Loi n° 2021-016 du 28 octobre 2021 portant refonte de la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Toute demande d’annulation de Certificat foncier et tout litige relatif à l’application de la présente loi concernant un droit réel immobilier soulevé, soit par l’Administration, soit par un particulier relève de la compétence exclusive de la juridiction civile du lieu de la situation de l’immeuble.

Le règlement des conflits entre particuliers relatifs à la propriété foncière non titrée doivent être résolus au préalable par la procédure de conciliation ou de médiation au niveau de la Collectivité concernée, avant d’être soumis au Tribunal compétent.

Toutefois, en cas d’urgence, l’une des parties peut saisir le juge des référés parallèlement à la procédure de conciliation.