Art. 1
Le présent arrêté est pris en application des dispositions de l’article 231-1 de la Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier telle que modifiée par la loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005.
La date de clôture de la période de recevabilité des demandes de Permis miniers et d’Autorisations Exclusives de Réservation de Périmètre (AERP) sous le régime des anciens carrés miniers de 2,5 km de côté est fixée au 03 juin 2007.
Art. 2
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 231-2 du Code minier, à compter du 04 juin 2007, toute nouvelle demande concernant un permis minier ou une AERP doit être établie selon le régime des nouveaux carrés de 625 m de côté, établi par la loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005. Les taux définis au tableau des Frais d’Administration Annuels annexé au Décret n° 2006-910 du Décembre 2006 sont appliqués pour le calcul des frais d’administration minière annuels.
Art. 3
De même, selon les dispositions de l’article 232-1 du Code minier, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du 04 juin, le Bureau du Cadastre Minier établit une liste préliminaire des permis miniers existants dont les carrés sont transformés. La liste préliminaire est affichée aux bureaux du Cadastre Minier et publiée au Journal Officiel afin de notifier les titulaires des coordonnés des nouveaux carrés qui composent leurs périmètres et leur offrir la possibilité de vérifier ces coordonnés et réclamer des corrections éventuelles. Les taux définis au tableau des frais d’administration minière annexé au Décret n° 2006-910 du 19 Décembre 2006 ne sont appliqués au nouveau périmètre issu de la liste préliminaire ci-dessus que pour l’année 2008.
Par conséquent, les frais d’administration minière annuels 2007, suivant notification effectuée au début du mois de janvier de cette année sont dus.
La transformation des carrés des permis miniers existants n’affecte en rien le rang d’ancienneté desdits permis miniers.
Art. 4
Le Directeur du Bureau du Cadastre Minier, les Directeurs chargés des Mines et les Chefs de services concernés sont chargés en ce qui les concernes de l’exécution du présent arrêté dont conformément aux dispositions de l’article 06 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, en raison de l’urgence, entrera en vigueur dès qu’il aura reçu publication par affichage, par voix de presses, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.
