Loi n° 2021-016 du 28 octobre 2021 portant refonte de la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

La demande de reconnaissance de droit de propriété sur les terrains non titrés occupés peut être individuelle ou de manière groupée.

Elle est conditionnée par la mise en place préalable d’un Plan Local d’Occupation Foncière selon les modalités fixées aux articles 3 à 5 ci-dessus et au dépôt d’un dossier de demande selon des modalités qui sont déterminées par voie règlementaire.

Le demandeur doit avoir la capacité juridique et être de nationalité malagasy. Il doit occuper le terrain dans les conditions fixées par les articles 2 et 6 de la présente loi.

Toutefois, les demandes individuelles peuvent être réceptionnées d’une manière groupée dans le cadre d’une opération de certification foncière massive.

La procédure de reconnaissance du droit de propriété sur les terrains non titrés occupés doit être publique et contradictoire.

A cette fin, des mesures de publicité sont prises pour permettre à toute personne intéressée d’émettre des observations ou de former d’éventuelles oppositions.

Le Service compétent de la Commune met en œuvre une procédure répondant aux conditions du présent article dont les modalités d’application sont fixées par voie règlementaire.

La procédure est menée par une Commission de reconnaissance locale composée :

• du Chef de l’Exécutif de la Commune du lieu de la situation des terrains ou son représentant ;
• de(s) Chef (s) de Fokontany, du lieu de la situation des terrains occupés objet de la reconnaissance ;
• des deux Raiamandreny ou deux représentants du Fokontany, ayant résidé plus de quinze années dans la localité, choisis par le Chef Fokontany sur une liste de notables élus par l’assemblée du Fokonolona, et affichée sur les placards de la Commune ainsi que ceux du ou des Fokontany intéressés . Leur mandat est prévu pour une durée de trois années.

Les membres de la Commission élisent leur président.

Un agent du Guichet Foncier assure le secrétariat de la Commission.

Eventuellement, la Commission peut convoquer d’autres membres selon les exigences sur terrain.

Le Chef de l’exécutif local fixe par décision la date de la reconnaissance, nomme et convoque les membres de la commission.

La décision, outre sa notification au demandeur, est affichée sur les placards administratifs de la Commune jusqu’à la date de la reconnaissance sur le terrain.

La décision doit être affichée au placard administratif et en tout lieu adéquat pendant quinze jours avant la reconnaissance locale. Un certificat d’affichage en atteste la réalisation.

En cas d’empêchement d’un membre, il n’y a plus lieu d’une nouvelle décision mais la présence de trois quart des membres présents est exigée, et ce afin de permettre la poursuite des procédures.

L’opération de reconnaissance, publique et contradictoire, consiste à :

• l’identification de (des) la parcelle(s) objet de la demande de reconnaissance ;
• la constatation des droits d’occupation conformément aux dispositions des articles 2 et 6 de la présente loi ;
• la réception des observations et oppositions éventuelles ;
• le règlement amiable des litiges et oppositions.

A l’issue de l’opération de reconnaissance, un Procès-verbal est dressé sur les lieux et signé par les membres de la Commission, les riverains, les opposants éventuels et les demandeurs après lecture publique devant les assistants. Le Procès-verbal contient l’avis motivé des membres de la Commission.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Les oppositions et les revendications à l’encontre d’une demande sont formulées gratuitement, soit verbalement, soit par écrit et adressées ou déposées au Guichet Foncier de la Commune contre délivrance d’un accusé.

Toutes décisions communales prises en violation du présent article sont nulles et de nul effet.

Les oppositions sont recevables à compter de la date du dépôt de la demande jusqu’à l’expiration du délai de trente jours après la date des opérations de reconnaissances.

Exceptionnellement, dans le cas où les voisins sont absents ou ont été dans l’impossibilité d’assister aux opérations de reconnaissance, preuve à l’appui, le délai de 30 jours mentionnés à l’alinéa précédent peut être prorogé à quinze jours.

Seules sont recevables les oppositions fondées sur une emprise juridique dans les conditions fixées par les articles 2 et 6 de la présente loi.

Les oppositions non tranchées lors de la reconnaissance sont mentionnées au Procès- verbal.

Le règlement des oppositions est soumis, après une procédure de conciliation non aboutie au moment de la reconnaissance locale, à la sentence arbitrale préalable du président de l’organe délibérant assisté de deux conseillers désignés par le Conseil.

La sentence arbitrale annonce obligatoirement le fondement ou non de l’opposition déposée à l’encontre des demandes. L’opposition peut être reconnue partiellement ou totalement.

La sentence arbitrale est susceptible de recours dans les vingt jours de sa notification devant le Tribunal civil qui statue en dernier ressort. Conformément aux dispositions de l’article 33 de la Loi Organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, le pourvoi en cassation en matière de certification foncière est suspensif tout comme en matière d’immatriculation.

A cet effet, la délivrance du certificat de reconnaissance du droit de propriété privée non titrée est suspendue jusqu’à la l’obtention d’une décision judiciaire définitive.

Dans un but de sécurisation foncière massive, d’apurement foncier et/ou de constitution de base de données foncières à l’intérieur d’une Commune, des opérations d’ensemble tendant, soit à la certification foncière groupée, soit à un recensement fiscal ou un inventaire foncier combiné à la certification des propriétés privées non titrées peuvent être réalisées par le Guichet Foncier.

L’opération de certification massive est déclenchée par un arrêté du Chef de l’Exécutif de la Commune, soit à son initiative, soit à la demande d’associations régulièrement constituées.

Les reconnaissances locales sont effectuées parcelle par parcelle, mais organisées d’une manière groupée au sein d’une étendue géographique donnée.

Les modalités de mise en œuvre de ladite opération sont fixées par voie règlementaire.

Par exception aux dispositions de la présente loi, l’Etat peut déclencher en collaboration avec une ou plusieurs Collectivités Territoriales Décentralisées une opération d’immatriculation collective d’une zone donnée, ayant pour objet la régularisation des occupations existantes et d’apurement foncier de tous les statuts des terres s’y trouvant.

Tous Certificats fonciers régulièrement instruits sont immédiatement signés par le Chef de l’Exécutif compétent. En cas de refus de signature, le Chef de l’Exécutif doit motiver sa décision. Le refus non motivé engage sa responsabilité administrative, civile et pécuniaire sans préjudice des actions pénales ouvertes aux parties.

La date du Certificat foncier est celle de la signature du chef de l’Exécutif compétent.

Si des signatures ont été omises, soit dans le Certificat foncier, soit dans les registres parcellaires par le Chef de l’Exécutif sortant, son successeur peut régulariser le défaut de signature en précédant sa signature de la mention « à titre de régularisation ». Dans le cas contraire, il peut déclencher une mesure d’instruction et de vérification avant de procéder à la signature.

Les parcelles certifiées doivent être délimitées par des signaux autres que les pierres propres au bornage faites par des Géomètres experts.

En application de l’article 26 de la présente loi, un Certificat foncier créé sur un terrain immatriculé ou cadastré antérieurement est annulé d’office par décision judiciaire ou par décision du Chef de l’Exécutif, au vu d’un Procès-verbal et d’un Plan d’ensemble dressés par un Géomètre expert.

Dans le cas où un titre foncier a été établi par erreur postérieurement à un certificat foncier, l’annulation peut être prononcée par décision du juge judiciaire, gardien du droit de propriété.

A l’expiration du délai prévu à l’alinéa 3 de l’article 15 de la présente loi, à défaut d’oppositions, le Guichet Foncier compétent établit le Certificat foncier portant sur le(s) terrain(s) occupé(s), objet de la demande.

Le Certificat foncier est signé par le Chef de l’Exécutif de la Commune.

La remise du Certificat foncier ne peut intervenir qu’après paiement des droits et redevances y afférents.

Le Guichet Foncier compétent met à jour le Plan Local d’occupation foncière en y reportant les parcelles ayant fait l’objet de la procédure de reconnaissance de droit.

Le titulaire du permis minier sur un périmètre minier situé dans un propriété foncière non titrée doit, avant la réalisation de toute activité se rapportant à des recherches ou exploitations minières autorisées par son permis minier, avoir obtenu l’accord écrit dûment légalisé du titulaire de Certificat foncier au sens du présent texte.

Est considéré comme propriétaire du sol et jouissant des droits reconnus au propriétaire du sol prévus dans le Code minier, au même titre que le propriétaire foncier détenteur de Titre foncier, celui qui, au sens de la présente loi, a répondu aux critères de la propriété privée non titrée et a obtenu à cet effet le Certificat de propriété y afférent.

Sans préjudice des dispositions légales et règlementaires régissant l’expropriation, qui demeurent applicables au statut des terres prévues par la présente loi, les terrains compris dans la propriété foncière non titrée peuvent être expropriés au même titre que les propriétés privées immatriculées et les propriétaires peuvent se prévaloir des droits y résultant.

Pour les terrains déjà certifiés, mention du dispositif de l’ordonnance d’envoi en possession est faite à la diligence de la partie expropriante, par le Chef de l’Exécutif territorialement compétent sur les registres parcellaires correspondants.

Pour les terrains non encore certifiés, les propriétaires occupants procèdent immédiatement à la régularisation par l’obtention, soit d’un Certificat foncier, soit d’un Titre foncier conformément à la présente loi si la Commune concernée ne dispose pas encore de Guichet Foncier. Une fois la régularisation effectuée, mention en est faite sur le document correspondant.

Il appartient au propriétaire d’apporter la preuve de son droit de propriété afin e bénéficier de l’indemnité déjà versée dans le compte.

Le Certificat foncier est un acte constitutif de preuve de droit de propriété. Les droits de propriété reconnus par le Certificat foncier sont opposables aux tiers.

Les actions tendant à la contestation des certificats fonciers sont régies par les règles du droit commun.

En cas de non concordance entre les mentions portées au Certificat foncier et celles contenues dans les documents du Guichet Foncier compétent, celles des derniers font foi.

En cas de détérioration ou perte des registres parcellaires du Guichet Foncier, leur reconstitution est effectuée conformément à la législation en vigueur régissant la reconstitution des documents fonciers et topographiques.

La délivrance du second duplicata du Certificat foncier est effectuée par la juridiction compétente.