Décret n° 95-326 du 3 mai 1995 portant création du Comptoir de l’or

Le Comptoir de l’Or est un organisme d’Etat régi par le droit commun des sociétés anonymes, sous réserve des dispositions particulières du présent décret. Il est placé sous la tutelle du Ministère chargé des Mines.

Le Comptoir de l’Or a pour objet :

• a) d’acheter l’or des permissionnaires-or et des collecteurs agréés. On entend par permissionnaires-or, tout titulaire de permis minier valable pour or ;
• b) d’organiser la vente, l’exposition et l’importation de l’or en cas de nécessité justifiée par les autorités compétentes.

Le Comptoir de l’Or a pour siège Antananarivo et peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire de la République de Madagascar.

Des agences sont créées par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comptoir de l’Or, avec une structure très simple et souple, seront déterminées par décret sur proposition du Ministre chargé des Mines.

Toutefois, l’Etat peut confier la mise en place et la gestion des agences du Comptoir de l’Or à des sociétés de droit malagasy après accord du Ministère de tutelle, selon un cahier de charges type défini par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Ces agences confiées à des sociétés de droit malagasy, sont dénommées « agences agréées ».

Le recrutement de personnel, dont les modalités seront définies par arrêté du Ministre chargé des Mines, se fait par contrat.

Le personnel est régi par le Code du Travail.

Pour les agences agréées, les dispositions du présent décret doivent être reprises dans le cahier de charges.

Les recettes du Comptoir de l’Or comprennent :

• a) les dotations budgétaires (subventions, dons, prêts, avances, etc...) ;
• b) les produits de toutes activités commerciales ;
• c) la part du produit de l’escompte éventuellement consenti ;
• d) la part des bénéfices réalisés en fin d’exercice.

Le Comptoir de l’Or effectue toutes les dépenses nécessaires au bon accomplissement de sa mission, notamment :

• les dépenses de fonctionnement, d’administration et d’entretien ;
• le paiement des achats de l’or ;
• les annuités et le remboursement de tous prêts ou avances ;
• l’octroi éventuel de prêts ou subventions à tout agent ou organisme contribuant au développement de son activité ;
• l’octroi éventuel des primes de rendement.

Tout prêt ou emprunt effectué par le Comptoir de l’Or pour le développement économique du Pays doit avoir l’approbation du Ministre de tutelle.

Les opérations comptables du Comptoir de l’Or relèvent de la comptabilité commerciale.

Les prix de vente et d’achat de l’or sont fixés en fonction de la politique de la libéralisation et du cours mondial de l’or.

Quiconque ne peut importer de l’or, sauf le Comptoir de l’Or.

Le Comptoir de l’Or ou les agences agréées, peut exporter l’or sous toutes ses formes, par décision du Ministre chargé des Mines, sous réserve des dispositions de l’article 4 du présent décret.

Les bijoutiers, orfèvres, joailliers et les privés de profession libérale utilisant l’or ne peuvent exporter de l’or qu’à l’état travaillé et ce, par décision du Ministre chargé des Mines.

Une taxe dont les taux sont fixés annuellement par décret pris en Conseil du Gouvernement conformément aux dispositions de la loi n° 95-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des collectivités territoriales décentralisées, est perçue sur tout achat d’or effectué par le Comptoir de l’Or et/ou ses agences agréées, au profil des collectivités territoriales décentralisées concernées.

La répartition des bénéfices nets perçus par le Comptoir de l’Or se fait comme suit :

• 60 % pour le Budget Général de l’Etat ;
• 40 % pour le Comptoir.

Toute infraction au présent décret est sanctionnée et réprimée par les dispositions du Droit commun, du Code des Douanes, du Code minier et du décret n° 95-325 du 3 mai 1995 fixant le régime de l’or.

Un organe de contrôle, sous tutelle du Ministère chargé des Mines sera mis en place par voie d’arrêté.

A toute vente auprès du Comptoir de l’Or ou des agences effectuée par les permissionnaires-or et collecteurs agréés doit être joint un bordereau d’achat vente dont modèle joint en annexe 1 au présent décret.

Tous les permissionnaires - or et collecteurs agréés doivent établir, en triple exemplaires, un relevé statistique mensuel de leurs activités dont modèles joints en annexes II et III au présent décret.

Le premier exemplaire sera envoyé au Comptoir de l’Or par l’intermédiaire de l’agence la plus proche et les deux autres respectivement à la Direction Provinciale chargée des Mines du ressort et au Ministère chargé des Mines.

Chaque agence du Comptoir de l’Or est tenue de fournir mensuellement au Comptoir de l’Or et au Ministère de tutelle un rapport financier de ses activités commerciales.

Au mois de Novembre de chaque année, le Comptoir de l’Or et ses agences doivent fournir au Ministère de tutelle, leurs rapports d’activités annuels (techniques, financiers).

La Banque Centrale et/ou les banques primaires peuvent établir des conventions avec le Comptoir de l’Or.

Des textes réglementaires fixeront en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.