Section 1 - De l’objet
Art. 1
La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.
Section 2 - De la définition et du champ d’application
Art. 2
L’article 26 de la loi n° 2021-016 portant refonte de la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est à extirper.
Section 3 - De la Gestion administrative de la propriété foncière non titrée
Art. 3
Les dispositions de l’article 21 alinéa 2 et l’article 22 dernier alinéa de ladite loi sont déclarées non conformes à la Constitution.
Art. 4
Toutes les autres dispositions de ladite loi sont déclarées conformes à la Constitution.
Section 4 - Du Plan Local d’Occupation Foncière (PLOF)
Art. 5
La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, et publiée au Journal officiel de la République.]
Chapitre 10 - Des dispositions finales
Art. 55
Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions légales ou règlementaires antérieures contraires à la présente loi, notamment celles de la Loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.
Art. 56
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
[NB - Décision n° 17-HCC/D3 du 19 octobre 2021 de la Haute Cour Constitutionnelle
Art. 1
La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.
Art. 2
L’article 26 de la loi n° 2021-016 portant refonte de la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est à extirper.
Art. 3
Les dispositions de l’article 21 alinéa 2 et l’article 22 dernier alinéa de ladite loi sont déclarées non conformes à la Constitution.
Art. 4
Toutes les autres dispositions de ladite loi sont déclarées conformes à la Constitution.
Art. 5
La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, et publiée au Journal officiel de la République.]
