Loi n° 2021-016 du 28 octobre 2021 portant refonte de la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Tout droit réel immobilier et charge n’existent à l’égard des tiers qu’autant qu’ils ont été rendus publics dans les formes, conditions, délais et limites fixés par la présente loi et ses textes d’application.

Cette formalité de publicité par l’inscription parcellaire doit être faite dans un délai de six mois à compter de la date de l’acte sous peine de majoration des frais de publication dont le montant est fixé par acte réglementaire de la Commune.

Les droits rattachés aux actes régulièrement inscrits sont opposables aux tiers.

Le droit de propriété foncière privée non titrée reconnu par un Certificat foncier permet au détenteur de celui-ci d’exercer tous les actes juridiques portant sur les droits réels et leurs démembrements reconnus par les lois en vigueur, notamment la cession à titre onéreux ou gratuit, la transmission successorale, le bail, l’emphytéose et la constitution d’hypothèque.

Un décret fixe les modalités d’inscription au registre parcellaire.

Les documents utilisés par le Guichet Foncier peuvent être tenus en format papier et/ou en format numérique. La signature électronique est régie par la loi qui la règlemente.

Toutes transactions relatives au certificat foncier sont établies dans la Commune de situation de l’immeuble.

Toutes transactions portant sur une propriété privée certifiée avec une personne morale à but lucratif doivent être effectuées par acte authentique ou notarié.

Pour le cas d’une personne morale, celle-ci doit apporter, à titre de preuve lors de la transaction, une pièce justifiant sa personnalité juridique de droit malagasy voire même un certificat de nationalité Malagasy.

Le régime juridique des droits réels prévus et reconnus dans la propriété titrée est applicable à ceux de la propriété non titrée, sous réserve des dispositions de la présente loi.

La procédure en matière de saisie des droits est celle fixée par le Code de Procédure Civile concernant les immeubles non immatriculés ni cadastrés.

Lorsque l’acte emporte transfert du droit de propriété foncière privée non titrée, le Certificat foncier initial doit être remis, annulé et remplacé par un nouveau Certificat foncier au nom du nouveau titulaire du droit.

Les modalités de mise à jour des documents sont fixées par voie règlementaire.

La vacance constatée dans l’exercice d’un droit de propriété foncière privée non titrée constitue un motif de déchéance de ce droit entre les mains de son titulaire.

La vacance consiste au fait, pour la personne qui détient le droit de propriété, de ne pas se comporter comme propriétaire pendant une période continue de vingt ans sauf motif de force majeure.

La procédure spécifique permettant d’établir la vacance est déterminée par voie règlementaire.

Cette déchéance prononcée par le Tribunal civil du lieu de la situation de l’immeuble a pour effet de mettre en place une curatelle de la gestion de l’immeuble, confiée au Service Foncier Déconcentré de l’Etat pour une période maximale de deux ans, à l’expiration de laquelle le Tribunal, à défaut de manifestation d’intérêt du propriétaire détenteur du Certificat foncier, prononce le transfert du droit de propriété au Domaine Privé de l’Etat.

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres, le titulaire du Certificat foncier peut requérir auprès du Guichet Foncier du ressort la transformation de celui-ci en titre foncier selon des modalités fixées par décret et conformément aux textes en vigueur sur la propriété foncière titrée.

Le Titre foncier obtenu dans le respect des conditions prévues par la présente loi est définitif et inattaquable.

La transformation du Certificat foncier en Titre foncier ne peut intervenir qu’après bornage de la parcelle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, et en cas de litiges pendants sur ladite parcelle, après l’intervention d’une décision judiciaire devenue définitive.

La date du bornage constitue le point de départ du délai d’une durée de quinze jours ouvrables destiné au règlement des oppositions sur les limites et à l’enregistrement des demandes d’inscription.

Toute inscription et modification effectuées sur les documents du Guichet Foncier doivent être communiquées aux Services Fonciers déconcentrés de l’Etat pour mise en conformité des informations foncières.

Les modalités de ces échanges d’informations sont fixées par décret.