Loi n° 2021-016 du 28 octobre 2021 portant refonte de la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Le chef de l’Exécutif est le premier responsable du fonctionnement des Guichets Fonciers. A cet effet, il est responsable de :

• la signature des documents liés aux activités des Guichets Fonciers notamment la signature des certificats fonciers, des registres ainsi que les décisions de procédures diverses ;
• la conservation et de la communication des informations et documents fonciers relatives à l’établissement du Certificat foncier ainsi que les transactions effectuées ;
• la représentation du Guichet Foncier auprès de la juridiction compétente pour tout litige afférent aux activités des Guichets Fonciers. Il est le chef hiérarchique des agents travaillant avec lui ;
• la conservation des matériels et mobiliers du Guichet Foncier, notamment les matériels techniques et roulants.

Dans le cas où le Chef de l’Exécutif est à nouveau en mesure d’assurer convenablement ses fonctions, ces attributions lui reviennent de droit et la délégation est mis fin par Délibération du Conseil.

Des Agents dits « Agents des Guichets Fonciers » appuient le Chef de l’Exécutif dans les activités du Guichet Foncier.

Ils sont notamment chargés d’assurer le bon déroulement du Guichet Foncier.

Ils peuvent être intégrés ou recrutés en tant que fonctionnaire territorial de la Commune.

Avant d’entrer en fonction au sein du Guichet Foncier, les responsables des Guichets Fonciers doivent avoir les formations nécessaires en matière foncière, assurées par les Services fonciers déconcentrés et les Services de l’aménagement du territoire.

Les agents des Guichets Fonciers et le chef de l’Exécutif sont solidairement, civilement et pécuniairement responsables des dommages causés par suite des irrégularités, des erreurs survenues au cours de la procédure d’établissement du Certificat foncier, sans préjudice du droit des parties de se pourvoir devant la juridiction pénale en cas d’infractions.

Cette responsabilité se prescrit dans un délai de dix années après la date de la signature du Certificat foncier.

Les documents, les mobiliers ainsi que les matériels techniques et roulants du Guichet Foncier sont des biens de la Commune.

La Commission de reconnaissance locale définie à l’article 14 de la présente loi est responsable de la reconnaissance de droit de propriété privée non titrée.

Le Certificat foncier délivré suite à une irrégularité commise par les membres de la Commission de reconnaissance locale engage la responsabilité de ses auteurs conformément aux dispositions de l’article 38 de la présente loi.