délibérant de la Collectivité dont la sentence arbitrale est susceptible de recours devant le Tribunal civil.

A l’issue de la procédure et si aucune opposition n’a été reçue, et qu’il est prouvé que l’occupation répond aux conditions de mise en valeur prévues par l’article 33 de la Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 sur le statut des terres, le terrain objet de la réquisition est immatriculé directement au nom du requérant en vertu du dépôt de dossier de procédure d’immatriculation.

En cas d’opposition, la procédure d’immatriculation est suspendue jusqu’à l’obtention d’une décision définitive.

Si le procès-verbal de reconnaissance fait ressortir que la consistance du terrain non immatriculé ne répond pas aux conditions de mise en valeur prévues par la Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005, le Chef de la Circonscription domaniale et foncière poursuit la procédure conformément aux dispositions de la Loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat.

Les dossiers de procédure en cours d’instruction au niveau des Circonscriptions domaniales et foncières, une fois le guichet foncier installé et opérationnel, sont transmis auprès de ce dernier pour la poursuite des instructions.

Les différents délais notamment des affichages et d’opposition sont les mêmes que ceux de la procédure de certification foncière.