Chapitre 9 - Dispositions transitoires
Art. 92
En application des dispositions des articles 49 et suivants de la loi n° 2022-013 du 01er Août 2022 susvisée, le Service foncier déconcentré territorialement compétent assure provisoirement, en étroite collaboration avec le Chef de l’exécutif de la Commune, les missions normalement dévolues au Guichet Foncier notamment la sécurisation et la gestion des propriétés privées non titrées en attendant sa mise en place.
La mise en œuvre de la procédure de certification doit s’effectuer conformément aux dispositions des articles susvisés.
Le Chef de l’Exécutif de la Commune du lieu de la situation de la parcelle signe le Certificat Foncier établi par le Service foncier déconcentré territorialement compétent.
