Chapitre 7 - Des pénalités diverses
Art. 43
Toutes les formalités et procédures prévues par la présente loi sont prescrites à peine de nullité.
Cette nullité peut être soulevée par toute personne intéressée ou à l’occasion de l’exercice du contrôle de régularité et légalité prévu par la législation en vigueur.
Art. 44
Les dispositions du Code pénal sur le stellionat sont applicables en matière de certification foncière.
