Loi n° 2021-016 du 28 octobre 2021 portant refonte de la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Conformément à l’article 6 de la Loi n° 2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires, les services déconcentrés de l’Etat en charge du foncier assurent les appuis et conseils nécessaires au bon déroulement des activités du Guichet Foncier.

A cet effet, ils mettent au niveau local une structure dont la composition ainsi que les modalités de fonctionnement sont fixés par Décret.

Les contrôles de légalité ainsi que le fonctionnement général du Guichet Foncier relèvent du Représentant de l’Etat au niveau du District.

Les sanctions des irrégularités et illégalités constatées sont celles prévues par la loi en vigueur.